الدكتوراه في قانون العقود والعقار ـ إشراف الدكتور إدريس الفاخوري 
Analyse des répercussions légales sur la fiabilité du recensement de 2024 au Maroc
Le rôle des opérations de recensement de la population et des logements est indéniablement crucial pour garantir des données précises et actuelles, indispensables à la planification et à la prise de décisions au niveau national. Au Maroc, le recensement est encadré par la loi n° 001.71, établie le 16 juin 1971, et par le décret n° 2.23.647, promulgué le 21 décembre 2023. Cet article examine les principaux aspects de ce cadre législatif et met en lumière son importance capitale pour assurer le bon déroulement de ce processus essentiel.
- Objectifs principaux et procédures de mise en œuvre
L'objectif principal de la loi n° 001.71 est d'organiser le recensement de la population et du logement au Royaume du Maroc, en mettant l'accent sur la confidentialité et le bon déroulement de l'opération. Cette opération est exécutée par l'autorité gouvernementale chargée de la planification, en coordination avec le Ministère de l'Intérieur. Les conditions et les dates de réalisation du recensement sont fixées par le chef du gouvernement, sur proposition de ces instances. Cette organisation minutieuse garantit le bon déroulement de l'opération de recensement, permettant d'obtenir des données fiables et précises utilisées dans divers aspects de la planification nationale.
- Confidentialité des informations et protection de la vie privée
La loi accorde une grande importance à la confidentialité des informations collectées lors du recensement. Tous les participants à la préparation, l'exécution et l'exploitation du recensement sont tenus à la confidentialité professionnelle, avec des sanctions sévères pour ceux qui enfreignent cette obligation. De plus, le deuxième article de la loi n° 001.71 interdit catégoriquement la divulgation ou l'utilisation des informations personnelles et familiales recueillies lors du recensement à des fins de poursuites judiciaires ou de surveillance fiscale. Cette attention portée à la protection de la vie privée renforce la confiance des citoyens dans le processus de recensement, les encourageant à fournir des informations précises sans craindre un usage abusif.
- Sanctions strictes pour garantir l'intégrité du recensement
Pour assurer le respect complet des procédures de recensement et garantir l'exactitude des données collectées par les responsables, le troisième article de la loi n° 001.71 prévoit des sanctions pour toute personne qui refuse de se conformer aux procédures de recensement ou fournit des informations incorrectes. Ces sanctions sont appliquées conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 609 du Code pénal marocain, qui précise la possibilité d'imposer des sanctions aux individus qui contreviennent à un décret ou une décision émis par l'autorité administrative, à condition que ce décret ou cette décision ne comporte pas de sanctions spécifiques pour les contrevenants. En d'autres termes, si le décret ou la décision ne prévoit pas de sanctions particulières, les contrevenants peuvent être poursuivis en vertu des lois générales relatives aux infractions aux instructions administratives. Ainsi, l'absence de sanctions spécifiques dans le décret ou la décision n'exempte pas les contrevenants de sanctions, mais ceux-ci seront punis conformément aux autres lois pertinentes. Par conséquent, cette mesure est essentielle pour préserver la crédibilité des données statistiques et garantir que les résultats finaux reflètent fidèlement la réalité.
- Date du prochain recensement
Conformément au décret n° 2.23.647 du 21 décembre 2023, la date du recensement de la population et du logement au Royaume du Maroc est fixée du 1er septembre à la fin du mois de septembre 2024. Ce calendrier permet de planifier et d'organiser l'opération de manière à atteindre les objectifs prévus.
- Situation de référence
La situation de référence est un élément crucial pour maintenir la précision des données collectées lors du recensement, surtout face aux évolutions démographiques et sociales rapides. Selon le décret n° 2.23.647, la situation de référence est définie à l'article 2 comme étant "la nuit du 1er septembre 2024". Cette définition s'applique à toutes les personnes concernées par le recensement, quelle que soit leur nationalité ou leur lieu de résidence. La définition de la situation de référence vise à éviter les ambiguïtés et les incohérences dans les données individuelles, notamment en cas de mariage, divorce, décès ou migration pendant la période du recensement. Elle contribue également à uniformiser les critères de collecte des données au niveau national et améliore la précision et la crédibilité des résultats. Par exemple, si une personne se marie en octobre 2024, elle sera enregistrée lors du recensement comme "célibataire", en fonction de son statut à la nuit du 1er septembre 2024. Ainsi, la situation de référence est une pierre angulaire pour garantir la précision et la fiabilité du recensement, reflétant l'engagement du législateur marocain à fournir des données fiables pour soutenir la planification et la prise de décisions au niveau national de manière précise et définie.
Pour conclure, la loi n° 001.71 et le décret n° 2.23.647 sont essentiels pour le bon déroulement du recensement de la population et des logements au Maroc. En offrant un cadre légal rigoureux, ces textes garantissent la précision des données statistiques nécessaires à une planification et une prise de décision efficaces à l’échelle nationale. En outre, ils soulignent la nécessité de préserver la confidentialité et la vie privée des informations personnelles, ce qui contribue à renforcer la confiance des citoyens et à assurer l'exactitude des données collectées.
Pour conclure, la loi n° 001.71 et le décret n° 2.23.647 sont essentiels pour le bon déroulement du recensement de la population et des logements au Maroc. En offrant un cadre légal rigoureux, ces textes garantissent la précision des données statistiques nécessaires à une planification et une prise de décision efficaces à l’échelle nationale. En outre, ils soulignent la nécessité de préserver la confidentialité et la vie privée des informations personnelles, ce qui contribue à renforcer la confiance des citoyens et à assurer l'exactitude des données collectées.
