الدكتوراه في قانون العقود والعقار ـ إشراف الدكتور إدريس الفاخوري 
L’économie marocaine.. Quelle politique fiscale face à la crise ? Par Mr Abderrahim EL MOUDNI
Dans un contexte économique et financier marqué par la crise, les décideurs en matière de politique économique ont historiquement opté, soit pour une politique de rigueur, dite aussi d'austérité, soit de relance malgré les risques encourus, bien que la plupart d'entre eux ont souvent préféré, dans un tel contexte, mener une politique de rigueur, pour des raisons et contraintes d'ordre essentiellement budgétaire.
Toutefois, et après la multiplication des crises, devenues de plus en plus systématiques, en l'occurrence à partir de la grande crise de l'année 1929, jusqu'à la dernière crise des «subprimes» américains, déclenchée en 2006 et devenue, par effet multiplicateur, et à cause des dépendances entre les différentes places et transactions financières internationales, une crise à dimension planétaire, il a été constaté que les pouvoirs publics dans la majeure parie des pays touchés, ont eu tendance à chercher à trouver un certain dosage entre politique économique d’austérité et de relance. Aussi, va-t-il sans dire que l’intensité de la dite crise a, certes, connu un certain recul ces trois dernières années, mais elle continue, tout de même, à se positionner comme défi majeur que doivent surmonter les politiques économiques mises en œuvre à l’échelle nationale, et c’est là où la politique fiscale, levier important de la politique économique, peut servir comme un instrument à ne pas négliger.
Dans ce cadre, ayant anticipé les répercussions de la crise, et pour relancer la demande tant intérieure qu'extérieure, le Maroc s’est inscrit, au niveau de sa politique fiscale, dans une optique « dynamique » visant l’allégement de la charge fiscale à travers la révision vers la baisse des taux d'imposition et l’élargissement de l'assiette. C’est ainsi que l’administration fiscale au Maroc a procédé, dès la loi de finances pour l’année budgétaire 2009, entre autres, à réviser les taux de l'impôt sur le revenu (IR), après la réduction, juste une année avant, soit en 2008, des taux de l’impôt sur les sociétés (IS), et, également, après avoir entamé le chantier important de réforme de la taxe de la valeur ajoutée (TVA), à partir de l’année 2005.
Au niveau de l'impôt sur le revenu, la réduction des taux s'inscrivait dans un double objectif social et de relance de la demande, intérieure en l’occurence, permettant la préservation du pouvoir d’achat tant des catégories défavorisées que de la classe moyenne. En chiffres, les principales mesures prises ont concerné :
- La baisse du taux, tant maximal que minimal, de l’impôt de 42% à 40% en 2009, puis à 38% à partir de 2010, pour le taux maximal, et de 15% à 12% en 2009, et enfin, à 10% à partir de 2010, pour le taux minimal, et ce, parallèlement au réaménagement des tranches du barème y afférent, à travers le relèvement du seuil exonéré de 24 000 DH, pratiqué précédemment, à 28 000 DH en 2009, puis à 30 000 DH à partir de 2010 :
Tableau 1 : Barème applicable aux revenus acquis à compter du 1er janvier 2010
Source : Code général des impôts pour l’année 2010
- Le relèvement de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels en faveur des fonctionnaires et salariés de 17% à 20% à partir de 2009, plafonné à 28 000 DH au lieu de 24 000 DH, en 2009, avant d’être rehaussé à 30 000 DH à partir de 2010 ;
- Le relèvement du montant de la réduction, sur impôt, pour charge de famille, par personne à charge (époux-se-, enfants, enfant légalement recueilli), de 180 DH à 360 DH, à partir de 2009 ;
- Le relèvement de la limite d’âge des enfants à charge, prévue pour le bénéfice de la réduction pour charge de famille, de 21 ans à 25 ans, en 2009, et à 27 ans à partir de 2013, la limite d’âge n’étant pas prévue pour les enfants handicapés ;
- A partir de 2009 et jusqu’à la fin de 2014, les personnes physiques imposés à l'impôt sur le revenu selon les deux régimes de comptabilité (régime du Résultat Net Réel-RNR- et du Résultat Net Simplifié-RNS-), bénéficient, sous certaines conditions, de l’exonération de la plus-value nette réalisée, résultante de l'apport de l'ensemble de l’actif et du passif de leur entreprise à une société (SARL ou SA) qu'elles créent à cet effet, ainsi que d'un droit fixe d'enregistrement de seulement 1000 DH, au lieu du taux proportionnel ;
- La prorogation, du début de l’année 2013 jusqu’à la fin de l’année 2014, des mesures d’encouragement, instituées initialement à partir du début de l’année 2011 jusqu’à la fin de l’année 2012, en faveur des nouveaux contribuables qui exerçaient des activités dans le secteur informel (le noir), et qui s’identifient volontairement auprès des services fiscaux.
S’agissant de l’impôt sur les sociétés, il y a lieu de citer les principales dispositions suivantes :
- Il a connu, à partir de l’année 2008, une réduction de taux, qui a baissé, pour le secteur financier, de 39,6% à 37%, et pour le reste des activités, de 35% à 30%, et ce, en plus de l’institution, du début de l’année 2011 jusqu’à la fin de l’année 2012, d’un taux réduit de 15% pour les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) n’atteignant pas 3 000 000 DH HT. A partir de 2013, un taux réduit de 10% est appliqué aux sociétés réalisant un bénéfice qui ne dépasse pas 300 000 DH ;
- A partir de 2009 et jusqu’à 2013, et sous certaines conditions, les petites et moyennes entreprises (PME), principal acteur du tissu économique marocain, ont pu bénéficier d’une réduction de l’impôt de 20% du montant de l’augmentation du capital réalisée, ainsi que d’un droit fixe de 1 000 DH seulement, au titre des droits de l’enregistrement, au lieu du taux proportionnel de 1%, si le capital souscrit ne dépassait pas 500 000 DH.
Quant à la taxe sur la valeur ajoutée, et pour atteindre le double objectif de neutralité qui doit la caractériser, et la réduction des taux pratiqués, des mesures ont été prises, depuis le lancement, en 2005, du grand chantier de réforme progressive de cette taxe. Il s’agit notamment, et non d’une manière exhaustive, de :
- L’exonération, à partir de 2010, de la TVA pour l’acquisition du logement social, qui atteint 40 000 DH par personne et unité ;
- L’extension de cet avantage, à partir de 2013, aux propriétaires dans l’indivision ;
- Le relèvement, à partir de 2013, du seuil d’exonération des coopératives, exerçant une activité de transformation, de 5 000 000 DH HT à 10 000 000 DH HT, sachant que l’exonération est permanente, sans seuil, lorsque l’activité de la coppérative se limite à la commercialisation des matières premières collectées auprès de ses adhérents ;
En plus de ces mesures, il est à noter que, dans le cadre du renforcement de la solidarité sociale, un « Fonds d’appui à la cohésion sociale » a été créé par l’article 18 de la loi de finances 2012, au profit des populations démunies, et est censé être financé, à partir de l’année 2013 jusqu’à l’année 2015, par :
* La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, appliquée aux sociétés, pendant trois exercices consécutifs à compter du 1er janvier 2013 :
Tableau 2 : Barème de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices
Source : Code général des impôts pour l’année 2013
* La contribution sociale de solidarité sur les revenus, appliquée aux personnes physiques, durant la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 :
Tableau 3 : Barème de la contribution sociale de solidarité sur les revenus
Source : Code général des impôts pour l’année 2013
* La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de constructions d’habitation personnelle, qui vient remplacer la TVA sur la livraison à soi-même de constructions (TVA/LASMC), pour atténuer les effets négatifs des fausses factures. Le tarif est fixé à 60 DH/mètre carré couvert.
Parallèlement à ces mesures prises par type d’impôt, dans l’objectif social d’améliorer, ou au moins préserver, le pouvoir d’achat des classes tant moyennes que défavorisées, et relancer la demande, et partant l’activité économique, et en tenant compte des contraintes d’ordre budgétaire, social et même politique du moment, une grande importance a été donnée, notamment au niveau de la loi de finances pour l’année budgétaire 2014, à la réduction des dépenses fiscales, mais sans, pour autant, peser sur le contribuable. A cet effet, il est à rappeler que, pour promouvoir l’activité économique, les autorités fiscales au Maroc ont largement procédé, notamment depuis les années soixante-dix du siècle précédent, à accorder des avantages fiscaux aux différents opérateurs économiques exerçant dans la majeure partie des secteurs d’activité.
Devenus comme des acquis, leur révision a été et restera, certes, longue et difficile, à cause du « lobbying » exercé constamment par ces opérateurs.
Toutefois, des évaluations (voir tableau ci-dessous) ayant montré que bon nombre de ces avantages fiscaux ont été manipulés en dehors des objectifs qui lui ont été initialement dévolus. De ce fait, et pour améliorer la visibilité et instaurer plus de transparence dans l’octroi des avantages fiscaux, et partant réduire les dépenses y afférentes, les travaux des dernières assises nationales sur la fiscalité, qui se sont déroulés à la ville de Skhirat en avril dernier, ont recommandé le ciblage de ces avantages à travers la rationalisation des régimes dérogatoires, pour les réserver, en fin de compte, aux seuls secteurs prioritaires et ceux les plus affectés par la crise, à savoir le tourisme et l’exportation, qui évoluent dans des marchés concurrentiels et à haut risque au niveau international, et dont la contribution à la réduction du déficit extérieur est est à ne pas négliger.
Tableau 4 : Évaluation des mesures dérogatoires
Source : Rapport de la DGI sur les dépenses fiscales au titre de l’année 2012
Ainsi, les chiffres montrent que le montant évalué du coût budgétaire des dépenses fiscales en 2012 s’élève à 36,31 milliards de DH, dont 60,5% pour les entreprises, notamment celles exerçant dans les domaines de la promotion immobilière et l’exportation, et 25,8% au profit des ménages :
Tableau 5 : Principaux bénéficiaires des dépense fiscales (en millions de DH)
Source : Rapport de la DGI sur les dépenses fiscales au titre de l’année 2012
Aussi, y a-t-il lieu de signaler que, en 2012, sur les 402 mesures
dérogatoires recensées, 284 ont pu être évaluées et détaillées par type d’impôt :
Tableau 6 : Évolution du nombre de mesures dérogatoires
Tableau 7 : Évaluation des mesures dérogatoires
Source : Rapport de la DGI sur les dépenses fiscales au titre de l’année 2012
Cependant, bien que les ajustements d’ordre interne soient d’une importance capitale, et pour préserver sa matière imposable, et faire face aux défis de la mondialisation, l’administration fiscale au Maroc s’organise pour pouvoir accompagner les montages financiers, de plus en plus sophistiqués, mis en place par les groupes internationaux qui interviennent au Maroc par le biais de leurs filiales. A ce titre, il est à constater que, de nos jours, ces derniers procèdent à une réallocation de leurs charges et bénéfices en fonction du système fiscal du pays dans lequel ils exercent une partie de leurs activités.
En effet, tandis qu’ils ont tendance à localiser leurs bénéfices dans les pays à fiscalité avantageuse, ils cherchent des pays à fort taux d’imposition, où les possibilités de déductions sont importantes, pour localiser leurs charges.
Face à ces pratiques dommageables et susceptibles de porter atteinte à la souveraineté fiscale du pays, et causer un rétrécissement de ses ressources, en contrepartie des besoins en biens et services publics de plus en plus grandissants, l’administration fiscale au Maroc a introduit dans sa législation des dispositions permettant une meilleure appréhension des prix de transferts. Cela s'ajoute aux multiples conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions, signées avec les pays partenaires, permettant de renforcer la pratique de l’échange d’informations.
Enfin, il est à souligner que, malgré toutes ces mesures à caractère fiscal, les répercussions de la crise ne peuvent être contrecarrées sans une conjugaison de ceux-ci avec des mesures de politique budgétaire. En effet, une meilleure maîtrise de la dépense budgétaire et une réduction de la dépense fiscale deviennent les deux facettes sur lesquelles se basent, de nos jours, les orientations de la politique économique au Maroc.
Toutefois, et après la multiplication des crises, devenues de plus en plus systématiques, en l'occurrence à partir de la grande crise de l'année 1929, jusqu'à la dernière crise des «subprimes» américains, déclenchée en 2006 et devenue, par effet multiplicateur, et à cause des dépendances entre les différentes places et transactions financières internationales, une crise à dimension planétaire, il a été constaté que les pouvoirs publics dans la majeure parie des pays touchés, ont eu tendance à chercher à trouver un certain dosage entre politique économique d’austérité et de relance. Aussi, va-t-il sans dire que l’intensité de la dite crise a, certes, connu un certain recul ces trois dernières années, mais elle continue, tout de même, à se positionner comme défi majeur que doivent surmonter les politiques économiques mises en œuvre à l’échelle nationale, et c’est là où la politique fiscale, levier important de la politique économique, peut servir comme un instrument à ne pas négliger.
Dans ce cadre, ayant anticipé les répercussions de la crise, et pour relancer la demande tant intérieure qu'extérieure, le Maroc s’est inscrit, au niveau de sa politique fiscale, dans une optique « dynamique » visant l’allégement de la charge fiscale à travers la révision vers la baisse des taux d'imposition et l’élargissement de l'assiette. C’est ainsi que l’administration fiscale au Maroc a procédé, dès la loi de finances pour l’année budgétaire 2009, entre autres, à réviser les taux de l'impôt sur le revenu (IR), après la réduction, juste une année avant, soit en 2008, des taux de l’impôt sur les sociétés (IS), et, également, après avoir entamé le chantier important de réforme de la taxe de la valeur ajoutée (TVA), à partir de l’année 2005.
Au niveau de l'impôt sur le revenu, la réduction des taux s'inscrivait dans un double objectif social et de relance de la demande, intérieure en l’occurence, permettant la préservation du pouvoir d’achat tant des catégories défavorisées que de la classe moyenne. En chiffres, les principales mesures prises ont concerné :
- La baisse du taux, tant maximal que minimal, de l’impôt de 42% à 40% en 2009, puis à 38% à partir de 2010, pour le taux maximal, et de 15% à 12% en 2009, et enfin, à 10% à partir de 2010, pour le taux minimal, et ce, parallèlement au réaménagement des tranches du barème y afférent, à travers le relèvement du seuil exonéré de 24 000 DH, pratiqué précédemment, à 28 000 DH en 2009, puis à 30 000 DH à partir de 2010 :
Tableau 1 : Barème applicable aux revenus acquis à compter du 1er janvier 2010
| Tranches de revenu (en DH) | Taux (en %) | Somme à déduire (en DH) |
| 0 à 30 000 | 0% | - |
| 30 001 à 50 000 | 10% | 3 000 |
| 50 001 à 60 000 | 20% | 8 000 |
| 60 001 à 80 000 | 30% | 14 000 |
| 80 001 à 180 000 | 34% | 17 200 |
| Au-delà de 180 000 | 38% | 24 400 |
- Le relèvement de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels en faveur des fonctionnaires et salariés de 17% à 20% à partir de 2009, plafonné à 28 000 DH au lieu de 24 000 DH, en 2009, avant d’être rehaussé à 30 000 DH à partir de 2010 ;
- Le relèvement du montant de la réduction, sur impôt, pour charge de famille, par personne à charge (époux-se-, enfants, enfant légalement recueilli), de 180 DH à 360 DH, à partir de 2009 ;
- Le relèvement de la limite d’âge des enfants à charge, prévue pour le bénéfice de la réduction pour charge de famille, de 21 ans à 25 ans, en 2009, et à 27 ans à partir de 2013, la limite d’âge n’étant pas prévue pour les enfants handicapés ;
- A partir de 2009 et jusqu’à la fin de 2014, les personnes physiques imposés à l'impôt sur le revenu selon les deux régimes de comptabilité (régime du Résultat Net Réel-RNR- et du Résultat Net Simplifié-RNS-), bénéficient, sous certaines conditions, de l’exonération de la plus-value nette réalisée, résultante de l'apport de l'ensemble de l’actif et du passif de leur entreprise à une société (SARL ou SA) qu'elles créent à cet effet, ainsi que d'un droit fixe d'enregistrement de seulement 1000 DH, au lieu du taux proportionnel ;
- La prorogation, du début de l’année 2013 jusqu’à la fin de l’année 2014, des mesures d’encouragement, instituées initialement à partir du début de l’année 2011 jusqu’à la fin de l’année 2012, en faveur des nouveaux contribuables qui exerçaient des activités dans le secteur informel (le noir), et qui s’identifient volontairement auprès des services fiscaux.
S’agissant de l’impôt sur les sociétés, il y a lieu de citer les principales dispositions suivantes :
- Il a connu, à partir de l’année 2008, une réduction de taux, qui a baissé, pour le secteur financier, de 39,6% à 37%, et pour le reste des activités, de 35% à 30%, et ce, en plus de l’institution, du début de l’année 2011 jusqu’à la fin de l’année 2012, d’un taux réduit de 15% pour les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) n’atteignant pas 3 000 000 DH HT. A partir de 2013, un taux réduit de 10% est appliqué aux sociétés réalisant un bénéfice qui ne dépasse pas 300 000 DH ;
- A partir de 2009 et jusqu’à 2013, et sous certaines conditions, les petites et moyennes entreprises (PME), principal acteur du tissu économique marocain, ont pu bénéficier d’une réduction de l’impôt de 20% du montant de l’augmentation du capital réalisée, ainsi que d’un droit fixe de 1 000 DH seulement, au titre des droits de l’enregistrement, au lieu du taux proportionnel de 1%, si le capital souscrit ne dépassait pas 500 000 DH.
Quant à la taxe sur la valeur ajoutée, et pour atteindre le double objectif de neutralité qui doit la caractériser, et la réduction des taux pratiqués, des mesures ont été prises, depuis le lancement, en 2005, du grand chantier de réforme progressive de cette taxe. Il s’agit notamment, et non d’une manière exhaustive, de :
- L’exonération, à partir de 2010, de la TVA pour l’acquisition du logement social, qui atteint 40 000 DH par personne et unité ;
- L’extension de cet avantage, à partir de 2013, aux propriétaires dans l’indivision ;
- Le relèvement, à partir de 2013, du seuil d’exonération des coopératives, exerçant une activité de transformation, de 5 000 000 DH HT à 10 000 000 DH HT, sachant que l’exonération est permanente, sans seuil, lorsque l’activité de la coppérative se limite à la commercialisation des matières premières collectées auprès de ses adhérents ;
En plus de ces mesures, il est à noter que, dans le cadre du renforcement de la solidarité sociale, un « Fonds d’appui à la cohésion sociale » a été créé par l’article 18 de la loi de finances 2012, au profit des populations démunies, et est censé être financé, à partir de l’année 2013 jusqu’à l’année 2015, par :
* La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, appliquée aux sociétés, pendant trois exercices consécutifs à compter du 1er janvier 2013 :
Tableau 2 : Barème de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices
Source : Code général des impôts pour l’année 2013
* La contribution sociale de solidarité sur les revenus, appliquée aux personnes physiques, durant la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 :
Tableau 3 : Barème de la contribution sociale de solidarité sur les revenus
Source : Code général des impôts pour l’année 2013
* La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de constructions d’habitation personnelle, qui vient remplacer la TVA sur la livraison à soi-même de constructions (TVA/LASMC), pour atténuer les effets négatifs des fausses factures. Le tarif est fixé à 60 DH/mètre carré couvert.
Parallèlement à ces mesures prises par type d’impôt, dans l’objectif social d’améliorer, ou au moins préserver, le pouvoir d’achat des classes tant moyennes que défavorisées, et relancer la demande, et partant l’activité économique, et en tenant compte des contraintes d’ordre budgétaire, social et même politique du moment, une grande importance a été donnée, notamment au niveau de la loi de finances pour l’année budgétaire 2014, à la réduction des dépenses fiscales, mais sans, pour autant, peser sur le contribuable. A cet effet, il est à rappeler que, pour promouvoir l’activité économique, les autorités fiscales au Maroc ont largement procédé, notamment depuis les années soixante-dix du siècle précédent, à accorder des avantages fiscaux aux différents opérateurs économiques exerçant dans la majeure partie des secteurs d’activité.
Devenus comme des acquis, leur révision a été et restera, certes, longue et difficile, à cause du « lobbying » exercé constamment par ces opérateurs.
Toutefois, des évaluations (voir tableau ci-dessous) ayant montré que bon nombre de ces avantages fiscaux ont été manipulés en dehors des objectifs qui lui ont été initialement dévolus. De ce fait, et pour améliorer la visibilité et instaurer plus de transparence dans l’octroi des avantages fiscaux, et partant réduire les dépenses y afférentes, les travaux des dernières assises nationales sur la fiscalité, qui se sont déroulés à la ville de Skhirat en avril dernier, ont recommandé le ciblage de ces avantages à travers la rationalisation des régimes dérogatoires, pour les réserver, en fin de compte, aux seuls secteurs prioritaires et ceux les plus affectés par la crise, à savoir le tourisme et l’exportation, qui évoluent dans des marchés concurrentiels et à haut risque au niveau international, et dont la contribution à la réduction du déficit extérieur est est à ne pas négliger.
Tableau 4 : Évaluation des mesures dérogatoires
Source : Rapport de la DGI sur les dépenses fiscales au titre de l’année 2012
Ainsi, les chiffres montrent que le montant évalué du coût budgétaire des dépenses fiscales en 2012 s’élève à 36,31 milliards de DH, dont 60,5% pour les entreprises, notamment celles exerçant dans les domaines de la promotion immobilière et l’exportation, et 25,8% au profit des ménages :
Tableau 5 : Principaux bénéficiaires des dépense fiscales (en millions de DH)
Source : Rapport de la DGI sur les dépenses fiscales au titre de l’année 2012
Aussi, y a-t-il lieu de signaler que, en 2012, sur les 402 mesures
dérogatoires recensées, 284 ont pu être évaluées et détaillées par type d’impôt :
Tableau 6 : Évolution du nombre de mesures dérogatoires
Tableau 7 : Évaluation des mesures dérogatoires
Source : Rapport de la DGI sur les dépenses fiscales au titre de l’année 2012
Cependant, bien que les ajustements d’ordre interne soient d’une importance capitale, et pour préserver sa matière imposable, et faire face aux défis de la mondialisation, l’administration fiscale au Maroc s’organise pour pouvoir accompagner les montages financiers, de plus en plus sophistiqués, mis en place par les groupes internationaux qui interviennent au Maroc par le biais de leurs filiales. A ce titre, il est à constater que, de nos jours, ces derniers procèdent à une réallocation de leurs charges et bénéfices en fonction du système fiscal du pays dans lequel ils exercent une partie de leurs activités.
En effet, tandis qu’ils ont tendance à localiser leurs bénéfices dans les pays à fiscalité avantageuse, ils cherchent des pays à fort taux d’imposition, où les possibilités de déductions sont importantes, pour localiser leurs charges.
Face à ces pratiques dommageables et susceptibles de porter atteinte à la souveraineté fiscale du pays, et causer un rétrécissement de ses ressources, en contrepartie des besoins en biens et services publics de plus en plus grandissants, l’administration fiscale au Maroc a introduit dans sa législation des dispositions permettant une meilleure appréhension des prix de transferts. Cela s'ajoute aux multiples conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions, signées avec les pays partenaires, permettant de renforcer la pratique de l’échange d’informations.
Enfin, il est à souligner que, malgré toutes ces mesures à caractère fiscal, les répercussions de la crise ne peuvent être contrecarrées sans une conjugaison de ceux-ci avec des mesures de politique budgétaire. En effet, une meilleure maîtrise de la dépense budgétaire et une réduction de la dépense fiscale deviennent les deux facettes sur lesquelles se basent, de nos jours, les orientations de la politique économique au Maroc.
