الدكتوراه في قانون العقود والعقار ـ إشراف الدكتور إدريس الفاخوري 
Dr Salma Moubtakir : Exploration du projet de loi 02.23 : Vers une justice modernisée au Maroc
La réforme du [1]]url:#_ftn1 de la procédure civile marocain est un sujet à la fois crucial et complexe. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la modernisation et l’amélioration du système judiciaire afin de garantir et renforcer l’accès à une justice plus efficace et équitable pour les citoyens du Maroc. Cette initiative audacieuse cherche à répondre aux attentes croissantes de la société marocaine en matière de la justice[[2]]url:#_ftn2 . En effet, en examinant de près les principaux angles et aspects de cette réforme, il est éventuel de saisir son importance et les involutions qu’elle pourrait avoir sur le paysage juridique du Maroc.
Historiquement, Le Maroc a entrepris diverses réformes juridiques et législatives pour moderniser et adapter son système judiciaire aux évolutions sociales et économiques pour harmoniser la législation marocaine avec les normes internationales et les exigences de la société marocaine. Ainsi, la réforme actuelle du code de la procédure civile marocain vise la continuité historique dans le but de promouvoir l’efficacité du système juridique marocain.
Il parait tout de même que cette réforme a créé un débat houleux entre partisans et adversaires du fait qu’elle traite une problématique délicate qui réside dans la préservation des valeurs traditionnelles et la nécessité d’adapter le système juridique aux exigences de la société moderne[[3]]url:#_ftn3 et aux normes internationales aussi, étant donné qu’un code doit créer un équilibre très fragile d’ailleurs, entre les exigences de la stabilité et les revendications de la modernité[[4]]url:#_ftn4 .Il en résulte alors, que la question clé est de comment moderniser le code de procédure civile pour assurer l’égalité, la justice, et les droits des citoyens.
Pour traiter ce sujet, on optera pour une approche historique, analytique qui permet d’explorer les différentes étapes que le Maroc a franchies pour atteindre son apogée aujourd'hui législativement parlant, et mieux comprendre les principaux axes de cette réforme, ainsi que ses impacts, défis et enjeux, sans oublier de mettre l’accent sur le positionnement de la législation marocaine au sein du grand organisme législatif international.
Historiquement, Le Maroc a entrepris diverses réformes juridiques et législatives pour moderniser et adapter son système judiciaire aux évolutions sociales et économiques pour harmoniser la législation marocaine avec les normes internationales et les exigences de la société marocaine. Ainsi, la réforme actuelle du code de la procédure civile marocain vise la continuité historique dans le but de promouvoir l’efficacité du système juridique marocain.
Il parait tout de même que cette réforme a créé un débat houleux entre partisans et adversaires du fait qu’elle traite une problématique délicate qui réside dans la préservation des valeurs traditionnelles et la nécessité d’adapter le système juridique aux exigences de la société moderne[[3]]url:#_ftn3 et aux normes internationales aussi, étant donné qu’un code doit créer un équilibre très fragile d’ailleurs, entre les exigences de la stabilité et les revendications de la modernité[[4]]url:#_ftn4 .Il en résulte alors, que la question clé est de comment moderniser le code de procédure civile pour assurer l’égalité, la justice, et les droits des citoyens.
Pour traiter ce sujet, on optera pour une approche historique, analytique qui permet d’explorer les différentes étapes que le Maroc a franchies pour atteindre son apogée aujourd'hui législativement parlant, et mieux comprendre les principaux axes de cette réforme, ainsi que ses impacts, défis et enjeux, sans oublier de mettre l’accent sur le positionnement de la législation marocaine au sein du grand organisme législatif international.
Evolution historique du code de procédure civile marocain :
L’évolution historique du code civil marocain est marquée par de plusieurs étapes significatives. Initialement, inspiré du code civil français, Le Maroc a adopté son premier code de procédure civile marocain en 1913[[5]]url:#_ftn5 , sous le protectorat français, ce code a étiqueté une étape importante dans l’organisation juridique du pays. Ce code a, en effet, jeté les fondations du système juridique marocain moderne, progressivement ce code a subi des modifications[[6]]url:#_ftn6 au fil d’années pour répondre aux besoins changeant de la société marocaine, qui a fait l'expérience de conditions précaires pendant le protectorat.
Plus tard, après son indépendance[[7]]url:#_ftn7 , le Maroc a promulgué le deuxième code de procédure civile en 1974[[8]]url:#_ftn8 marquant une étape importante encore une fois du système judiciaire du pays afin d’ améliorer l’accès à la justice de manière inclusive pour tous les citoyens, ce code a apporté des modifications et améliorations reflétant les besoins de l’époque, parmi les dispositions de ce code, on retrouve des articles régissant les délais de la procédure, les règles de la représentation en justice, les conditions de recevabilité des demandes, les modalités de notification des actes de procédure, et les étapes à suivre pour la mise en œuvre des décisions de justice, assurant ainsi un déroulement juste des procédures judiciaires.
Après plus de 40 ans, la Maroc a éventuellement décidé qu’il fallait urgemment réformer le code de procédure civile de 1974 vu qu’elle ne répondait plus aux exigences de la société actuelle en raison de son manque d’adaptation aux essors juridiques[[9]]url:#_ftn9 , et aux attentes de la population e matière de rapidité, et d’équité des procédures judiciaires, par ailleurs l’absence d’intégration des avancées technologiques pour la résolution de litiges ; afin d’alléger le corpus juridique et accélérer les délais des litiges, sans oublier le grand besoin de la simplification d’accès à la justice , et de la clarification des dispositions ambiguës , ces lacunes et d’autres ont mis en évidence la nécessité d’une réforme pour harmoniser le code avec les défis et les exigences contemporains.
Plus récemment, le Maroc a poursuivi ses efforts pour adapter son code civil aux enjeux contemporains[[10]]url:#_ftn10 , pour cela, le projet de loi 02.23 a été proposé par le ministère de la justice en 2018, véritablement, ce projet de loi constitue une réforme majeure du système judiciaire marocain, il vie à assurer le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, garantir un procès juste et accroitre la transparence du système judiciaire, et par conséquence la protection des droits des justiciables.
Plus tard, après son indépendance[[7]]url:#_ftn7 , le Maroc a promulgué le deuxième code de procédure civile en 1974[[8]]url:#_ftn8 marquant une étape importante encore une fois du système judiciaire du pays afin d’ améliorer l’accès à la justice de manière inclusive pour tous les citoyens, ce code a apporté des modifications et améliorations reflétant les besoins de l’époque, parmi les dispositions de ce code, on retrouve des articles régissant les délais de la procédure, les règles de la représentation en justice, les conditions de recevabilité des demandes, les modalités de notification des actes de procédure, et les étapes à suivre pour la mise en œuvre des décisions de justice, assurant ainsi un déroulement juste des procédures judiciaires.
Après plus de 40 ans, la Maroc a éventuellement décidé qu’il fallait urgemment réformer le code de procédure civile de 1974 vu qu’elle ne répondait plus aux exigences de la société actuelle en raison de son manque d’adaptation aux essors juridiques[[9]]url:#_ftn9 , et aux attentes de la population e matière de rapidité, et d’équité des procédures judiciaires, par ailleurs l’absence d’intégration des avancées technologiques pour la résolution de litiges ; afin d’alléger le corpus juridique et accélérer les délais des litiges, sans oublier le grand besoin de la simplification d’accès à la justice , et de la clarification des dispositions ambiguës , ces lacunes et d’autres ont mis en évidence la nécessité d’une réforme pour harmoniser le code avec les défis et les exigences contemporains.
Plus récemment, le Maroc a poursuivi ses efforts pour adapter son code civil aux enjeux contemporains[[10]]url:#_ftn10 , pour cela, le projet de loi 02.23 a été proposé par le ministère de la justice en 2018, véritablement, ce projet de loi constitue une réforme majeure du système judiciaire marocain, il vie à assurer le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, garantir un procès juste et accroitre la transparence du système judiciaire, et par conséquence la protection des droits des justiciables.
Aspects de la réforme apportée par le projet de loi 02-23 :
Le projet de loi 02-23 a proposé de nombreuses simplifications des procédures civiles, en introduisant des mécanismes envisageant à accélérer des délais de traitement des litiges, il a ainsi instauré des procédures assez ‘’ faciles’’ pour les litiges de faible valeur favorisant une résolution à la fois rapide et moins couteuse des litiges, le projet a également encouragé l’accès de la médiation et d’autres modes alternatifs de règlement de litiges afin de désengorger les tribunaux et promouvoir la résolution amiable[[11]]url:#_ftn11 des différends, et lutter contre les litiges abusifs.
Soigneusement, ce projet a été élaboré selon une approche participative, caractérisée par l'implication des acteurs du domaine juridique et judiciaire, et l’alignement de ses articles sur les dispositions de la Constitution[[12]]url:#_ftn12 et sur les principes des droits de l'Homme, le projet de la loi 02-23 a mis l’accent sur la simplification de procédures qui requéraient du temps, notamment les courriers recommandés, outre l’annulation d’un nombre de procédures jugées ‘’superfétatoires’’ et l’ajout de plusieurs procédures visant à faciliter l’accès à la justice.
Le nouveau projet met également l’accent sur un rôle plus dynamique et positif du juge civil - qui est depuis de nombreuses années dans une impasse et un blocage négatif-, en intervenant dans la préparation des affaires, prendre les mesures nécessaires pour assurer la rapidité et l’efficacité des procédures et réduire le nombre de jugements inacceptables. Le nouveau projet prévoit de même la possibilité d’utiliser les informations contenues dans la base de données nationale des cartes d’identité électroniques (CNIE) lorsque le défendeur ne peut être appelé et prouve qu’il n’était pas connu à l’adresse donnée ou indiquée ou qu'il a déménagé. Dans cette situation, l'adresse mentionnée sur la CNIE sera utilisée pour toutes les procédures judiciaires.
En ce qui concerne le principe de l'unité de juridiction, le projet intègre des dispositions relatives aux juridictions de proximité, aux tribunaux administratifs, aux Cours d'appel administratives, aux tribunaux de commerce et aux Cours d'appel de commerce. Ces dispositions étaient auparavant éparpillées dans des textes spécifiques. Le nouveau projet accorde également aux tribunaux de première instance la prérogative de statuer sur les affaires civiles et sociales, sur les affaires relevant des juridictions de la famille et de proximité, et sur les affaires administratives et commerciales relevant de leurs chambres spécialisées, ainsi que sur toutes les autres affaires qui leur sont confiées en vertu d'un texte spécial. Le projet de loi reconnaît également aux tribunaux de première instance ne disposant pas de chambres spécialisées dans le contentieux commercial le droit de statuer en première instance, tout en conservant le droit d'appel pour les litiges d'une valeur supérieure à 30.000 dirhams[[13]]url:#_ftn13 , quant aux dispositions relatives aux chambres d'appel des tribunaux de première instance, elles ont été révoquées après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire.
Concernant la compétence matérielle des juridictions, le projet de la loi 02-23 envisage la faisabilité de solliciter un recours pour défaut de compétence matérielle à tous les stades de la procédure devant les juridictions de première instance, et ceci englobe les juridictions de première instance, les juridictions administratives ou commerciales, ou les chambres administratives ou commerciales les juridictions de première instance, tout en élaborant l’obligation pour le juge de statuer sur le recours dans un délai de 8 jours au moyen d’un jugement indépendant et non susceptible d’appel. Et si ce tribunal constate d’être matériellement incompétent, il renvoie l’affaire gratuitement, et le tribunal auquel le procès a été envoyé doit statuer sur celle-ci.
Le projet de loi 02-23 précise également que le recours pour défaut de compétence matérielle ne peut être introduit pour la première fois devant les juridictions de deuxième instance ou la Cour de cassation.
Dans le domaine de la compétence internationale, le texte comporte de nouvelles dispositions destinées à organiser cette compétence[[14]]url:#_ftn14 , à définir ses périphériques et son champ d’élaboration, en s’appuyant sur les règles du droit international privé et les pratiques judiciaires dans ce domaine.
Sur un autre niveau, le texte du projet de loi 02-23 fixe les compétences du juge de l’exécution[[15]]url:#_ftn15 ou juge d'application des peines, ce magistrat dispose d’une compétence spéciale dans l’exécution forcée des décisions de justice, c’est-à-dire généralement dans le domaine des voies d’exécution constitue une juridiction particulière en droit français [[16]]url:#_ftn16 , le juge de l’exécution est une fonction judiciaire qui s’occupe des affaires judiciaires ou des complications dans les affaires civiles.
Afin de cimenter l’efficience judiciaire, le projet de nouveau Code civil entrevoit la possibilité de transmettre l’attribution par huissier de justice en appel de la partie concernée, avec la possibilité également de déléguer cette assignation par un officier de l’état civil, par voie administrative ou par tout autre moyen lorsqu’il n’est pas possible de la transmettre par un huissier de justice.
Le nouveau projet met également fin à la procédure de curatelle[[17]]url:#_ftn17 , en raison de ses nombreux points négatifs. Le projet de loi comporte également des réglementations qui permettent au juge de préparer le dossier. Il adopte également, et dans le cadre de la numérisation[[18]]url:#_ftn18 pour lequel le Maroc opte, la publication sur le site électronique du tribunal des avis d’enchères publiques des biens commerciaux et immobiliers saisis.
Et en relation avec ce qui précède, le projet de loi 02-23 a conçu l’incorporation des moyens de communication électroniques dans la procédure judiciaire civiles, ainsi que l’approbation des échanges électroniques entre les juridictions et les avocats, les experts, les huissiers et les parties justiciables. De plus, le texte établit la mise en place d'une plateforme pour la justice à distance et la ratification du calcul électronique, et du courrier électronique, de l'adresse électronique et de la signature électronique pour les organismes publics, en fonction du cas, ainsi que le recours aux moyens électroniques dans les opérations de vente aux enchères publiques comme susmentionné, d'assignation et de publicité.
L’intégration de la médiation et de l’arbitrage dans le projet de loi 02-23 est une avancée importante pour le système juridique marocain. Ces mécanismes offrent aux parties en litige des alternatives efficaces et rapides à la procédure judiciaire traditionnelle. La médiation permet aux parties de rechercher une solution amiable avec l’aide d’un tiers neutre, tandis que l’arbitrage leur offre la possibilité de soumettre leur différend à un arbitre dont la décision est contraignante. Ces options renforcent l’efficacité du système judiciaire en favorisant la résolution rapide et efficace des litiges.
Soigneusement, ce projet a été élaboré selon une approche participative, caractérisée par l'implication des acteurs du domaine juridique et judiciaire, et l’alignement de ses articles sur les dispositions de la Constitution[[12]]url:#_ftn12 et sur les principes des droits de l'Homme, le projet de la loi 02-23 a mis l’accent sur la simplification de procédures qui requéraient du temps, notamment les courriers recommandés, outre l’annulation d’un nombre de procédures jugées ‘’superfétatoires’’ et l’ajout de plusieurs procédures visant à faciliter l’accès à la justice.
Le nouveau projet met également l’accent sur un rôle plus dynamique et positif du juge civil - qui est depuis de nombreuses années dans une impasse et un blocage négatif-, en intervenant dans la préparation des affaires, prendre les mesures nécessaires pour assurer la rapidité et l’efficacité des procédures et réduire le nombre de jugements inacceptables. Le nouveau projet prévoit de même la possibilité d’utiliser les informations contenues dans la base de données nationale des cartes d’identité électroniques (CNIE) lorsque le défendeur ne peut être appelé et prouve qu’il n’était pas connu à l’adresse donnée ou indiquée ou qu'il a déménagé. Dans cette situation, l'adresse mentionnée sur la CNIE sera utilisée pour toutes les procédures judiciaires.
En ce qui concerne le principe de l'unité de juridiction, le projet intègre des dispositions relatives aux juridictions de proximité, aux tribunaux administratifs, aux Cours d'appel administratives, aux tribunaux de commerce et aux Cours d'appel de commerce. Ces dispositions étaient auparavant éparpillées dans des textes spécifiques. Le nouveau projet accorde également aux tribunaux de première instance la prérogative de statuer sur les affaires civiles et sociales, sur les affaires relevant des juridictions de la famille et de proximité, et sur les affaires administratives et commerciales relevant de leurs chambres spécialisées, ainsi que sur toutes les autres affaires qui leur sont confiées en vertu d'un texte spécial. Le projet de loi reconnaît également aux tribunaux de première instance ne disposant pas de chambres spécialisées dans le contentieux commercial le droit de statuer en première instance, tout en conservant le droit d'appel pour les litiges d'une valeur supérieure à 30.000 dirhams[[13]]url:#_ftn13 , quant aux dispositions relatives aux chambres d'appel des tribunaux de première instance, elles ont été révoquées après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire.
Concernant la compétence matérielle des juridictions, le projet de la loi 02-23 envisage la faisabilité de solliciter un recours pour défaut de compétence matérielle à tous les stades de la procédure devant les juridictions de première instance, et ceci englobe les juridictions de première instance, les juridictions administratives ou commerciales, ou les chambres administratives ou commerciales les juridictions de première instance, tout en élaborant l’obligation pour le juge de statuer sur le recours dans un délai de 8 jours au moyen d’un jugement indépendant et non susceptible d’appel. Et si ce tribunal constate d’être matériellement incompétent, il renvoie l’affaire gratuitement, et le tribunal auquel le procès a été envoyé doit statuer sur celle-ci.
Le projet de loi 02-23 précise également que le recours pour défaut de compétence matérielle ne peut être introduit pour la première fois devant les juridictions de deuxième instance ou la Cour de cassation.
Dans le domaine de la compétence internationale, le texte comporte de nouvelles dispositions destinées à organiser cette compétence[[14]]url:#_ftn14 , à définir ses périphériques et son champ d’élaboration, en s’appuyant sur les règles du droit international privé et les pratiques judiciaires dans ce domaine.
Sur un autre niveau, le texte du projet de loi 02-23 fixe les compétences du juge de l’exécution[[15]]url:#_ftn15 ou juge d'application des peines, ce magistrat dispose d’une compétence spéciale dans l’exécution forcée des décisions de justice, c’est-à-dire généralement dans le domaine des voies d’exécution constitue une juridiction particulière en droit français [[16]]url:#_ftn16 , le juge de l’exécution est une fonction judiciaire qui s’occupe des affaires judiciaires ou des complications dans les affaires civiles.
Afin de cimenter l’efficience judiciaire, le projet de nouveau Code civil entrevoit la possibilité de transmettre l’attribution par huissier de justice en appel de la partie concernée, avec la possibilité également de déléguer cette assignation par un officier de l’état civil, par voie administrative ou par tout autre moyen lorsqu’il n’est pas possible de la transmettre par un huissier de justice.
Le nouveau projet met également fin à la procédure de curatelle[[17]]url:#_ftn17 , en raison de ses nombreux points négatifs. Le projet de loi comporte également des réglementations qui permettent au juge de préparer le dossier. Il adopte également, et dans le cadre de la numérisation[[18]]url:#_ftn18 pour lequel le Maroc opte, la publication sur le site électronique du tribunal des avis d’enchères publiques des biens commerciaux et immobiliers saisis.
Et en relation avec ce qui précède, le projet de loi 02-23 a conçu l’incorporation des moyens de communication électroniques dans la procédure judiciaire civiles, ainsi que l’approbation des échanges électroniques entre les juridictions et les avocats, les experts, les huissiers et les parties justiciables. De plus, le texte établit la mise en place d'une plateforme pour la justice à distance et la ratification du calcul électronique, et du courrier électronique, de l'adresse électronique et de la signature électronique pour les organismes publics, en fonction du cas, ainsi que le recours aux moyens électroniques dans les opérations de vente aux enchères publiques comme susmentionné, d'assignation et de publicité.
L’intégration de la médiation et de l’arbitrage dans le projet de loi 02-23 est une avancée importante pour le système juridique marocain. Ces mécanismes offrent aux parties en litige des alternatives efficaces et rapides à la procédure judiciaire traditionnelle. La médiation permet aux parties de rechercher une solution amiable avec l’aide d’un tiers neutre, tandis que l’arbitrage leur offre la possibilité de soumettre leur différend à un arbitre dont la décision est contraignante. Ces options renforcent l’efficacité du système judiciaire en favorisant la résolution rapide et efficace des litiges.
Numérisation des procédures judiciaires :
Les exigences du projet de loi 02.23 stipulent qu’une plateforme numérique pour la gestion des procédures devant les tribunaux de première instance et les tribunaux de deuxième instance, appelée plate-forme électronique pour la gestion des dossiers, des affaires et des procédures judiciaires, dénommée plate-forme électronique[[19]]url:#_ftn19 , est établie dans le cadre du présent texte.
Le ministère de la Justice, en coordination avec le Conseil suprême du pouvoir judiciaire et le Présidium du ministère public, gère la base de données sur cette plateforme.
Des comptes électroniques sont créés pour les avocats, les cabinets d’avocats civils, les notaires, les huissiers de justice et les experts judiciaires et les traducteurs admis aux tribunaux. Ces comptes électroniques permettent d’échanger les données et les procédures judiciaires.
Les ministères, institutions publiques, associations et organismes publics et autres sujets de droit public fournissent des adresses électroniques et des numéros de téléphone pour l’adopter dans les procédures judiciaires[[20]]url:#_ftn20 .
Les personnes de droit privé peuvent également lui soumettre leurs comptes électroniques et numéros de téléphone accompagnés d’un permis d’acceptation pour l’informer de toutes les procédures et documents relatifs au déroulement des procédures.
Toutes les procédures relatives à la notification et à l’envoi de convocation[[21]]url:#_ftn21 aux parties, avocats ou agents des parties sont effectuées par le biais de la plateforme électronique, et la gestion électronique des dossiers[[22]]url:#_ftn22 sont suivies par le biais de cette même plateforme, et c’est la même façon que les procédures d’enchères et d’exécution sont faites[[23]]url:#_ftn23 .
Le ministère de la Justice, en coordination avec le Conseil suprême du pouvoir judiciaire et le Présidium du ministère public, gère la base de données sur cette plateforme.
Des comptes électroniques sont créés pour les avocats, les cabinets d’avocats civils, les notaires, les huissiers de justice et les experts judiciaires et les traducteurs admis aux tribunaux. Ces comptes électroniques permettent d’échanger les données et les procédures judiciaires.
Les ministères, institutions publiques, associations et organismes publics et autres sujets de droit public fournissent des adresses électroniques et des numéros de téléphone pour l’adopter dans les procédures judiciaires[[20]]url:#_ftn20 .
Les personnes de droit privé peuvent également lui soumettre leurs comptes électroniques et numéros de téléphone accompagnés d’un permis d’acceptation pour l’informer de toutes les procédures et documents relatifs au déroulement des procédures.
Toutes les procédures relatives à la notification et à l’envoi de convocation[[21]]url:#_ftn21 aux parties, avocats ou agents des parties sont effectuées par le biais de la plateforme électronique, et la gestion électronique des dossiers[[22]]url:#_ftn22 sont suivies par le biais de cette même plateforme, et c’est la même façon que les procédures d’enchères et d’exécution sont faites[[23]]url:#_ftn23 .
Défis de la réforme de la procédure civile :
Bien que le projet de loi sur le Code de procédure civile promette un changement de paradigme, sa mise en œuvre pourrait être confrontée à des défis, et réclame une approche holistique, notamment :
• Concrétisation de certaines dispositions : Il peut être difficile d’adapter les tribunaux aux nouvelles modifications, surtout dans les régions éloignées, étant donné que cela implique une refonte complète des processus juridiques existants, une formation approfondie du personnel judiciaire, des ajustements techniques mais aussi des changements culturels et organisationnels au sein du système judiciaire, de plus, l’implémentation de ces modifications revendique une coordination étroite entre les différentes institutions juridiques pour étayer une transition en douceur et efficiente vers un système judiciaire plus moderne.[[24]]url:#_ftn24
• Consensus entre les acteurs : Parvenir à un accord entre les parties opposées et favorables au projet de loi 02.23 n’est pas évident, il est nécessaire d’échanger des points de vue de façon ouverte et respectueuse. Des séances de communication et de dialogue peuvent être organisées pour discuter des points de divergence et rechercher des points de convergence et compréhension. En outre, Il est crucial de se concentrer sur l'élaboration de textes législatifs qui respectent les opinions divergentes. Il existe certaines catégories qui considèrent que ces textes présentent de nombreux déséquilibres et sont difficiles à appliquer, tandis qu’une autre catégorie considère que ce projet constitue un tournant historique et puissant dans le processus juridique et judiciaire, et que les textes juridiques qui y sont contenus sont nécessaires pour améliorer la qualité du pouvoir judiciaire et rationaliser ses procédures, promouvoir le statut législatif du Maroc dans les pays développés et améliorer son image au niveau international.
• Sensibilisation de la communauté : L’un des plus grands défis auxquels font face les projets de loi en général est de diffuser l’information et d’en sensibiliser le public à son importance. La communauté, les acteurs juridiques, les universitaires, et autres sont habitués aux lois en vigueur et cela devient encore plus grave s’ils se rapportent à des lois de procédure. Pour cela, il est essentiel d’organiser des campagnes de sensibilisation, cela pourrait inclure des séminaires, des conférences, ou des sessions éducatives visant à expliquer les avantages et les objectifs du projet de loi. En sus, il serait bénéfique de se servir des médias sociaux, des articles de presse et d’autres plateformes de communication pour divulguer des renseignements claires et accessibles sur la législation proposée.
Somme toute, la codification est une matière très technique et un savoir pluridisciplinaire s’avère nécessaire. Il est donc primordial quand on entreprend une codification de se munir d’instruments humains, financiers et administratifs. En effet, c’est un entrainement d’équilibre entre la sécurité juridique et les exigences de la modernité. Seule une commission mariant théoriciens du droit (universitaires) et praticiens (juges, avocats, entrepreneurs, etc.) peut atteindre cet équilibre. Concernant notamment la réforme proposée à travers le projet de loi 02.23, on considère qu’elle revêt une importance capitale pour l’évolution du système judiciaire du pays. Elle a apporté plusieurs avantages significatifs, tels que l’élaboration de nouveaux mécanismes de résolution des litiges, le renforcement de la transparence, la simplification et l’accélération des procédures, la numérisation des démarches judiciaires, ainsi que l’adaptation aux normes internationales, tout contribue à moderniser le système et garantir une meilleure protection de droits des individus et à stimuler la confiance dans le système judiciaire marocain.
• Concrétisation de certaines dispositions : Il peut être difficile d’adapter les tribunaux aux nouvelles modifications, surtout dans les régions éloignées, étant donné que cela implique une refonte complète des processus juridiques existants, une formation approfondie du personnel judiciaire, des ajustements techniques mais aussi des changements culturels et organisationnels au sein du système judiciaire, de plus, l’implémentation de ces modifications revendique une coordination étroite entre les différentes institutions juridiques pour étayer une transition en douceur et efficiente vers un système judiciaire plus moderne.[[24]]url:#_ftn24
• Consensus entre les acteurs : Parvenir à un accord entre les parties opposées et favorables au projet de loi 02.23 n’est pas évident, il est nécessaire d’échanger des points de vue de façon ouverte et respectueuse. Des séances de communication et de dialogue peuvent être organisées pour discuter des points de divergence et rechercher des points de convergence et compréhension. En outre, Il est crucial de se concentrer sur l'élaboration de textes législatifs qui respectent les opinions divergentes. Il existe certaines catégories qui considèrent que ces textes présentent de nombreux déséquilibres et sont difficiles à appliquer, tandis qu’une autre catégorie considère que ce projet constitue un tournant historique et puissant dans le processus juridique et judiciaire, et que les textes juridiques qui y sont contenus sont nécessaires pour améliorer la qualité du pouvoir judiciaire et rationaliser ses procédures, promouvoir le statut législatif du Maroc dans les pays développés et améliorer son image au niveau international.
• Sensibilisation de la communauté : L’un des plus grands défis auxquels font face les projets de loi en général est de diffuser l’information et d’en sensibiliser le public à son importance. La communauté, les acteurs juridiques, les universitaires, et autres sont habitués aux lois en vigueur et cela devient encore plus grave s’ils se rapportent à des lois de procédure. Pour cela, il est essentiel d’organiser des campagnes de sensibilisation, cela pourrait inclure des séminaires, des conférences, ou des sessions éducatives visant à expliquer les avantages et les objectifs du projet de loi. En sus, il serait bénéfique de se servir des médias sociaux, des articles de presse et d’autres plateformes de communication pour divulguer des renseignements claires et accessibles sur la législation proposée.
Somme toute, la codification est une matière très technique et un savoir pluridisciplinaire s’avère nécessaire. Il est donc primordial quand on entreprend une codification de se munir d’instruments humains, financiers et administratifs. En effet, c’est un entrainement d’équilibre entre la sécurité juridique et les exigences de la modernité. Seule une commission mariant théoriciens du droit (universitaires) et praticiens (juges, avocats, entrepreneurs, etc.) peut atteindre cet équilibre. Concernant notamment la réforme proposée à travers le projet de loi 02.23, on considère qu’elle revêt une importance capitale pour l’évolution du système judiciaire du pays. Elle a apporté plusieurs avantages significatifs, tels que l’élaboration de nouveaux mécanismes de résolution des litiges, le renforcement de la transparence, la simplification et l’accélération des procédures, la numérisation des démarches judiciaires, ainsi que l’adaptation aux normes internationales, tout contribue à moderniser le système et garantir une meilleure protection de droits des individus et à stimuler la confiance dans le système judiciaire marocain.
[[1]]url:#_ftnref1 La codification consiste à regrouper dans un même recueil des textes régissant une matière donnée. C'est une classification, des règles juridiques par Ensemble.
Bruno OPPETIT, Essai sur la codification, Presses universitaires de France, 1998.
Bruno OPPETIT, Essai sur la codification, Presses universitaires de France, 1998.
[[2]]url:#_ftnref2 Cela dit «la codification peut être antinomique avec la mise en application du code. Tout travail de codification doit donc s’accompagner d’une théorie de l’effet de la codification, sous peine de substituer inconsciemment la chose de la logique (le code) à la logique de la chose (les schèmes pratiques et la logique partielle de la pratique qu’ils engendrent) ».
Pierre BOURDIEU, Habitus, code et codification, Actes de la recherche en sciences sociales, Année 1986, Volume 64, Numéro 64, p 41.
Pierre BOURDIEU, Habitus, code et codification, Actes de la recherche en sciences sociales, Année 1986, Volume 64, Numéro 64, p 41.
[[3]]url:#_ftnref3 la codification est aussi un phénomène social dans la mesure où elle traduit les aspirations mais aussi les peurs de la société « En tout cas, la codification ne laisse pas indifférent ».
Commission supérieure de codification, dix-neuvième rapport annuel 2008, p5.
Commission supérieure de codification, dix-neuvième rapport annuel 2008, p5.
[[4]]url:#_ftnref4 François TULKENS, Accélération du temps et sécurité juridique, poison contre poison, in
L'Accélération du temps juridique, Publications Fac St Louis 2000, p 469.
L'Accélération du temps juridique, Publications Fac St Louis 2000, p 469.
[[5]]url:#_ftnref5 Le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur la procédure civile.
[[6]]url:#_ftnref6 Par exemple l’article 49 de la procédure civile marocaine de 1913 a été modifié en raison de son manque clarté, ce qui pouvait créer des litiges et confusions lors de son application.
L’article 72 sur les délais de procédure a aussi été révisé à cause des problèmes qu’il entrainait au niveau des délais des procédures.
L’article 72 sur les délais de procédure a aussi été révisé à cause des problèmes qu’il entrainait au niveau des délais des procédures.
[[7]]url:#_ftnref7 La procédure civile marocaine a connu plusieurs étapes marquées par nombre de changements, notamment l’arabisation, l’unification et la marocanisation de 1965, arrivant aux réformes de 1974.
[[8]]url:#_ftnref8 Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) promulgué le texte du
Code de procédure civile (B.O. 30 septembre 1974).
Code de procédure civile (B.O. 30 septembre 1974).
[[9]]url:#_ftnref9 Beaucoup d’articles ont soulevé des problématiques en raison de manque d’adaptation aux besoins actuels, par exemple l’article 31 sur les délais de procédure pouvait entrainer des retards injustifiés, impactant l’accès à une justice rapide. De même l’article 46 sur les règles de notification pouvait poser des défis en termes d’efficacité des procédures.
L’article 23 traitant les procédures d’exécution pouvait présenter des lacunes en termes de rapidité et efficacité.
L’article 57 sur les règles de représentation en justice pouvait entrainer des complications procédurales.
L’article 36 a posé des problèmes en raison de sa formulation vague, ce qui pouvait entrainer des interprétations divergentes et des litiges sur son application.
L’article 68 sur les règles de communication des pièces pouvait parfois compliquer la transmission efficace des documents nécessaires à la procédure.
L’article 23 traitant les procédures d’exécution pouvait présenter des lacunes en termes de rapidité et efficacité.
L’article 57 sur les règles de représentation en justice pouvait entrainer des complications procédurales.
L’article 36 a posé des problèmes en raison de sa formulation vague, ce qui pouvait entrainer des interprétations divergentes et des litiges sur son application.
L’article 68 sur les règles de communication des pièces pouvait parfois compliquer la transmission efficace des documents nécessaires à la procédure.
[[10]]url:#_ftnref10 Il faut souligner que le projet de loi témoigne de la volonté Royale, exprimée dans le discours historique de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, le 20 août 2009, à l’occasion de la commémoration de la Révolution du Roi et du Peuple et de la glorieuse Fête de la Jeunesse, et ce en orientant le gouvernement à entamer la mise en œuvre du projet de réforme judiciaire.
[[11]]url:#_ftnref11 L’article 9 du projet de loi 02.23.
[[12]]url:#_ftnref12 Bertrand MATHIEU, L’émergence du pouvoir judiciaire dans la constitution marocaine
de 2011, Pouvoirs n°145 - Le Maroc - avril 2013 - p.47-58.
de 2011, Pouvoirs n°145 - Le Maroc - avril 2013 - p.47-58.
[[13]]url:#_ftnref13 L’article 30 du projet de loi 02.23.
[[14]]url:#_ftnref14 Les articles de 72 à 75 du projet de loi 02.23.
[[15]]url:#_ftnref15 Le JEX ou juge de l’exécution est un acronyme qui désigne le juge de l’exécution, publié sur le site www.novataux.com/juge-de-l-execution visité le 08/12/2024 à 20h.
[[16]]url:#_ftnref16 Cette juridiction a été créée par la loi du 9 juillet 1991 et son décret d'application du 31 juillet 1992, réformant les procédures civiles d’exécution et le Code de l'organisation judiciaire.
[[17]]url:#_ftnref17 Le législateur a utilisé la notion de curatelle dans le code de procédure civile dans deux sens, le premier est mentionné dans les articles 39, 54, 334 et 441 qui a pour signification le greffier qui a pour mission de chercher la partie absente dans l’instance et de collecter les documents pour l’entailler en plus de recevoir les jugements par défaut et de les publier sur le tableau des annonces dans le tribunal.
Et le deuxième sens est mentionné dans l’article du cpc,le greffier est nommé par le président du tribunal suite à la demande du procureur du roi, pour le but de compter les biens délaissés par un défunt sans héritier pour en assurer la garde.
Et le deuxième sens est mentionné dans l’article du cpc,le greffier est nommé par le président du tribunal suite à la demande du procureur du roi, pour le but de compter les biens délaissés par un défunt sans héritier pour en assurer la garde.
[[18]]url:#_ftnref18 Cette numérisation qui parviendra indubitablement à combattre efficacement la corruption et les lenteurs.
[[19]]url:#_ftnref19 L’article 624 du projet de loi 02.23.
[[20]]url:#_ftnref20 L’article 626 du projet de loi 02.23.
[[21]]url:#_ftnref21 L’article 629 du projet de loi 02.23.
[[22]]url:#_ftnref22 Les articles 631, 632 et 633 du projet de loi 02.23.
[[23]]url:#_ftnref23 L’article 636 du projet de loi 02.23.
[[24]]url:#_ftnref24 La sécurisation des données et l’harmonisation des procédures sont des éléments clés pour assurer le succès de cette transformation vers des tribunaux modernisés et adaptés aux besoins actuels de société.
