Rapport du Mémoire de recherche Sous le thème : L'évaluation de la commande publique par les juridictions financières

    Monsieur le président, Honorables membres du jury,
   Au moment où le Maroc est pleinement mobilisé dans un processus vertueux de réformes globales à tous les étages de l’exercice du pouvoir, il est plus que nécessaire que le travail d’institutions comme celles de la Cour des comptes et les CRC soit érigé en exemple pour que tous ceux qui acceptent d’assumer des responsabilités de gestion des affaires publiques et de l’argent public  soient en même temps prêts à rendre des comptes non seulement à ces institutions mais également à la population au cas où des anomalies apparaissent dans ce processus.
 Actuellement, le débat public porte sur la nécessité de préserver des deniers publics car cette préservation devient à la fois une condition d’une gestion optimale des ressources de l’Etat, et un gage de sa sécurité financière. Mais fort malheureusement, il importe de souligner que ce souci n’est pas suffisamment pris en considération par l’ensemble des gestionnaires publics. Les résultats des différentes missions d’évaluation effectuées par les JF corroborent ce constat.
En effet, dans le cadre de ce mémoire, notre intérêt portera sur l’évaluation de la commande par les Juridictions financières, et cela  revient à quatre raisons intimement liées :

• Premièrement, le souci majeur d’une entreprise, d’une communauté ou d’un État est la bonne gestion de leurs moyens financiers. Il ne suffit pas de s’ingénier à la diversification de ces derniers mais aussi est-il nécessaire de leur assurer la distribution équitable et honnête par l’intermédiaire d’institutions fiables permettant leur évaluation régulière pour finalement aboutir à leur bonne administration.
• Deuxièmement, conscients de l’impact positif de la bonne gestion sur la qualité des prestations présentées aux citoyens, les pouvoirs publics au Maroc ont exprimé, en l’espace d’une trentaine d’année, leur volonté de combattre la corruption et promouvoir la transparence dans la gestion publique. Cette volonté s’est traduite en priorité dans les marchés publics, notamment dans la réforme assurée par le décret du 5 février 2007 comme dans les projets de réforme prévus pour les années prochaines, dans la mesure où les marchés publics représentent une part importante dans le budget de l’État car leur montant global en 2007 représente environ 100 milliards de dirhams soit l'équivalent de 17,5% du PIB au Maroc.
•  Troisièmement, si le Maroc est un pays émergent dont les ressources, au demeurant rares, il doit les utiliser de manière optimale, tant à l’échelon national que local. C’est pourquoi, l’évaluation des commandes publiques constitue une condition nécessaire pour la transparence et l’efficacité de la dépense publique. et ce qui rend également l’évaluation d’ores et déjà un des axes majeurs de la stratégie des juridictions financières en se basant sur les réalisations effectives par rapport aux objectifs assignés et aux moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Il ne s'agit pas donc seulement de regarder ce qui se passe à l'intérieur des organismes publics, mais  il s'agit plus particulièrement de regarder dans quelle mesure ces organismes modifient et préservent leur environnement, modifient ou préservent la société comme on l'attend d'elles ?
• Quatrièmement, les réformes adaptées par les pouvoirs publics ont, certes, donné des résultats au niveau de certains aspects de la gestion de la commande publique,  par contre elles restent insuffisantes dans beaucoup d’autres. Dans ce cadre, lors des missions d’évaluation de la gestion effectuées auprès de certains organismes  relevant de leurs compétences, les juridictions financières ont relevé que le bénéfice socio-économique des commandes publiques n’est pas souvent atteint.

                Toutes ces raisons nous ont permis de soulever la problématique suivante :
 
 

1. Problématique :

 
L’intervention des juridictions financières au Maroc réussit-elle à instaurer la culture d'évaluation, qui non seulement devra assurer la sécurité juridique, mais qui également devra répondre au souci  de la bonne gestion de la commande publique ?
Cette problématique soulève d'autres questions secondaires, à savoir : Á quoi servent les juridictions financières ? Quelles sont leurs compétences? Quelles sont les procédures de saisine poursuivies devant la Cour des comptes et les CRC ? Est-ce vrai que l’évaluation des juridictions financières ne se confine pas uniquement à vérifier la régularité et la conformité des différents actes de la gestion administrative, comptable et financières, mais embrasse tous les autres aspects de cette gestion pour évaluer les principaux paramètres qui la sous-tendent en terme d’économie, efficacité, efficience, éthique et environnement ? Quel est l'impact des rapports publics de la Cour des comptes sur la gestion quotidienne de la commande publique ? Et enfin, quelles sont les possibilités susceptibles de faire face aux obstacles auxquels se heurtent les juridictions financières au Maroc en la matière?
 

2. Plan et méthodologie de travail :

 
Pour répondre à notre problématique et aux différentes questions secondaires qu’elle suscite, nous avons envisagé de diviser notre mémoire en deux parties :
 La première s’appuie sur une étude juridique des modalités d’intervention des juridictions financières en matière de l’achat public. Alors que la deuxième partie analyse la réalité de la passation et l’exécution de la commande publique à travers les rapports de la Cour des comptes sur les exercices 2006, 2007,2008 et 2009.
Pour la méthodologie de travail, on a choisi :

• De recourir à l’analyse documentaire et à l’étude des textes juridiques, notamment la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.
• D’adopter une approche analytique des rapports publics de la Cour des comptes de 2006 à 2009 en matière de la commande publique.
• D’adopter une approche critique sur les observations étayées dans ces rapports par les magistrats des juridictions financières.

 Dans la première partie, nous avons mis en exergue le contrôle de l’achat public à travers l’exercice des compétences à caractère juridictionnel, notamment à travers l’apurement des comptes et la discipline budgétaire et financière (DBF), et le contrôle de l’achat public à travers le contrôle de la gestion.
Quant à l’apurement des comptes, le contrôle est exercé sur les organismes publics dotés de comptables publics. Ces derniers sont tenus de produire à la Cour leurs comptes conformément aux dispositions du code des juridictions financières en matière de reddition des comptes. L’objectif de ce contrôle est de vérifier la régularité et la conformité des marchés publics par rapport à la réglementation en vigueur. En cas d’irrégularité, le comptable est sanctionné par un arrêt de débet.
Au niveau de la DBF, le contrôle porte sur les infractions susceptibles d’entacher la gestion de la commande publique conformément aux dispositions des articles 54, 55et 56 du code des juridictions financières. Ce contrôle qui vise les différents intervenants dans l’exécution de la commande publique a pour objectif de s’assurer du respect de la réglementation et d’examiner la matérialité et le service fait.
De son côté, le contrôle de  la gestion s’exercé sur tous les intervenants de la gestion des marchés publics. Il a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la conformité des marchés publics par rapport à la réglementation en vigueur et de s’assurer de la matérialité. Il a également pour objectif de s’assurer de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie du marché et de sa performance en plus de la qualité des prestations fournies aux citoyens.
Á l’issue de ce contrôle, trois canaux de suivi sont prévus, à savoir soit, la formulation des recommandations de nature à améliorer la gestion soit, la saisine en matière de DBF lorsqu’il s’agit d’une responsabilité de gestion soit, enfin, la possibilité d’engager des poursuites pénales ou disciplinaires lorsqu’il s’agit de la responsabilité pénale ou administrative. Vu la place qu’occupe aujourd’hui cette compétence qui va plus en plus vers l’évaluation, nous avons essayé d’analyser la réalité de la passation et de l’exécution de la commande publique à travers les quatre rapports publics des JF.
  L’évaluation exercée par la Cour des comptes et les CRC  ,au niveau de la passation( identification des besoins du marché public et choix de la procédure) , a permis de soulever plusieurs observations liées notamment, à l’imprécision dans la détermination des besoins, au recours abusif aux marchés négociés et aux marchés dits de régularisation ainsi qu’au non respect du délai de publicité ou de consultation notamment, pour les marchés par appel d’offres restreint en plus des insuffisances en matière d’évaluation des offres techniques et un fractionnement latent des marchés.
Au niveau de l’exécution (au niveau de la direction des opérations de l’exécution du marché, au niveau de modification des prestations objet du marché et au niveau de contrôle et de surveillance et au niveau de la sanction), la Cour a soulevé les remarques suivantes :

• Existence des écarts considérables entre les prestations effectivement exécutées et les prévisions qui étaient établies lors de l’attribution des marchés. Or, l’existence d’un écart important entre le marché attribué et le marché exécuté a pour effet de soustraire à la concurrence les modifications introduites en cours d’exécution, ce qui aboutit à contredire tous les soins pris lors de l’attribution du marché pour respecter le principe d’appel à la concurrence et d’égalité de traitement des soumissionnaires ;
• Le commencement de l’exécution des prestations des marchés et leur réception avant leur approbation par l’autorité compétente ;
• L’infraction des dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG), et ce par l’émission de l’ordre de paiement des dépenses en l’absence des justificatifs du service fait ou des attachements dûment établis par le service compétent;
• La réception de travaux qui sont soit, réalisés par une entreprise autre que celle qui a été déclarée titulaire du marché, soit n’ayant pas respecté les conditions d’exécution stipulées dans le marché ;
• La non prise des diligences nécessaires par l’ordonnateur pour obliger le co-contractant à respecter ses engagements contractuels ;
• Le recours à l’émission d’ordres d’arrêt de travaux de complaisance qui ne sont pas motivés par l’un des motifs stipulés par le cahier des prescriptions spéciales ;
• Non application des pénalités de retard;

    En ce qui concerne les conclusions à tirer des observations étayées dans les rapports publics des juridictions financières, il est clair que ces observations élaborées par les magistrats de ces institutions se caractérisent par la domination de la régularité par rapport au souci d’efficacité en matière de la commande publique. Par conséquent, la majorité des observations et des recommandations invitent les organismes publics contrôlés à veiller au respect des dispositions réglementaires régissant la commande publique aussi bien à la phase d’exécution que la phase de passation,  alors que l’évaluation de la gestion consiste à apprécier la gestion desdits organismes conformément aux principes d’efficacité, d’économie, d’efficience et de préservation de l’environnement.
 Les magistrats des JF sont invités en effet à dépasser cette vision juridique étroite en redoublant leurs efforts en matière de l’élaboration des recommandations pour qu’elles puissent refléter le souci d’efficacité plus que le souci de conformité. L’évaluation, si elle se borne à repérer les dysfonctionnements, à identifier les « mauvais élèves », est un exercice facile, rapide mais qui contribue médiocrement à l’amélioration de la gestion de la commande publique. C’est la force d’investigation et de proposition que les rapports publics annuels de la Cour doivent concrétiser effectivement dans les prochaines années.
  L’instauration alors d’une culture d’évaluation au sein d’un domaine assez sensible et compliqué, comme celui de la commande publique, est un travail de longue haleine qui nécessite un profond changement de mentalité des ordonnateurs des comptables et des contrôleurs publics. 
Au niveau des JF, il faut assurer tous les moyens juridiques, humains et matériels nécessaires à leur fonctionnement. De sa part, les JF doivent chercher des nouvelles pistes d’amélioration d’échange d’informations avec les autres instances de contrôle pour éviter les chevauchements ou les lacunes et optimiser les informations produites, et adopter une stratégie communicationnelle à l’égard  des  média et de la société civile. L’absence de cette stratégie peut donner une image ennuyeuse, lugubre, dépourvue de transparence, de confiance et d’estime. Les médias s’intéressent souvent aux rapports publics et, pour cette raison, ils peuvent être perçus comme des parties intéressées.
Au niveau des pouvoirs publics, l’amélioration de la gestion de la commande publique passe à travers les pistes d’amélioration suivantes :

• le développement d’une fonction d’achat public ;
• l’harmonisation des multiples réglementations en matière de la commande applicables aux différentes entités publique(services centraux, services déconcentrés de l’Etat, établissements publics, collectivités locales et entreprises publiques ;
• la formation de la ressource humaine ;
• la consolidation des moyens de la commission des marchés pour mener à bien ses attributions en matière d’arbitrage, d’instruction des réclamations et de propositions de réformes de la réglementation ; 
• la création des nouveaux outils facilitant l’accès de la société civile et les journalistes à l’information ;
• la diffusion de nouvelles valeurs de reddition des comptes et d’évaluation continue des risques et de transparence dans la gestion  publique, permettant de changer les mentalités et les attitudes des ordonnateurs, des comptables et des contrôleurs publics vis-à-vis l’argent public à travers lequel l’Etat satisfait les besoins des citoyens en matière de travaux, de fournitures et de services.
• et enfin la création de sections spécialisées dans les affaires financières dans certains tribunaux pour promouvoir la qualité de traitement des dossiers liés aux crimes financiers.

 En guise de conclusion, il y a lieu de préciser en ce sens que les frontières entre l’éthique et la non éthique ne peuvent être entièrement délimitées ; et que ni l’arsenal juridique ni l’évaluation ni la répression et les sanctions ne peuvent seuls éradiquer totalement les pratiques illicites dans la gestion de la commande publique. Se sont également les convictions intimes des gestionnaires et leur moralité qui peuvent constituer un gage de sécurité contre tout ce qui peut porter atteinte aux deniers publics. Mais cela ne signifie guère que les mentalités ne peuvent changer hors la loi, mais c’est à travers la loi que ces mentalités doivent les changer.
Monsieur le président, Honorables membres du jury, nous vous remercions de votre bien aimable attention.
Elhabib STATI
-2011-
    
 
     Convaincu que vos observations et vos remarques ne participent que d'une volonté de nous permettre d'aller de l'avant, je les ai toutes notées, et je vous promets que je vais les prendre en considération dans la version définitive du mémoire.
 
       
 
 
 
 
 
 

• Bibliographie :

1.  Bibliographie en français:

• Ouvrages:

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• Abdelhamid El Gadi, " Audit des performances et contrôle de gestion dans le secteur public", Stratégie de modernisation de l’administration, 1^ère édition, 2006.
• Abdelhamid Zoubaa, "  Le régime juridique des marchés publics", 1^ère édition, imp. Dar Assalam-Rabat, 2011.
• Abdellah Laroui,"Les origines sociales et culturelles du nationalisme marocain", Ed. François Maspéro, textes à l'appui, Paris, 1977.
• Alain,"Propos sur les pouvoirs. Eléments d'éthique politique", Ed. Gallimard, Paris, 1985.
• Albert Pomme de Mirimonde, "La Cour des comptes", éd. Librairie du Recueil Sirey, 1974.
• Annie Bartoli," Le management dans les organisations publiques", Dunod, 1997.
• Bernard Cubertafond, "La vie politique au Maroc", L’Harmattan, 2001.
• Claude Leclercq et André Chaminade, " Droit administratif ", 3^ème édition, Litec, 1992.
• Eric Monnier,"Evaluations de l'action des pouvoirs publics", Paris, Economica, 1992.
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• H. Kissi, "les marchés publics et leur financement", éd maghrébines, 1983.
• J.Leca,"L'évaluation dans la modernisation de l'État, Politiques et management public", vol 11, n° 2, juin 1993.
• Jacques Magnet, Louis Vallernaud et Thierry Vught, " La Cour des comptes, les institutions associées et les chambres régionales des comptes", édit.Berger-Levrault, Paris, 2007.
• Jean Marie Breton,"Le contrôle de l'État sur le continent africain", L.G.D.J, Paris, 1978.
• Jean Pierre Gaudin,"L'action publique : Sociologie et politique", Paris, Presses de Science Po/Dalloz, 2004.
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• Jérôme Bon et Albert Louppe, " Marketing des services publics : L’étude des besoins de la population", Paris, Editions d'organisation, 1980.
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• M.Harakat, L.Jaidi et A.Bouabid,"l’évaluation de l’action publique : pistes pour un débat", (ouvrage collectif) – Modernisation de l’action publique Friedérich Ebert Stiftung- Fondation A. Bouabid, 2004.
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• M.Harakat,"Les cours régionales des comptes au Maroc : Guide pratique du contrôle des finances locales", Rabat, Diwan Press, 2004.
• M.Harakt," Les finances publiques à l'épreuve de la transparence et de la performance", 1^ière édition, Imprimerie El Mâarif Aljadida-Rabat, 2010.
• M.Rousset et J. Garagnon, "Droit administratif marocain", 6^ème édition, La porte, 2003.
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• Michel Tardieu," A quoi sert la Cour des comptes", librairie Hachette, Paris, 1967.
• Paul Amselek,"Les finances de l'État. Budget et comptabilité", Ed. Economica, Paris 1981.
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• R. Myzellec, "Finances publiques", Sirey, 13^ème édit., 2004.
• Raymond Myzellec," Les finances publiques", édition Sirey, 10^ème  édition, 1997.
• Saïd Oujemaâ,"Le contrôle des finances publiques au Maroc", Wallada, Casablanca, 1995.
• Stéphane Thébault," L’ordonnateur en droit public financier", LGDJ, Paris, 2007.
• Sylvie Gerbaix, " Le contrôle de gestion", Collection Que sais-je ? , Presses universitaires de France, 2^ème édition, Paris, 2006.
• Sylvie Trosa,"L'évaluation des politiques publiques", les notes de benchmarking, Institut de l'entreprise, novembre 2003.

• Thèses et mémoires :

• Driss Alaouit Mdaghri, "Le contrôle des entreprises publiques au Maroc", thèse de doctorat d'Etat en Droit, Nice, 1981.

• Ikram El Qaouti," Gestion locale des marches publics et service public local: le cas communal",  DESA en droit public, Université Mohammed V, FSJES, Rabat- Agdal, 2009.
• Laurence Cuvillier," L'évaluation de l'efficacité de la dépense publique dans le contrôle de la gestion opéré par les Chambre Régionales des Comptes", mémoire de DEA en droit public, mention : Finances Publiques, FSJES, Université Lille 2, France, 2002.
• Mohamed Abdelmouhcine Hanine," La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale", mémoire de recherche pour l'obtention du diplôme du master en administration publique, République française (Premier Ministre), section 2007/2008.
• Myriam Akhdadache, « Le contrôle de l’exécution des dépenses publiques au Maroc : Essai de contribution à une bonne gouvernance financière publique », thèse de doctorat en droit public, Université Mohamed V, Agdal-Rabat, 2006.
• Sarah Tissot, " Les rapports publics de la Cour des comptes", mémoire de recherche de droit public interne, Université Pierre Mendes France, faculté de droit de Grenoble, année universitaire : 2005-2006.

 

• Revues :

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• Abdellatif Benmansour," La loi de finances au Maroc : Exemple de gouvernance publique", Revue MASSALIK, n° 15-16, 2011.
• Abdelmjid Boutaqbout", Le management des marchés publics au Maroc", Publications de la revue marocaine d'administration locale et de développement, Collection"Manuels et travaux universitaires"n°86, 2010.
• Abdelmjid Chrif Boutaqbout," Marchés publics : Guide pratique du gestionnaire", Publications de la revue marocaine d'administration locale et de développement, Collection "Guides de gestion", n° 18,1^ère édition, 2004.
• Abderrahmane Haddad, "Le droit de la comptabilité des collectivités locales", publications de la revue marocaine d’administration local et développement, collection «  Guide de gestion », n° 23, 2007.
• Alkhazina, Revue  de la TGR, n° 7, numéro spécial :"Marchés publics", février 2009.
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• Denys Lamarzelle, " Le contrôle de gestion dans les collectivités locales : les questions préalables", Revue du Trésor, n° 3-4, Mars-Avril, 2003.
• M.Harakt," L’apport de l’audit à la démocratie locale", REMALD, série « Thèmes actuels », n° 15,1998.
• Michel Bouvier," La Cour des comptes et le Parlement", Revue française de finances publiques, n° 59, 1997.
• Mohamed Brahimi," De l’efficacité des contrôles externes sur les collectivités locales", REMALD, n° 23, avril-juin 1998.
• Mohamed Harakat," L'évaluation des politiques publiques : réflexions sur l'impact de la bonne gouvernance sur le processus de l'innovation sociale", Revue marocaine d'audit et de développement, n° 22,2006.
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• Paul Amselek : " Peut-il y avoir un État sans finances ? ", Revue de droit public (R.D.P), n° 2, Mars-Avril 1983.
• R.Camus, " Les paramètres de la fonction de contrôle externe des finances publiques", in Administration Publique, revue du droit public et des sciences administratives, publiée avec le concours de la Fondation Universitaire de Belgique, T.1, février 1980.
• Saïd Oujemaâ, " Pratique et perspectives du contrôle budgétaire et financier ", Revue Marocaine d’Audit et de Développement ,n° 6-7,Actes du colloque Maghrébins organisé par la Revue en collaboration avec le Département des sciences Economiques,Faculté de Droit-Rabat souissi et  le concours de la Fondation Hanns Seidel , les 11 et 12 Mars 1997.

• Guides et programmes :

• Conseil scientifique de l’évaluation,"Petit guide de l’évaluation des politiques publiques", la documentation française, 1996.
• INTOSAI, "Renforcement des capacités dans les Institutions Supérieures de contrôle des Finances Publiques", Guide élaboré par la Commission de renforcement des capacités de l’INTOSAI, 2007.
• INTOSAI, " La déclaration de lima", le 9^ème Congrès de l’ INTOSAI, réuni à Lima en 1998.
• INTOSAI," Comment accroître l’utilisation et l’impact des rapports d’audit", Guide à l’intention des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques, 2010.
• Louis Renouard et Claude Lion, "Organisation des travaux de la Cour : Guide pour le contrôle de la passation des marchés public", service du rapport public et des programmes, mai 2009.
• PNUD, "Programme d'appui à la décentralisation de la Cour des et une gestion locale plus efficace", 2005 -2007.
• Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), "Guide de Développement des Capacités de Passation des Marchés Publics" , Centre Développement des Capacités en matière de passation des marchés publics,Groupe de Développement des Capacités Bureau des Politiques de Développement ,Octobre 2010.

 

• Articles de presse :

• Driss Aissaoui," La Cour des comptes et la gouvernance", journal albayane : www.albayane.press.ma.
• Finances news, 13 décembre 2007.
• L’économiste, édition n° 3510 du 18/04/2011.
• L'économiste ,19 avril 2001.
• La vie éco, 8 février 2008.
• Maroc Hebdo International, n° 687 du 24 Février au 2 mars 2006.

 

• Documents officiels :

• Circulaire n° 46-CAB du 20-06-1990 relative aux cahiers généraux des charges applicables aux marchés publics financés au Maroc par la Communauté Economique Européenne (B.O.n° 5010 du 06-06-2002).
• Code des obligations et des contrats. Remald n°112, 1^ère éd, collection textes et documents 2004.
• Dahir n° 1-02-124 du 1er rabiî II 1423 portant promulgation de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.(B.O du 15 août 2002) .
• Dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) portant promulgation de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011 (B.O n° 5904 du 30-12-2010).
• Dahir n° 1-79-175 du 22 Chaoual 1399 (14 septembre 1979) portant promulgation de la loi n° 12-79 relative à la Cour des comptes (B.O n° 3490-bis du 20/09/1979).
• Décret n° 2- 06- 388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’État ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion (B.O n° 5518 du 19 avril 2007) ,dont l'entrée en vigueur le 5 Octobre 2007.
• Décret n° 2-65-116 du 18 moharrem 1385 (19 mai 1965) fixant les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, fournitures ou transports au compte de l'Etat (B.O n° 2744 du 2 Juin 1965).
• Décret n° 2-76-479 du 19 Chaoual 1396 (14/10/1976) relatif aux marchés de travaux, fournitures ou services au compte de l'Etat (B.O.n° 3339 du 27/10/1976).
• Décret n° 2-98-952 du 12 ramadan 1419 (31 décembre 1998). B.O n° 4654 du 19 ramadan 1419 (7 janvier 1999).
• Décret n° 2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat (B.O. n° 4800 du 01/06/2000).
• Décret n°2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics en France.
• Rapport annuel de la Cour des comptes au Maroc relatif à l'année 2008, T.2.
• Rapport annuel de la Cour des comptes au Maroc relatif à l'année 2008, T.1.
• Rapport annuel de la Cour des comptes au Maroc relatif à l'année 2009, V.1.
• Rapport annuel de la Cour des comptes au Maroc relatif à l'année 2009, V.2.
• Rapport d’activités de la Cour des comptes au Maroc relatif à l'année 2007.
• Rapport d’activités de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2006.
• Rapport d'activités de la Cour des comptes au Maroc relatif à l'exercice 2005.
• Rapport de la Cour des comptes au Maroc sur les exercices 2003 et 2004.

 

• Documents électroniques et sites d’internent :

• Ahmed Zejjari," Le contrôle juridictionnel de la passation du marché : Le rôle du ministère de l'équipement dans la protection du domaine public maritime", fichier électronique sous format pdf, 15 septembre 2005 (www.mtpnet.gov.ma).
• Bruno Carlo,"l'évaluation des politiques publiques", fichier électronique : www.resovilles.com.
• David Brusselle, "La rénovation des modes de contrôle des finances publiques : l’exemple du Maroc", Revue mensuelle française "Gestion et finances publiques", Décembre 2007.Fichier électronique : www.find-docs.com.
• Malik Boumediene, "Le régime constitutionnel marocain" , ficher électronique : www.artsouk.com/Docs/constitution_maroc.pdf.
• Site de l’INTOSAI (www.intosai.org/fr).
• Site de la Cour des comptes au Maroc : www.courdescomptes.ma.

 

• Etudes et rencontres scientifiques :
  • Alain Burlaud, "Les méthodes et les outils du contrôle de gestion à l'épreuve de la diversité des organisations", Séminaire CEPAG – FNEGE, 1995.

• Bernard Perret, "L'évaluation des politiques publiques dans les administrations d'État, éléments pour un diagnostic", premier congrès de la société française d'évaluation, 4 et 5 juin 1999.
• Conférence régionale sur la " promotion de l’intégrité dans la passation des marchés publics ", à l’initiative de la TGR, organisée le 3 avril 2008 à Rabat.
• Edouard B. Houssou, Inspecteur Général des Finances au Bénin, "Les organes de contrôle au Bénin", séminaire régional de Cotonou-Bénin sur la Gestion des finances Publiques organiséè par la Banque  Mondiale, du 29 mars au 1^ier  avril 2004.
• Elodie Beth et Anikó Hrubi, " Renforcer l’intégrité dans les marchés publics : Étude d’apprentissage mutuel au Maroc", document interne, Direction de la Gouvernance publique et du développement territorial, OCDE, Paris, 2008.
• Groupe de travail national du Ministère des Finances et de la Privatisation au Maroc et de la Banque mondiale ,"Étude d’évaluation de la gestion des systèmes de finances publiques", Mars 2007.
• Jean-Benoît Freches, conseiller-maître  à la Cour des comptes," Le besoin de contrôle de gestion dans les administrations", journée d’étude de la délégation interministérielle à la réforme de l’Etat (DIRE) sous le thème : " Mieux gérer l’Etat : Mieux gérer l’Etat : le contrôle de gestion à l’horizon 2005 ", organisée le 2 juillet 2002.
• Marie-Hélène Granier-Fauquert, Chef de l’équipe projet pour la mise en oeuvre de la LOLF, "Les orientations pour le développement du contrôle de gestion", journée d’étude de la délégation interministérielle à la réforme de l’Etat (DIRE), sous le thème : " Mieux gérer l’Etat : le contrôle de gestion à l’horizon 2005 ", organisée le 2 juillet 2002 à Paris.
• Mohamed Naciri, "Le contrôle juridictionnel dans le dispositif du contrôle des marchés publics", intervention au colloque national sur les marchés publics sous le thème : « gestion des marchés publics: état des lieux et perspectives », organisé par la trésorerie générale du royaume marocain, les 20 et 21 avril 2009.
• Mohammed Boujida,"Le contrôle des délégations de services publics des collectivités locales par les cours régionales des comptes marocaines ", contribution au séminaire de Tunis , organisé par l'Association des Instituts Supérieures de Contrôle ayant en Commun l'Usage du Français (AISCCUF) avec l'aide de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), 6 – 8 avril 2009.
• Note présentée par la Cour des comptes au Maroc sous le thème : " Les Juridictions financières ", séminaire régional de Cotonou-Bénin sur la Gestion des finances Publiques ,organisé par la Banque  Mondiale, du 29 mars au 1^ier  avril 2004.
• Transparency Maroc, " Etude du système nationale d’intégrité", mai 2009.

 

1. Bibliographie en arabe:
2. Ouvrages :
3. مليكة الصروخ،" الصفقات العمومية في المغرب)  الأشغال – التوريدات- الخدمات ) ، مطبعة النجاح الجديدة،الطبعة الأولى،2009  .

• عبد الرحمن البكريوي ،" الوجيز في القانون الإداري " ، الطبعة الأولى، 1995 .
  • عبد الله حداد :" صفقات الأشغال العمومية ودورها في التنمية " منشورات عكاظ ، شتنبر 2002.

 

• Thèse :

• محمد مجيدي،"دور المجالس الجهوية للحسابات في تطـوير أداء الجماعات المحلية"، أطروحة لنيل الدكتوراه في الحقوق، و حدة القانون الإداري و علم الإدارة ، جامعة محمد الخامس (أكدال)، الرباط، السنة الجامعية 2006-2007.