الدكتوراه في قانون العقود والعقار ـ إشراف الدكتور إدريس الفاخوري 
tout savoir sur le nouveau Code de la route
La durée de validité du permis de conduire sera de 10 ans.
Les conducteurs âgés de plus de 65 ans devront passer une visite médicale tous les deux ans.
Le crédit maximal pour un permis provisoire est de 20 points et de 30 pour le définitif.
Les sanctions sont allégées, mais restent dissuasives.
Les peines de prison lourdes en cas de faute prouvée, d'ivresse ou de falsification de documents.
Un an après avoir été adopté par la Chambre des représentants, le projet du Code de la route a été finalement adopté, mardi 5 janvier, par la Chambre des conseillers et son retour à la Première relève d’une simple formalité. Jamais un tel projet de loi n’a suscité autant de divergences. Pendant trois années, les discussions sur ce texte au sein du Parlement ont été marquées par une série de grèves qui ont failli le faire échouer.
Ce texte, du reste très volontariste, malgré les différents amendements qui ont allégé sa sévérité, tranche avec une loi en cours très souple et peu répressive à l’encontre des infractions au Code de la route. Le détail sur ses principaux chapitres.
Permis de conduire
La durée de validité est désormais fixée à dix ans.
Son renouvellement est obligatoire, notamment lors de tout changement d’informations sur l’identité ou l’adresse de son titulaire ou encore des informations concernant les catégories du permis de conduire.
Le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende administrative de 500 DH avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard.
Toutes les données concernant le permis de conduire (identité du titulaire, décisions administratives et judiciaires, procès-verbaux des infractions, paiement des amendes, retraits et reconstitutions des points…) sont enregistrées sur le fichier national du permis de conduire.
Les informations sur les amendes et les condamnations sont effacées une fois écoulés les délais de réhabilitation.
Le titulaire du permis a le droit de consulter les données le concernant et de demander la rectification des données erronées.
Tracteurs, motos, engins de BTP : permis pour tout le monde
Conducteurs de véhicules agricoles à moteur ou forestiers ainsi que des engins de travaux publics ou spéciaux à moteur doivent être titulaires d’un permis de conduire lorsqu’ils empruntent la voie publique.
Usagers de motocycles légers, de tricycles légers à moteur et de quadricycles lourds à moteur doivent être munis de permis de conduire de catégorie A1; les conducteurs de motocycles et de tricycles à moteur d’un permis de conduire de catégorie A. Dorénavant, il n’y a plus de distinction entre la puissance des moteurs. Jusque-là, seuls les moteurs dont la cylindrée est supérieure à 50 cm cubes étaient concernés.
Permis provisoire : deux ans au lieu d’un an
Les titulaires du permis de conduire doivent subir une visite médicale tous les dix ans ; cette période est réduite à deux ans pour les personnes âgées de plus de 65 ans.
La durée du permis provisoire (dite aussi période probatoire), acquis à l’issue de l’examen d’aptitude, est de deux ans contre un an actuellement. Sont exempts de cette période transitoire les titulaires de permis de conduire B, C, D et E, servant généralement à conduire des véhicules professionnels (bus et autocars, véhicules de transport de marchandises, véhicules agricoles et forestiers à moteur…).
Le permis provisoire est crédité d’un capital maximal de 20 points. Le retrait de points est effectué automatiquement en fonction des infractions.
Dans le cas où le titulaire du permis provisoire perd plus de la moitié de son crédit, il doit subir une formation de sensibilisation à la sécurité routière.
Lorsque le capital de points est épuisé, le permis est automatiquement annulé. Dans ce cas, son détenteur ne peut postuler aux épreuves d’obtention d’un nouveau permis qu’après une durée de six mois au minimum. S’il repasse l’examen, il détient un permis provisoire d’une année avec un capital de 10 points.
En cas de récidive, le titulaire du permis provisoire est interdit de concourir pour l’obtention d’un nouveau permis pendant une période de deux ans. Et s’il repasse avec succès l’examen, la période probatoire est d’une année avec un capital de 20 points.
Permis définitif, à renouveler après 10 ans et six mois sans conduire en cas de perte définitive des points
Expirée la période probatoire, le titulaire du permis définitif dispose d’un crédit maximal de 30 points dont sont retirés les points perdus éventuellement durant la durée transitoire.
Le capital est susceptible d’être diminué par des retraits de points. Ceux-ci sont effectués automatiquement à l’issue du paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire ou d’une décision judiciaire de condamnation. Le nombre de points à retirer est fonction de la gravité des infractions.
Le retrait de points est confirmé à l’intéressé par simple courrier postal.
Dans le cas où le contrevenant est sanctionné pour une infraction à l’issue de laquelle il perd la totalité des points, il reçoit un récépissé lui permettant de conduire pendant une période de 96 heures à compter du moment où il en est avisé.
Après l’annulation du permis de conduire, l’intéressé ne peut se présenter à nouveau aux épreuves d’obtention du permis qu’après un délai de six mois et sous réserve de subir à ses frais une formation de sensibilisation à la sécurité routière. Ce délai est relevé à deux ans en cas de récidive durant une période de cinq ans suivant le précédent retrait.
Reconstituer son crédit de points : trois ans sans infractions
Le titulaire d’un permis de conduire probatoire (provisoire) peut exceptionnellement récupérer quatre points sans dépasser la limite du crédit maximal s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Si aucune infraction n’est commise pendant une période de trois ans, le titulaire du permis de conduire recouvre le capital maximal de 30 points.
Dans le cas où le conducteur ne commet aucune infraction entraînant un retrait de points pendant une période d’une année, il récupère quatre points.
S’il passe deux ans sans commettre une infraction, et dans le cas où son compte est inférieur à huit points, son crédit est relevé à 12 points auxquels peuvent s’ajouter quatre autres points, s’il suit en parallèle un stage de sensibilisation.
Permis de conduire pour professionnels : valable pour cinq ans et renouvelable après formation
La conduite à titre professionnel nécessite désormais une carte de conducteur professionnel qui est délivrée par l’administration.
Cette carte est obtenue à l’issue d’une formation de qualification.
Pour la prorogation de la validité de cette carte, son titulaire est astreint à suivre, tous les cinq ans, une formation continue sanctionnée, à l’issue d’un examen, par une attestation.
Le stage de qualification et la formation continue sont dispensés par des établissements agréés à cet effet par l’administration.
Retraits de points
Le nombre de points retirés sera d’autant plus important que l’infraction commise est grave.
Pour les délits : jusqu’à 14 points en cas d’homicide avec circonstances aggravantes
L’infraction la plus pénalisée est celle qui résulte d’un accident de circulation produisant un homicide involontaire avec circonstances aggravantes. Si le permis n’est pas annulé, le crédit du permis est réduit de 14 points.
Dans le cas d’homicide involontaire sans circonstances aggravantes, on retire 6 points au titulaire de permis.
Six points sont également réduits lors d’accidents ayant produit des blessures involontaires avec circonstances aggravantes ; ainsi que dans le cas de la conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de substances stupéfiantes. Même pénalité lorsque le conducteur refuse de s’arrêter après avoir occasionné un accident de la circulation.
Dix points sont à débiter du compte du permis de conduire lorsque son titulaire cause des blessures involontaires entraînant une infirmité permanente avec circonstances aggravantes lors d’un accident de la circulation. Cette pénalité est réduite à 4 points quand les circonstances sont jugées non aggravantes.
Pour des blessures involontaires sans circonstances aggravantes à cause d’un accident de la route, le permis de conduire est débité de 3 points.
Quatre points sont retirés lors de la conduite d’un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou pendant la durée de la rétention de ce document.
Deux points sont supprimés lorsque l’usager de la route conduit sous l’effet de médicaments contre-indiqués pour la conduite.
Pour les infractions : 6 points si on dépasse la vitesse autorisée de 50 km/h
Une pénalité de 6 points est prévue dans le cas de dépassement de la vitesse de 50 km/h ou plus, au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Quatre points en sont extraits lorsque le conducteur continue à circuler avec un permis de conduire suspendu ; lorsqu’il emprunte l’autoroute ou la voie express à contre-courant de la circulation ; ou lorsqu’il dépasse le poids total en charge autorisé au passage d’un ouvrage de franchissement.
Trois points de pénalité sont prévus à l’encontre du conducteur qui fait marche arrière ou demi-tour sur une autoroute ou sur une voie express en traversant la bande centrale séparative des chaussées.
Deux points sont retirés du permis du conducteur qui, sommé de s’arrêter, a refusé de s’exécuter ou de faire conduire son véhicule en fourrière. Même pénalité lorsqu’il conduit à titre professionnel sans disposer de la carte du conducteur professionnel.
Pour les contraventions : 4 points si on grille un stop ou un feu rouge
Quatre points à retirer, c’est le plafond fixé dans cette catégorie de fautes. Cette sanction concerne le non-respect de l’arrêt pour un stop ou pour un feu rouge ; le dépassement de la vitesse de plus de 30 à moins de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée ; le dépassement non réglementaire ; et la circulation en sens interdit.
Trois points de moins sont prévus pour la conduite de nuit sans éclairage hors agglomération ; la conduite en absence du certificat de contrôle technique ; la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute ou arrêt injustifié sur l’autoroute; et l’arrêt ou le stationnement de nuit sans éclairage ni signalisation sur une chaussée ou lieu non éclairés.
Deux points sont à débiter du compte de tout conducteur ayant effectué un dépassement de la vitesse de plus de 20 à 30 km/h au dessus de la vitesse autorisée; ou de celui qui dépasse de plus de 20% à 40% le poids total en charge autorisé. Idem pour les conducteurs de motocycles, tricycles ou quadricycles à moteur, non carrossés, sans port de casque homologué.
La loi prévoit le retrait d’un point pour le non-respect de l’obligation du port de la ceinture de sécurité ainsi que pour l’embarquement d’enfant de moins de 10 ans sur le siège avant d’une voiture.
Multiplicité ou récidive : attention, c’est le double qui s’applique
En cas de récidive, le nombre de points à retirer est porté au double pour les infractions.
En cas de multiplicité d’infractions commises simultanément, le nombre de points à retirer du capital est, au plus, égal à 16 lorsqu’on compte parmi ces cas un des trois délits causant homicide involontaire, blessure involontaire entraînant une infirmité permanente ou blessures involontaires, tous avec circonstances aggravantes.
Ce plafond est fixé à 10 lorsqu’il y a multiplicité d’infractions commises simultanément, et à 8 points pour les contraventions.
cy[Sanctions pénales]
]cy
Le propriétaire du véhicule, le chargeur, le transporteur, le commissionnaire, l’expéditeur, le destinataire ou tout donneur d’ordre qui a créé ou contribué à créer une situation causant un dommage, est puni d’une amende de 1 200 DH à 12 000 DH, lorsqu’il est établi qu’il a, soit violé de façon délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi, soit commis une faute exposant autrui à un risque d’une particulière gravité. En cas de récidive, l’amende est doublée.
Lorsque le donneur d’ordre est une personne morale, il est passible d’une amende allant de 5 000 à 35 000 DH.
Si plus d’un procès-verbal est établi à l’encontre du même conducteur pour une infraction se rapportant à une défectuosité mécanique ou d’équipement du véhicule autre que celle relative aux organes de sécurité du véhicule, le conducteur n’est sanctionné qu’une seule fois pour la même infraction dans un délai de 72 heures entre la 1ère et la dernière constatation.
Délits relatifs au permis de conduire : jusqu’à 10 000 DH d’amende
Pour la conduite d’un véhicule sans permis de conduire ou avec un permis non correspondant, le contrevenant est puni d’une amende de 2 000 à 4 000 DH, ainsi que de la privation de la délivrance du permis de conduire pour une durée maximum de 3 mois. En cas de récidive, il est puni d’une amende de 8 000 à 20 000 DH avec privation de délivrance de permis de conduire de 6 mois. Ces dispositions s’appliquent également aux personnes conduisant, sans permis de conduire, des véhicules agricoles ou forestiers à moteur ou d’engins de travaux publics lorsqu’elles empruntent la voie publique.
Est condamnée d’un emprisonnement de 1 à 6 mois et d’une amende de 5 000 à 20 000 DH ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui obtient après examen plus d’un permis de conduire marocain de même catégorie.
La loi prévoit également une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 3 ans et une amende de 2 000 à
5 000 DH à l’encontre de toute personne qui use de moyens illégaux pour se présenter à l’examen du permis de conduire (fausses déclarations, fraude à l’examen, falsification du permis).
La conduite de véhicule avec un faux permis de conduire est passible d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 2 000 à 5 000 DH.
Toute personne utilisant, à titre professionnel, son permis de conduire sans être titulaire de la carte de conducteur professionnel ou sans prorogation de la validité de ladite carte encourt une amende de 4 000 à 10 000 DH. En cas de récidive, il est passible de 1 à 3 mois d’emprisonnement et du double de l’amende initiale ou de l’une des deux peines seulement.
Délits relatifs au véhicule : attention à vos plaques d’immatriculation
Le conducteur d’un véhicule à moteur, soumis à immatriculation, dépourvu de plaques d’immatriculations ainsi que tout propriétaire ou détenteur ayant mis en circulation ou autorisant la circulation de son véhicule sans ces plaques est passible d’une amende allant de
2 000 à 12 000 DH. Le véhicule en question est mis en fourrière jusqu’à sa mise en conformité aux dispositions de la loi. A défaut de cette conformité, le tribunal ordonne la confiscation du véhicule au profit de l’Etat.
Blessures involontaires : passibles de prison si vous êtes fautif
Tout conducteur qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, cause involontairement des blessures, des coups ou une maladie suite à un accident de la circulation entraînant une incapacité temporaire de travail de plus de 21 jours est passible d’un emprisonnement de 1 mois à 2 ans et d’une amende de 1 200 à 6 000 DH. Cette peine est portée au double si le conducteur est en état d’ivresse ou sous l’influence de l’alcool ou de substances stupéfiantes ou de médicaments contre-indiqués. Cela est aussi valable dans les cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 50 km/h ; de non-détention de permis de conduire; de violation d’une décision de retrait, de suspension ou d’annulation du permis de conduire ainsi que dans le cas d’infractions (non-respect de stop, du feu rouge, de droit de la priorité, de la vitesse excessive par violation de signaux de ralentissement, stationnement non réglementaire de nuit sans lumière en dehors d’une agglomération, de défaut de freins).
Dans les cas similaires mais où des blessures, des coups ou une maladie ont entraîné une infirmité permanente, le contrevenant est puni de 1 mois à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende allant de 2 400 à 10 000 DH. Cette peine est augmentée si les circonstances de l’accident sont marquées par l’un des cas précédemment cités. Il encourt également une suspension de 3 mois à 1 an du permis de conduire.
Homicide involontaire : trois mois de prison si vous êtes fautif
Tout conducteur dont la responsabilité est prouvée dans un accident de la circulation causant un homicide involontaire, risque 3 mois à 5 ans d’emprisonnement et 7 500 à 30 000 DH d’amende. Cette peine est portée au double si l’accident est lié aux cas cités précédemment (alcool, infractions…). A cela s’ajoute la suspension du permis de conduire pour une durée allant de 1 an à 3 ans.
Délits liés au comportement du conducteur : l’ivresse peut mener en prison
Est passible d’une amende de 7 500 à 10 000 DH et de la suspension du permis de conduire pour une durée de 1 à 6 mois tout conducteur ayant commis les infractions suivantes :
• Dépassement de la vitesse de 50 km/h ou plus au dessus de la vitesse maximale autorisée.
• Circulation en sens interdit.
• Marche arrière ou demi-tour sur une autoroute en traversant la bande centrale séparative des chaussées.
• Emprunt de l’autoroute à contre-courant de la circulation.
Toute personne qui conduit un véhicule à moteur en état d’ivresse «même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste» ou sous l’influence de l’alcool «caractérisée par la présence dans l’air expiré ou dans le sang d’un taux d’alcool fixé par l’administration ou sous l’influence de substances stupéfiantes ou sous l’effet de certaines substances médicamenteuses contre-indiquées pour la conduite d’un véhicule, est punie d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 5 000 à 10 000 DH ou de l’une des deux peines seulement. En plus de la suspension du permis de conduire pour 6 mois à 1 an.
Le dépassement du poids total en charge autorisé de plus de 40% est puni d’une amende de 2 000 à 5 000 DH par tonne de surcharge.
Amende de 1 200 à 3 000 DH et une suspension du permis de conduire pour une durée de 1 à 3 mois à l’encontre des conducteurs ayant commis les infractions suivantes :
• le non-fonctionnement du tachygraphe .
• le dépassement de la durée maximale de conduite.
• Le non-respect de la période de repos.
Le propriétaire de véhicule étranger qui ne dispose pas de numéro d’immatriculation marocain et qui effectue une opération de transport entre deux points à l’intérieur du territoire marocain sans autorisation spéciale de l’autorité de tutelle marocaine, est puni d’une amende de 5 000 DH pour chaque tonne transportée. En cas de récidive, cette peine est portée au double. Le véhicule est mis en fourrière jusqu’au paiement de l’amende.
Contraventions de 1ère classe
Sont punies d’une amende de 700 à 1 400 DH les infractions suivantes :
Dépassement de vitesse de 30 à moins de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Circulation sur la voie publique d’un véhicule hors agglomération la nuit sans éclairage.
Stationnement en infraction à la loi de nuit sans lumière en dehors d’une agglomération.
Non-respect de l’arrêt sur Stop ou par un feu rouge.
Franchissement d’une ligne continue.
Dépassement défectueux.
Arrêt ou stationnement d’un véhicule au niveau ou à proximité d’un passage à niveau.
Défaut de freins réglementaires.
Absence de dispositifs d’éclairage. Absence de dispositif de la ceinture de sécurité.
Surnombre de voyageurs.
Dépassement de 30 à 40% du poids total en charge autorisé.
Absence de contrôle technique.
Contraventions de 2ème classe
La valeur de l’amende y est fixée de 500 à 1 000 DH. Cela concerne les infractions simples comme, entre autres :
Dépassement de vitesse de 20 à moins de 30 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Usage par le biais de la main de téléphone portable lors de la conduite, ainsi que tout autre appareil susceptible de réduire l’attention ou le mouvement.
Non-respect de la priorité accordée aux véhicules de gendarmerie, de protection civile, de police et d’ambulances faisant leurs avertissements spéciaux.
Arrêt de véhicules sur ou sous les ponts, dans les tunnels ou et passages souterrains…
Accès à l’autoroute par un véhicule à traction non mécanique, et par des cycles, tricycles, quadricycles à moteur dont la cylindrée est inférieure à 125 cm3.
Arrêt et stationnement sur les chaussées d’une autoroute ou sur ses bandes d’arrêt ou sur ses bretelles de raccordement sauf en cas de nécessité absolue.
Contraventions de 3ème classe
L’amende est fixée pour cette catégorie entre 300 et 600 DH. Les infractions concernées sont relatives aux règles d’équipement et d’aménagement techniques des véhicules, par exemple le non-port de la ceinture de sécurité (dispositifs d’accessoires et de sécurité).
Constatation des infractions : radars automatiques et points de contrôle réglementés
Le nouveau code introduit de nouvelles dispositions qui réglementent, pour la première fois, la procédure d’intervention des agents verbalisateurs.
Le contrôle des véhicules sur route et autoroute doit désormais être pré-signalisé, de jour comme de nuit, dans les conditions fixées par l’administration.
L’interception des véhicules sur l’autoroute par les officiers et agents ne peut être effectuée qu’aux stations de péage et qu’aux points de sortie de l’autoroute. Autrement dit, les interventions de contrôle sur les autoroutes en dehors de ces points seront dorénavant non réglementaires.
Les infractions peuvent être constatées et établies par le moyen d’appareils techniques fonctionnant automatiquement même en l’absence d’agents verbalisateurs sur les lieux de l’infraction (radars fixes).
Alcootest
Avec l’entrée en vigueur de ce code, les agents verbalisateurs procéderont désormais au contrôle via un test de l’haleine qui consiste à souffler dans un appareil qui détecte le niveau d’imprégnation alcoolique dans l’air alvéolaire expiré.
Les contrôles à l’alcootest sont opérés lors d’une infraction au Code de la route. Les agents verbalisateurs ont cependant la latitude de soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des tests de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré à tout moment même en l’absence de signe manifeste d’ivresse. Ces dispositions sont applicables à tout formateur qui accompagne un élève conducteur.
Les agents verbalisateurs procéderont également à des épreuves de dépistage de l’effet de substances stupéfiantes ou de médicaments contre-indiqués pour la conduite.
Amendes et leur recouvrement : on pourra payer par chèque
Le montant des amendes transactionnelles et forfaitaires peut être acquitté immédiatement entre les mains de l’agent verbalisateur ou dans un délai maximum de 2 jours ouvrables, à compter de la date de constatation de la contravention, auprès des secrétariats greffes de tous les tribunaux du pays.
Nouveauté : le paiement immédiat de l’amende transactionnelle et forfaitaire peut être effectué en espèces, par chèque «ou par tout autre moyen de paiement fixé par l’administration».
En cas de non-paiement immédiat, l’agent verbalisateur garde le permis de conduire contre un récépissé qui autorise le contrevenant de conduire pour une période de deux jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la rétention du permis.
Ce délai court pour les infractions constatées par le biais des radars fixes, à partir de la date de réception de la lettre recommandée établissant l’infraction. Dans le cas où le contrevenant ne parvient pas, dans ce cas de figure, à payer l’amende dans le délai fixé, il doit remettre son permis de conduire à l’autorité chargée de la constatation des infractions le plus proche de son lieu de résidence.
Si le contrevenant dispose d’un permis de conduire électronique, les données y sont inscrites et la rétention du permis devient alors sans objet.
Contestation de la contravention
Le contrevenant peut contester la contravention qui doit porter cependant uniquement sur le défaut de l’élément légal de l’infraction et sur la qualité de l’agent verbalisateur.
Dans ce cas, il doit formuler une plainte justifiée devant le procureur du Roi, devant l’agent verbalisateur ayant établi le constat et, en cas de constatation automatisée, devant le service duquel émane l’avis de contravention.
Commissions d'enquête sur les accidents mortels
Une commission nationale et des commissions régionales techniques et administratives seront mises en place sous la tutelle du ministère du transport. Elles auront pour mission d’élaborer des enquêtes techniques et administratives dans les accidents mortels de la circulation routière.
Le rapport de l’enquête est adressé, dans un délai de 10 jours à compter de la date d’accident, aux autorités administratives concernées, au ministère public et au tribunal concerné pour tenir compte de ses conclusions dans la détermination de responsabilités des parties. Une copie du rapport est adressée, à leur demande, aux parties concernées, à leurs avocats ainsi qu’aux organismes professionnels ou syndicaux (si ceux-ci sont identifiés).
Usage de la voie publique : pas d'affichage éblouissant
Toute publicité lumineuse par appareil ou dispositif réfléchissant est interdite sur les véhicules.
Il est interdit également d’installer sur la voie publique des panneaux publicitaires, enseignes ou autres dispositifs qui éblouissent les conducteurs, les induisent en erreur, représentent ou imitent même partiellement des signaux routiers, se confondent à distance avec des signaux ou nuisent de toute autre manière à l’efficacité des signaux réglementaires.
Hakim Challot
La vie eco
Les conducteurs âgés de plus de 65 ans devront passer une visite médicale tous les deux ans.
Le crédit maximal pour un permis provisoire est de 20 points et de 30 pour le définitif.
Les sanctions sont allégées, mais restent dissuasives.
Les peines de prison lourdes en cas de faute prouvée, d'ivresse ou de falsification de documents.
Un an après avoir été adopté par la Chambre des représentants, le projet du Code de la route a été finalement adopté, mardi 5 janvier, par la Chambre des conseillers et son retour à la Première relève d’une simple formalité. Jamais un tel projet de loi n’a suscité autant de divergences. Pendant trois années, les discussions sur ce texte au sein du Parlement ont été marquées par une série de grèves qui ont failli le faire échouer.
Ce texte, du reste très volontariste, malgré les différents amendements qui ont allégé sa sévérité, tranche avec une loi en cours très souple et peu répressive à l’encontre des infractions au Code de la route. Le détail sur ses principaux chapitres.
Permis de conduire
La durée de validité est désormais fixée à dix ans.
Son renouvellement est obligatoire, notamment lors de tout changement d’informations sur l’identité ou l’adresse de son titulaire ou encore des informations concernant les catégories du permis de conduire.
Le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende administrative de 500 DH avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard.
Toutes les données concernant le permis de conduire (identité du titulaire, décisions administratives et judiciaires, procès-verbaux des infractions, paiement des amendes, retraits et reconstitutions des points…) sont enregistrées sur le fichier national du permis de conduire.
Les informations sur les amendes et les condamnations sont effacées une fois écoulés les délais de réhabilitation.
Le titulaire du permis a le droit de consulter les données le concernant et de demander la rectification des données erronées.
Tracteurs, motos, engins de BTP : permis pour tout le monde
Conducteurs de véhicules agricoles à moteur ou forestiers ainsi que des engins de travaux publics ou spéciaux à moteur doivent être titulaires d’un permis de conduire lorsqu’ils empruntent la voie publique.
Usagers de motocycles légers, de tricycles légers à moteur et de quadricycles lourds à moteur doivent être munis de permis de conduire de catégorie A1; les conducteurs de motocycles et de tricycles à moteur d’un permis de conduire de catégorie A. Dorénavant, il n’y a plus de distinction entre la puissance des moteurs. Jusque-là, seuls les moteurs dont la cylindrée est supérieure à 50 cm cubes étaient concernés.
Permis provisoire : deux ans au lieu d’un an
Les titulaires du permis de conduire doivent subir une visite médicale tous les dix ans ; cette période est réduite à deux ans pour les personnes âgées de plus de 65 ans.
La durée du permis provisoire (dite aussi période probatoire), acquis à l’issue de l’examen d’aptitude, est de deux ans contre un an actuellement. Sont exempts de cette période transitoire les titulaires de permis de conduire B, C, D et E, servant généralement à conduire des véhicules professionnels (bus et autocars, véhicules de transport de marchandises, véhicules agricoles et forestiers à moteur…).
Le permis provisoire est crédité d’un capital maximal de 20 points. Le retrait de points est effectué automatiquement en fonction des infractions.
Dans le cas où le titulaire du permis provisoire perd plus de la moitié de son crédit, il doit subir une formation de sensibilisation à la sécurité routière.
Lorsque le capital de points est épuisé, le permis est automatiquement annulé. Dans ce cas, son détenteur ne peut postuler aux épreuves d’obtention d’un nouveau permis qu’après une durée de six mois au minimum. S’il repasse l’examen, il détient un permis provisoire d’une année avec un capital de 10 points.
En cas de récidive, le titulaire du permis provisoire est interdit de concourir pour l’obtention d’un nouveau permis pendant une période de deux ans. Et s’il repasse avec succès l’examen, la période probatoire est d’une année avec un capital de 20 points.
Permis définitif, à renouveler après 10 ans et six mois sans conduire en cas de perte définitive des points
Expirée la période probatoire, le titulaire du permis définitif dispose d’un crédit maximal de 30 points dont sont retirés les points perdus éventuellement durant la durée transitoire.
Le capital est susceptible d’être diminué par des retraits de points. Ceux-ci sont effectués automatiquement à l’issue du paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire ou d’une décision judiciaire de condamnation. Le nombre de points à retirer est fonction de la gravité des infractions.
Le retrait de points est confirmé à l’intéressé par simple courrier postal.
Dans le cas où le contrevenant est sanctionné pour une infraction à l’issue de laquelle il perd la totalité des points, il reçoit un récépissé lui permettant de conduire pendant une période de 96 heures à compter du moment où il en est avisé.
Après l’annulation du permis de conduire, l’intéressé ne peut se présenter à nouveau aux épreuves d’obtention du permis qu’après un délai de six mois et sous réserve de subir à ses frais une formation de sensibilisation à la sécurité routière. Ce délai est relevé à deux ans en cas de récidive durant une période de cinq ans suivant le précédent retrait.
Reconstituer son crédit de points : trois ans sans infractions
Le titulaire d’un permis de conduire probatoire (provisoire) peut exceptionnellement récupérer quatre points sans dépasser la limite du crédit maximal s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Si aucune infraction n’est commise pendant une période de trois ans, le titulaire du permis de conduire recouvre le capital maximal de 30 points.
Dans le cas où le conducteur ne commet aucune infraction entraînant un retrait de points pendant une période d’une année, il récupère quatre points.
S’il passe deux ans sans commettre une infraction, et dans le cas où son compte est inférieur à huit points, son crédit est relevé à 12 points auxquels peuvent s’ajouter quatre autres points, s’il suit en parallèle un stage de sensibilisation.
Permis de conduire pour professionnels : valable pour cinq ans et renouvelable après formation
La conduite à titre professionnel nécessite désormais une carte de conducteur professionnel qui est délivrée par l’administration.
Cette carte est obtenue à l’issue d’une formation de qualification.
Pour la prorogation de la validité de cette carte, son titulaire est astreint à suivre, tous les cinq ans, une formation continue sanctionnée, à l’issue d’un examen, par une attestation.
Le stage de qualification et la formation continue sont dispensés par des établissements agréés à cet effet par l’administration.
Retraits de points
Le nombre de points retirés sera d’autant plus important que l’infraction commise est grave.
Pour les délits : jusqu’à 14 points en cas d’homicide avec circonstances aggravantes
L’infraction la plus pénalisée est celle qui résulte d’un accident de circulation produisant un homicide involontaire avec circonstances aggravantes. Si le permis n’est pas annulé, le crédit du permis est réduit de 14 points.
Dans le cas d’homicide involontaire sans circonstances aggravantes, on retire 6 points au titulaire de permis.
Six points sont également réduits lors d’accidents ayant produit des blessures involontaires avec circonstances aggravantes ; ainsi que dans le cas de la conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de substances stupéfiantes. Même pénalité lorsque le conducteur refuse de s’arrêter après avoir occasionné un accident de la circulation.
Dix points sont à débiter du compte du permis de conduire lorsque son titulaire cause des blessures involontaires entraînant une infirmité permanente avec circonstances aggravantes lors d’un accident de la circulation. Cette pénalité est réduite à 4 points quand les circonstances sont jugées non aggravantes.
Pour des blessures involontaires sans circonstances aggravantes à cause d’un accident de la route, le permis de conduire est débité de 3 points.
Quatre points sont retirés lors de la conduite d’un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou pendant la durée de la rétention de ce document.
Deux points sont supprimés lorsque l’usager de la route conduit sous l’effet de médicaments contre-indiqués pour la conduite.
Pour les infractions : 6 points si on dépasse la vitesse autorisée de 50 km/h
Une pénalité de 6 points est prévue dans le cas de dépassement de la vitesse de 50 km/h ou plus, au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Quatre points en sont extraits lorsque le conducteur continue à circuler avec un permis de conduire suspendu ; lorsqu’il emprunte l’autoroute ou la voie express à contre-courant de la circulation ; ou lorsqu’il dépasse le poids total en charge autorisé au passage d’un ouvrage de franchissement.
Trois points de pénalité sont prévus à l’encontre du conducteur qui fait marche arrière ou demi-tour sur une autoroute ou sur une voie express en traversant la bande centrale séparative des chaussées.
Deux points sont retirés du permis du conducteur qui, sommé de s’arrêter, a refusé de s’exécuter ou de faire conduire son véhicule en fourrière. Même pénalité lorsqu’il conduit à titre professionnel sans disposer de la carte du conducteur professionnel.
Pour les contraventions : 4 points si on grille un stop ou un feu rouge
Quatre points à retirer, c’est le plafond fixé dans cette catégorie de fautes. Cette sanction concerne le non-respect de l’arrêt pour un stop ou pour un feu rouge ; le dépassement de la vitesse de plus de 30 à moins de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée ; le dépassement non réglementaire ; et la circulation en sens interdit.
Trois points de moins sont prévus pour la conduite de nuit sans éclairage hors agglomération ; la conduite en absence du certificat de contrôle technique ; la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute ou arrêt injustifié sur l’autoroute; et l’arrêt ou le stationnement de nuit sans éclairage ni signalisation sur une chaussée ou lieu non éclairés.
Deux points sont à débiter du compte de tout conducteur ayant effectué un dépassement de la vitesse de plus de 20 à 30 km/h au dessus de la vitesse autorisée; ou de celui qui dépasse de plus de 20% à 40% le poids total en charge autorisé. Idem pour les conducteurs de motocycles, tricycles ou quadricycles à moteur, non carrossés, sans port de casque homologué.
La loi prévoit le retrait d’un point pour le non-respect de l’obligation du port de la ceinture de sécurité ainsi que pour l’embarquement d’enfant de moins de 10 ans sur le siège avant d’une voiture.
Multiplicité ou récidive : attention, c’est le double qui s’applique
En cas de récidive, le nombre de points à retirer est porté au double pour les infractions.
En cas de multiplicité d’infractions commises simultanément, le nombre de points à retirer du capital est, au plus, égal à 16 lorsqu’on compte parmi ces cas un des trois délits causant homicide involontaire, blessure involontaire entraînant une infirmité permanente ou blessures involontaires, tous avec circonstances aggravantes.
Ce plafond est fixé à 10 lorsqu’il y a multiplicité d’infractions commises simultanément, et à 8 points pour les contraventions.
cy[Sanctions pénales]
]cy
Le propriétaire du véhicule, le chargeur, le transporteur, le commissionnaire, l’expéditeur, le destinataire ou tout donneur d’ordre qui a créé ou contribué à créer une situation causant un dommage, est puni d’une amende de 1 200 DH à 12 000 DH, lorsqu’il est établi qu’il a, soit violé de façon délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi, soit commis une faute exposant autrui à un risque d’une particulière gravité. En cas de récidive, l’amende est doublée.
Lorsque le donneur d’ordre est une personne morale, il est passible d’une amende allant de 5 000 à 35 000 DH.
Si plus d’un procès-verbal est établi à l’encontre du même conducteur pour une infraction se rapportant à une défectuosité mécanique ou d’équipement du véhicule autre que celle relative aux organes de sécurité du véhicule, le conducteur n’est sanctionné qu’une seule fois pour la même infraction dans un délai de 72 heures entre la 1ère et la dernière constatation.
Délits relatifs au permis de conduire : jusqu’à 10 000 DH d’amende
Pour la conduite d’un véhicule sans permis de conduire ou avec un permis non correspondant, le contrevenant est puni d’une amende de 2 000 à 4 000 DH, ainsi que de la privation de la délivrance du permis de conduire pour une durée maximum de 3 mois. En cas de récidive, il est puni d’une amende de 8 000 à 20 000 DH avec privation de délivrance de permis de conduire de 6 mois. Ces dispositions s’appliquent également aux personnes conduisant, sans permis de conduire, des véhicules agricoles ou forestiers à moteur ou d’engins de travaux publics lorsqu’elles empruntent la voie publique.
Est condamnée d’un emprisonnement de 1 à 6 mois et d’une amende de 5 000 à 20 000 DH ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui obtient après examen plus d’un permis de conduire marocain de même catégorie.
La loi prévoit également une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 3 ans et une amende de 2 000 à
5 000 DH à l’encontre de toute personne qui use de moyens illégaux pour se présenter à l’examen du permis de conduire (fausses déclarations, fraude à l’examen, falsification du permis).
La conduite de véhicule avec un faux permis de conduire est passible d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 2 000 à 5 000 DH.
Toute personne utilisant, à titre professionnel, son permis de conduire sans être titulaire de la carte de conducteur professionnel ou sans prorogation de la validité de ladite carte encourt une amende de 4 000 à 10 000 DH. En cas de récidive, il est passible de 1 à 3 mois d’emprisonnement et du double de l’amende initiale ou de l’une des deux peines seulement.
Délits relatifs au véhicule : attention à vos plaques d’immatriculation
Le conducteur d’un véhicule à moteur, soumis à immatriculation, dépourvu de plaques d’immatriculations ainsi que tout propriétaire ou détenteur ayant mis en circulation ou autorisant la circulation de son véhicule sans ces plaques est passible d’une amende allant de
2 000 à 12 000 DH. Le véhicule en question est mis en fourrière jusqu’à sa mise en conformité aux dispositions de la loi. A défaut de cette conformité, le tribunal ordonne la confiscation du véhicule au profit de l’Etat.
Blessures involontaires : passibles de prison si vous êtes fautif
Tout conducteur qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, cause involontairement des blessures, des coups ou une maladie suite à un accident de la circulation entraînant une incapacité temporaire de travail de plus de 21 jours est passible d’un emprisonnement de 1 mois à 2 ans et d’une amende de 1 200 à 6 000 DH. Cette peine est portée au double si le conducteur est en état d’ivresse ou sous l’influence de l’alcool ou de substances stupéfiantes ou de médicaments contre-indiqués. Cela est aussi valable dans les cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 50 km/h ; de non-détention de permis de conduire; de violation d’une décision de retrait, de suspension ou d’annulation du permis de conduire ainsi que dans le cas d’infractions (non-respect de stop, du feu rouge, de droit de la priorité, de la vitesse excessive par violation de signaux de ralentissement, stationnement non réglementaire de nuit sans lumière en dehors d’une agglomération, de défaut de freins).
Dans les cas similaires mais où des blessures, des coups ou une maladie ont entraîné une infirmité permanente, le contrevenant est puni de 1 mois à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende allant de 2 400 à 10 000 DH. Cette peine est augmentée si les circonstances de l’accident sont marquées par l’un des cas précédemment cités. Il encourt également une suspension de 3 mois à 1 an du permis de conduire.
Homicide involontaire : trois mois de prison si vous êtes fautif
Tout conducteur dont la responsabilité est prouvée dans un accident de la circulation causant un homicide involontaire, risque 3 mois à 5 ans d’emprisonnement et 7 500 à 30 000 DH d’amende. Cette peine est portée au double si l’accident est lié aux cas cités précédemment (alcool, infractions…). A cela s’ajoute la suspension du permis de conduire pour une durée allant de 1 an à 3 ans.
Délits liés au comportement du conducteur : l’ivresse peut mener en prison
Est passible d’une amende de 7 500 à 10 000 DH et de la suspension du permis de conduire pour une durée de 1 à 6 mois tout conducteur ayant commis les infractions suivantes :
• Dépassement de la vitesse de 50 km/h ou plus au dessus de la vitesse maximale autorisée.
• Circulation en sens interdit.
• Marche arrière ou demi-tour sur une autoroute en traversant la bande centrale séparative des chaussées.
• Emprunt de l’autoroute à contre-courant de la circulation.
Toute personne qui conduit un véhicule à moteur en état d’ivresse «même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste» ou sous l’influence de l’alcool «caractérisée par la présence dans l’air expiré ou dans le sang d’un taux d’alcool fixé par l’administration ou sous l’influence de substances stupéfiantes ou sous l’effet de certaines substances médicamenteuses contre-indiquées pour la conduite d’un véhicule, est punie d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 5 000 à 10 000 DH ou de l’une des deux peines seulement. En plus de la suspension du permis de conduire pour 6 mois à 1 an.
Le dépassement du poids total en charge autorisé de plus de 40% est puni d’une amende de 2 000 à 5 000 DH par tonne de surcharge.
Amende de 1 200 à 3 000 DH et une suspension du permis de conduire pour une durée de 1 à 3 mois à l’encontre des conducteurs ayant commis les infractions suivantes :
• le non-fonctionnement du tachygraphe .
• le dépassement de la durée maximale de conduite.
• Le non-respect de la période de repos.
Le propriétaire de véhicule étranger qui ne dispose pas de numéro d’immatriculation marocain et qui effectue une opération de transport entre deux points à l’intérieur du territoire marocain sans autorisation spéciale de l’autorité de tutelle marocaine, est puni d’une amende de 5 000 DH pour chaque tonne transportée. En cas de récidive, cette peine est portée au double. Le véhicule est mis en fourrière jusqu’au paiement de l’amende.
Contraventions de 1ère classe
Sont punies d’une amende de 700 à 1 400 DH les infractions suivantes :
Dépassement de vitesse de 30 à moins de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Circulation sur la voie publique d’un véhicule hors agglomération la nuit sans éclairage.
Stationnement en infraction à la loi de nuit sans lumière en dehors d’une agglomération.
Non-respect de l’arrêt sur Stop ou par un feu rouge.
Franchissement d’une ligne continue.
Dépassement défectueux.
Arrêt ou stationnement d’un véhicule au niveau ou à proximité d’un passage à niveau.
Défaut de freins réglementaires.
Absence de dispositifs d’éclairage. Absence de dispositif de la ceinture de sécurité.
Surnombre de voyageurs.
Dépassement de 30 à 40% du poids total en charge autorisé.
Absence de contrôle technique.
Contraventions de 2ème classe
La valeur de l’amende y est fixée de 500 à 1 000 DH. Cela concerne les infractions simples comme, entre autres :
Dépassement de vitesse de 20 à moins de 30 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Usage par le biais de la main de téléphone portable lors de la conduite, ainsi que tout autre appareil susceptible de réduire l’attention ou le mouvement.
Non-respect de la priorité accordée aux véhicules de gendarmerie, de protection civile, de police et d’ambulances faisant leurs avertissements spéciaux.
Arrêt de véhicules sur ou sous les ponts, dans les tunnels ou et passages souterrains…
Accès à l’autoroute par un véhicule à traction non mécanique, et par des cycles, tricycles, quadricycles à moteur dont la cylindrée est inférieure à 125 cm3.
Arrêt et stationnement sur les chaussées d’une autoroute ou sur ses bandes d’arrêt ou sur ses bretelles de raccordement sauf en cas de nécessité absolue.
Contraventions de 3ème classe
L’amende est fixée pour cette catégorie entre 300 et 600 DH. Les infractions concernées sont relatives aux règles d’équipement et d’aménagement techniques des véhicules, par exemple le non-port de la ceinture de sécurité (dispositifs d’accessoires et de sécurité).
Constatation des infractions : radars automatiques et points de contrôle réglementés
Le nouveau code introduit de nouvelles dispositions qui réglementent, pour la première fois, la procédure d’intervention des agents verbalisateurs.
Le contrôle des véhicules sur route et autoroute doit désormais être pré-signalisé, de jour comme de nuit, dans les conditions fixées par l’administration.
L’interception des véhicules sur l’autoroute par les officiers et agents ne peut être effectuée qu’aux stations de péage et qu’aux points de sortie de l’autoroute. Autrement dit, les interventions de contrôle sur les autoroutes en dehors de ces points seront dorénavant non réglementaires.
Les infractions peuvent être constatées et établies par le moyen d’appareils techniques fonctionnant automatiquement même en l’absence d’agents verbalisateurs sur les lieux de l’infraction (radars fixes).
Alcootest
Avec l’entrée en vigueur de ce code, les agents verbalisateurs procéderont désormais au contrôle via un test de l’haleine qui consiste à souffler dans un appareil qui détecte le niveau d’imprégnation alcoolique dans l’air alvéolaire expiré.
Les contrôles à l’alcootest sont opérés lors d’une infraction au Code de la route. Les agents verbalisateurs ont cependant la latitude de soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des tests de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré à tout moment même en l’absence de signe manifeste d’ivresse. Ces dispositions sont applicables à tout formateur qui accompagne un élève conducteur.
Les agents verbalisateurs procéderont également à des épreuves de dépistage de l’effet de substances stupéfiantes ou de médicaments contre-indiqués pour la conduite.
Amendes et leur recouvrement : on pourra payer par chèque
Le montant des amendes transactionnelles et forfaitaires peut être acquitté immédiatement entre les mains de l’agent verbalisateur ou dans un délai maximum de 2 jours ouvrables, à compter de la date de constatation de la contravention, auprès des secrétariats greffes de tous les tribunaux du pays.
Nouveauté : le paiement immédiat de l’amende transactionnelle et forfaitaire peut être effectué en espèces, par chèque «ou par tout autre moyen de paiement fixé par l’administration».
En cas de non-paiement immédiat, l’agent verbalisateur garde le permis de conduire contre un récépissé qui autorise le contrevenant de conduire pour une période de deux jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la rétention du permis.
Ce délai court pour les infractions constatées par le biais des radars fixes, à partir de la date de réception de la lettre recommandée établissant l’infraction. Dans le cas où le contrevenant ne parvient pas, dans ce cas de figure, à payer l’amende dans le délai fixé, il doit remettre son permis de conduire à l’autorité chargée de la constatation des infractions le plus proche de son lieu de résidence.
Si le contrevenant dispose d’un permis de conduire électronique, les données y sont inscrites et la rétention du permis devient alors sans objet.
Contestation de la contravention
Le contrevenant peut contester la contravention qui doit porter cependant uniquement sur le défaut de l’élément légal de l’infraction et sur la qualité de l’agent verbalisateur.
Dans ce cas, il doit formuler une plainte justifiée devant le procureur du Roi, devant l’agent verbalisateur ayant établi le constat et, en cas de constatation automatisée, devant le service duquel émane l’avis de contravention.
Commissions d'enquête sur les accidents mortels
Une commission nationale et des commissions régionales techniques et administratives seront mises en place sous la tutelle du ministère du transport. Elles auront pour mission d’élaborer des enquêtes techniques et administratives dans les accidents mortels de la circulation routière.
Le rapport de l’enquête est adressé, dans un délai de 10 jours à compter de la date d’accident, aux autorités administratives concernées, au ministère public et au tribunal concerné pour tenir compte de ses conclusions dans la détermination de responsabilités des parties. Une copie du rapport est adressée, à leur demande, aux parties concernées, à leurs avocats ainsi qu’aux organismes professionnels ou syndicaux (si ceux-ci sont identifiés).
Usage de la voie publique : pas d'affichage éblouissant
Toute publicité lumineuse par appareil ou dispositif réfléchissant est interdite sur les véhicules.
Il est interdit également d’installer sur la voie publique des panneaux publicitaires, enseignes ou autres dispositifs qui éblouissent les conducteurs, les induisent en erreur, représentent ou imitent même partiellement des signaux routiers, se confondent à distance avec des signaux ou nuisent de toute autre manière à l’efficacité des signaux réglementaires.
Hakim Challot
La vie eco
