Centenaire du DOC: une commémoration sur fond de désaccord?

Dans le cadre de la commémoration du centenaire du DOC (Le Dahir des obligations et des contrats), le laboratoire de droit privé a organisé une première rencontre débat le vendredi 27 janvier 2012, à la faculté de droit de Rabat Agdal.

Cette première rencontre préparatoire tenue sur le thème: la codification, quelles approches? a été l’occasion pour les organisateurs et leurs invités de débattre d’un thème essentiel dans les discussions sur l’opportunité de la recodification de ce texte et les impératifs techniques et juridiques qu’il soulève.

Ont pris part à ce débat, des représentants du Ministère de la Justice, du Secrétariat général du Gouvernement et des universitaires et chercheurs.

Etaient présents également, dans l’amphithéâtre, plusieurs personnalités d’horizons différents : des enseignants chercheurs, des doctorants, des juristes, des professionnels du droit des acteurs du monde économique et de la société civile..

La rencontre a été ouverte par MM Wael Benjelloun recteur de l’université Mohamed V Agdal, Lahcen Oulhaj doyen de la faculté des sciences juridiques économiques et sociales, Farid El Bacha chef du département de droit privé et directeur du laboratoire de droit privé et Ahmed Driouche rapporteur général des travaux du centenaire du DOC, Qui ont souhaité la bienvenue aux participants et à l'auditoire tout en relevant l’importance du projet à travers lequel, le Laboratoire entend contribuer à une réflexion collective sur l'histoire de ce monument juridique qu’est le DOC, son avenir, les valeurs qui le définissent et leur pertinence actuelle au regard de l'évolution socio-économique de la société.

Faut-il procéder à une recodification et à une révision totale de cet édifice, en produisant un nouveau texte qui répondrait aux exigences des évolutions de la société, à ses attentes et aux engagements du pays à l’international? Ou bien se contenter de quelques modifications, un toilettage et une mise à jour, sans pour autant toucher aux principes de droit commun et aux fondamentaux qui constituent l’âme du DOC?

Ce sont là les questions auxquelles les intervenants se sont proposés de répondre lors de cette première rencontre présentée par le Professeur Abdelmadjid Ghmija; et si la plupart d’entre eux ont exprimé la pertinence d'une reforme du DOC, imposée par l'évolution socioéconomique qui a marqué la société marocaine depuis bientôt un siècle; toutefois ils ne s'accordent pas sur le degré et les modalités de cette reforme.

Dans son intervention intitulée "l'expérience marocaine dans le domaine de codification et de recodification», Mr. Abdelilah Fountir, Directeur des affaires générales au secrétariat général du gouvernement, a souligné que l'approche de l'expérience marocaine dans le domaine de la législation exige la connaissance et la nécessité de bien cerner et maitriser les dimensions du processus de codification et de la relation de la codification, en soi, comme mécanisme législatif, à la politique législative dans son ensemble, sa relation à la rédaction juridique, et la nécessité d’assimiler l'expérience historique en matière de construction législative au Maroc.

Mr. Fountir a précisé que la codification n'est pas seulement une question technique, mais une question culturelle profonde, c’est un des outils de construction de l’état de droit.

Par ailleurs l’intervenant a examiné les différentes étapes qui ont marqué le processus de codification au Maroc, et qu’il a résumé en deux phases:

La grande étape qui concerne l’époque du protectorat et qui est subdivisée en trois sous-étapes, la première (1912-1913) caractérisée par l’élaboration, par les experts du ministère des affaires étrangères françaises, des principaux codes et lois régissant les relations entre français, c’est le moment décisif où le Maroc a fait son entrée au droit positif et sa sortie de la période imprégnée par le référentiel normatif islamique et l’histoire de la coutume locale.

La deuxième sous-étape s’étend de 1914 jusqu’a 1939 et qui est caractérisée par la constitution d’une commission législative créée par le Résident général Lyautey, conformément aux dispositions de l’article 4 du traité du protectorat.

La troisième sous-étape (1940-1955) connut des secouements et une révision de la majorité des lois, suite aux changements intervenus dans la société marocaine.

Vint alors l’ère de l’indépendance (1955-2011) avec ses moments de révisions des différents textes législatifs promulgués par le colons, l’élaboration et la mise en place de lois qui répondent à la réalité et aux données nouvelles.

Lors de cette dernière étape, le législateur marocain a pu édifier et établir un cadre législatif national, en dépit de ce qui peut être dit, à ce sujet, par la jurisprudence, bien qu'il n'y ait pas de politique claire, à ce jour au Maroc, en matière de codification.

L’opération de codification s’est déroulée sur différents niveau et ne s’est pas construite sur la base d’une politique unique..
Le Pr. Mohamed Chilh, enseignant à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociale- Université sidi Mohamed ben Abdallah à Fès, a pour sa part abordé le sujet d’un point de vue méthodologique.

Dans son intervention intitulée « la codification : quelle approche méthodologique ? », et pour commencer il a posé la question: Est-ce que le DOC a besoin d’une recodification? pour répondre qu’un nouveau code exige la disponibilité de conditions objectives, et la réalisation d’une rupture sur le plan économique, social et mental.. Conditions qui sont loin d’être satisfaites pour le moment, reste donc à voir comment procéder à la reforme de ce code?

Et de répondre qu’une reforme ne peut être bien réussie que si elle passe d’abord par une révision et une refonte de la forme en commençant par entamer une traduction saine et rigoureuse en langue arabe, car dit-il, il n y a pas jusqu’a présent une traduction officielle du DOC, et toutes les traductions officieuses regorgent d’erreurs sur le plan syntaxique et au niveau du vocabulaire utilisé, ce qui n’est pas sans incidences sur la compréhension et l’interprétation, et des juges et des juristes et autres citoyens.

Et comme l’un des objectifs de l’opération de codification étant la compréhension et la facilité d’accès aux normes juridiques, il est donc impératif de faire la part des choses tout en respectant la structure et le sens des phrases. Et pour parvenir à une meilleur harmonie, âme de toute codification comme dit-on, le conférencier propose de suivre une méthodologie documentaire de dimension à la fois matérielle et formelle.

« Réflexions autour de la codification », c’est l’intitulé de l’intervention du Pr. Mohamed Azzedine ben Sghir, enseignant à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales-Université Hassan II-Casablanca.

Il s’agit là de méditations et non pas de réflexions comme dit le Pr. Sghir, tout en soulignant que le DOC n’est pas le seul texte législatif concerné par la reforme, et d’ajouter que ce problème se pose aussi bien au niveau du fond que celui de forme.

Etant donné que l’intérêt principal du code est de faciliter l’accès au champ juridique et permettre au citoyen de se faire une idée sur les règles juridique qui y sont mises en cause, le Professeur a par la suite fait état de négligence du problème méthodologique au Maroc, et insisté sur l’importance de la connaissance de la méthodologie utilisée dans plusieurs pays concernés par la révision et le problème de codification, et la méthodologie juridique de codification telle quelle est vue par d’autres écoles.. avant de poser la question de savoir est ce que le DOC a besoin d’être restructuré sans modifier son fond? ou bien procéder à une amélioration et une modernisation sans toucher le fond de ce texte majestueux?

Le conférencier ne donne pas de réponse précise à ce sujet, mais il précise que l’opération de codification doit être précédée par la mise en œuvre d’un dispositif spécialisé dans le domaine de codification comme c’est le cas en France où il y a une commission supérieur de codification(CSC).

Puis vint le tour du professeur Abdel Kader Al’arari, professeur de l'enseignement supérieur, Faculté des sciences juridiques, économique et sociales-Université Mohamed V agdal, dans une intervention sous le thème : "droit des obligations et des contrats entre la perspective d'une réforme globale et les modifications partielles".

À la question de savoir si l’on doit recodifier ou bien se contenter du présent DOC? Le Professeur tend plutôt vers une possibilité de révision et l'introduction de corrections, tout en déterminant les règles du jeu qui doivent être respectées au cours de cette reforme. En effet l’intervenant estime que le DOC a besoin de quelques doses supplémentaires de correction pour en consolider l’efficacité et le rendement. Tout en soulignant au passage que l’annulation de ce document nécessite une alternative, qui n'existe pas aujourd'hui, tant il est difficile et impossible de trouer un texte à la hauteur du DOC qui prend en compte la jurisprudence islamique tout en étant en conformité et en harmonie avec les différentes écoles juridiques occidentales (germanique et latino-romaine).

La dernière conférence a été donnée par Mr.Mohamed Elhamoumi, cadre au sein de l’agence de la magistrature du Royaume, et qui a choisit d’aborder une autre dimension du sujet traité dans cette séance, à savoir l’ingénierie juridique.

Sous le thème « codification et ingénierie juridique » le conférencier a souligné la nécessité et l’importance de la légistique dans ce processus de codification qui est d’actualité. Ça va de soi puisque l’ingénierie juridique (‘légistique’ ou l’art de rédiger le droit), selon Elhamoumi, est d’abort une technique ou l’ensemble de techniques, c’est l’art de concevoir des textes et la mise en œuvre de ces texte ; c’est, en fin, une manière de voire et d’appréhender la règle de droit.

L’audience a réagit vivement aux idées défendues par les conférenciers par des demandes d’éclaircissements mais aussi par des idées pertinentes qui ont mérité les applaudissements de l’amphithéâtre, tel était le cas pour l’intervention de l’éminent Professeur Jalal Essaid, qui était pour une reforme du DOC pour qu’il soit au diapason de la réalité marocaine et du contexte international, en insistant toutefois sur l’élaboration d’un texte qui pourrait résister aux aléas du temps à l’instar du DOC, chose qui ne serait se produire sans tenir compte et rester fidele à l’esprits qui avait animé ses rédacteurs et qui ont pu mettre en harmonie des jurisprudences qui émanent de trois écoles de Droit différentes à savoir : le Malékisme l’école franco-romaine et l’école germanique.

Les conférenciers ont fait également l’objet de quelques critiques notamment par un étudiant chercheur en master sciences juridiques qui a reproché aux intervenants de ne pas proposer d’alternatives et s’être contentés de relater des idées déjà connues par le grand public et d’approcher la codification sans pour autant donner de réponses claire et nettes aux questions que pose le texte objet de la commémoration.

Il est à rappeler que cette première rencontre préparatoire sur le thème : la codification, quelles approches ? entre dans le cadre d’un programme ambitieux qui sera réalisé à travers l'organisation de rencontres scientifiques préparatoires en 2012 et d'une cérémonie solennelle de commémoration du centenaire du Dahir des Obligations et Contrats en Mars 2013 à Rabat, et qui devrait donner le ton pour une éventuelle réforme de ce monument juridique, Pour l’instant, les débats sont surtout d’ordre méthodologique: Faut-il réformer le DOC et selon quel mode opératoire?

Le projet de commémoration du centenaire du Dahir des Obligations et Contrats (DOC) du 12 août 1913 présenté par le Laboratoire de droit privé de la dite Faculté que dirige le professeur Farid EL BACHA, a été validé par l'Université Mohammed V Agdal et la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat, et ce dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'urgence relatif à la recherche scientifique et sa valorisation.

A travers ce projet, le Laboratoire entend contribuer à une réflexion collective sur l'histoire de ce monument juridique, son avenir, les valeurs qui le définissent et leur pertinence actuelle au regard de l'évolution socio-économique de la société.

Le Laboratoire de droit privé, comprenant onze équipes de recherche composées de professeurs universitaires relevant de la Faculté de droit de Rabat Agdal, envisage de donner à cet événement scientifique une dimension à la mesure de cet édifice juridique et de ce pilier du droit privé marocain que constitue le D.O.C.

Nous y reviendrons surement..