France : Dissolution de l’Assemblée nationale et hiérarchie des normes

Plusieurs recours ont été déposés contre le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale.

Trois normes sont en concurrence dans les circonstances de l’espèce.

La première est de nature constitutionnelle : il s’agit de l’article 12 de la Constitution, avec son deuxième alinéa organisation la temporalité de l’élection législative anticipée :

 « Le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.

 Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

 L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

 Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.»

La deuxième est de nature législative : il concerne l’article L. 157 du Code électoral, introduit par l’article 13 de l’ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, en vigueur depuis le 9 décembre 2003, avec un premier alinéa la date de dépôt des candidatures aux élections législatives :

 « Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin.

 La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant.

 Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant. »

La troisième est de nature réglementaire : il s’agit des dispositions du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale, fixant notamment en son article 1 la date de scrutin du premier tour au dimanche 30 juin 2024 et en son article 2 les déclarations de candidatures à partir du mercredi 12 juin 2024.

La décision de dissoudre l’Assemblée nationale prise par décret le dimanche du 9 juin 2024 s’est calée sur la date la plus courte de 20 jours, étant rappelé que les jeux olympiques se dérouleront également en France du 26 juillet 2024 au 11 août 2024.

Cependant, l’analyse détaillée ci-dessous des six dissolutions démontre que la campagne électorale des élections législatives anticipées est généralement très courte du fait de l’effet dissolution.

Quoi qu’il en soit, face à une interférence, voire une opposition de normes, la primauté est toujours accordée à la norme supérieure conformément au normativisme ou au principe de la hiérarchie des normes posée par le théoricien du droit Hans Kelsen.

En l’espèce et en conséquence, le Conseil constitutionnel devrait donc faire prévaloir sur les dispositions législatives (article L. 157 du Code électoral, deuxième alinéa) et réglementaire (articles 1 et 3 du décret du 9 juin 2024) précitées les dispositions du deuxième alinéa de l’article 12 de la Constitution et la temporalité calendaire qu’il impose à des élections législatives anticipées en cas de dissolution de l’Assemblée nationale, soit 20 jours au moins et 40 jours au plus.

D’ailleurs, le juge de la rue de Montpensier a eu l’occasion d’affirmer cette primauté antérieurement notamment dans une décision n° 88-5 ELEC du 4 juin 1988 portant sur des requêtes de Messieurs Thierry GALLIENNE, Jean-Louis LEMAIRE, Jean-Marie LE PEN et Georges-Paul WAGNER (n° 88-1027/1028/1029) où il a indiqué très clairement s’agissant de l’alinéa 2 de l’article 12 de la Constitution :

« 3. Considérant que ces dispositions de nature constitutionnelle prévalent nécessairement, en ce qui regarde les délais assignés au déroulement de la campagne électorale et au dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du Code électoral, qui d’ailleurs ne concernent point le cas d’élections consécutives à la dissolution de l’Assemblée nationale ; que les termes du décret n° 88-719 du 14 mai 1988 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon ne contreviennent pas aux dispositions de l’article 12 de la Constitution et ne comportent pas de prescriptions de nature à porter atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin ; que, dès lors, les requêtes de Monsieur GALLIENNE, de Monsieur LEMAIRE et de Messieurs LE PEN et WAGNER doivent être rejetées ; »

 Le fait que l’article L. 157 du Code électoral ait été modifié en 2003 postérieurement à cette décision ne change absolument rien à cette jurisprudence.

Cependant, cette primauté normative de l’article 12 de la Constitution sur les autres normes infra constitutionnelles n’empêchera pas que puissent être évoqués, le cas échéant par des candidats, dans le cadre de recours électoraux, des dysfonctionnements ayant pu affecter l’organisation locale du scrutin et porter ainsi atteinte à la sincérité des résultats. Il appartient dans ce cas au Conseil constitutionnel, juge électoral en la circonstance, d’apprécier, au cas par cas, leurs effets sur l’élection organisée.

Dissolution du mardi 9 octobre 1962, publié au Journal Officiel du mercredi 10 octobre 1962

Application du délai minimal de 20 jours : lundi 29 octobre 1962

Application du délai maximal de 40 jours : dimanche 18 novembre 1962

Date de déclaration des candidatures : à partir du lundi 22 octobre 1962 jusqu’au dimanche 28 octobre 1962

Date de début de la campagne électorale : lundi 29 octobre 1962

Date du premier tour : dimanche 18 novembre 1962

Date du second tour : dimanche 25 novembre 1962

Nombre de jours entre la date de dissolution et le 1er tour : 40 jours

Nombre de jours entre la date de dissolution et la date de début de déclaration de candidature : 13 jours

Nombre de jours entre le début de la campagne électorale et le 1er tour : 20 jours

Dissolution du jeudi 30 mai 1968, publié au Journal Officiel du vendredi 31 mai 1968

Application du délai minimal de 20 jours : mercredi 19 juin 1968

Application du délai maximal de 40 jours : mardi 9 juillet 1968

Date de déclaration des candidatures : à partir du mardi 4 juin 1968 jusqu’au dimanche 9 juin 1968

Date de début de la campagne électorale : lundi 10 juin 1968

Date du premier tour : dimanche 23 juin 1968

Date du second tour : dimanche 30 juin 1968

Nombre de jours entre la date de dissolution et le 1er tour : 24 jours

Nombre de jours entre la date de dissolution et la date de début déclaration de candidature : 5 jours

Nombre de jours entre le début de la campagne électorale et le 1er tour : 13 jours

Dissolution du vendredi 22 mai 1981, publié au Journal Officiel du samedi 23 mai 1981

Application du délai minimal de 20 jours : jeudi 11 juin 1981

Application du délai maximal de 40 jours : mercredi 1er juillet 1981

Date de déclaration des candidatures : à partir du lundi 25 mai 1981 jusqu’au dimanche 31 mai 1981

Date de début de la campagne électorale : lundi 1er juin 1981

Date du premier tour : dimanche 14 juin 1981

Date du second tour : dimanche 21 juin 1981

Nombre de jours entre la date de dissolution et le 1er tour : 23 jours

Nombre de jours entre la date de dissolution et la date de début déclaration de candidature : 3 jours

Nombre de jours entre le début de la campagne électorale et le 1er tour : 13 jours

Dissolution du samedi 14 mai 1988, publié au Journal Officiel du dimanche 15 mai 1988

Application du délai minimal de 20 jours : vendredi 3 juin 1988

Application du délai maximal de 40 jours : jeudi 23 juin 1988

Date de déclaration des candidatures : à partir du lundi 16 mai 1988 jusqu’au samedi 21 mai 1988

Date de début de la campagne électorale : dimanche 22 mai 1988

Date du premier tour : dimanche 5 juin 1988

Date du second tour : dimanche 12 juin 1988

Nombre de jours entre la date de dissolution et le 1er tour : 22 jours

Nombre de jours entre la date de dissolution et la date de début déclaration de candidature : 2 jours

Nombre de jours entre le début de la campagne électorale et le 1er tour : 14 jours

Dissolution du lundi 21 avril 1997, publié au Journal Officiel du mardi 22 avril 1997

Application du délai minimal de 20 jours : dimanche 11 mai 1997

Application du délai maximal de 40 jours : samedi 31 mai 1997

Date de déclaration des candidatures : à partir du lundi 28 avril 1997 jusqu’au dimanche 4 mai 1997

Date de début de la campagne électorale : lundi 5 mai 1997

Date du premier tour : dimanche 18 mai 1997

Date du second tour : dimanche 1er juin 1997

Nombre de jours entre la date de dissolution et le 1er tour : 26 jours

Nombre de jours entre la date de dissolution et la date de début déclaration de candidature : 7 jours

Nombre de jours entre le début de la campagne électorale et le 1er tour : 12 jours

Dissolution du dimanche 9 juin 2024, publié au Journal Officiel du lundi 10 juin 2024

Application du délai minimal de 20 jours : samedi 29 juin 2024

Application du délai maximal de 40 jours : vendredi 19 juillet 2024

Date de déclaration des candidatures : à partir du mercredi 12 juin 2024 jusqu’au dimanche 16 juin 2024

Date de début de la campagne électorale : lundi 17 juin 2024

Date du premier tour : dimanche 30 juin 2024

Date du second tour : dimanche 7 juillet 2024

Nombre de jours entre la date de dissolution et le 1er tour : 21 jours

Nombre de jours entre la date de dissolution et la date de début déclaration de candidature : 3 jours

Nombre de jours entre le début de la campagne électorale et le 1er tour : 13 jours