الدكتوراه في قانون العقود والعقار ـ إشراف الدكتور إدريس الفاخوري 
La contractualisation comme moyen de la gestion délèguée.
Aux lendemains de l’indépendance, l’Etat Marocain a adopté le système de gestion directe à travers ses collectivités territoriale, ce mode de gestion, à travers lequel l’Etat gère directement le service dans un cadre d’administration publique, a connu beaucoup de lacunes et a abouti à une image d’inefficacité de ces services.
Pour ce faire, une politique de désengagement de l’Etat à été instaurée, les objectifs multiples de cette politique convergents, vers la modernisation de l’économie mondiale, l’amélioration des performances industrielle et financière des entreprises.
La gestion délègue à été utilisé pour la première fois en France par la loi SAPIN de 1993.
Au Maroc, la gestion délègue est régie par la loi promulguée en 2006, précise qu’elle s’applique aux Contrat conclus par les collectivités territoriales ou leurs groupements et par les établissements publics, ce qui exclut les contrats de l’Etat, la revue de ce dernière mode de gestion, dans sa composante appliqué essentiellement à des services publics locaux, d’explorer les perspectives d’avenir de la gestion des services publics à la lumière de la nouvelle loi relative aux Contrats de partenariat Public-privée.
Il est à rappeler, à cet égard, que la pratique de la gestion délègue a devancé la loi, et plusieurs contrat de gestion déléguée ont été conclu (exemple : plusieurs partenariats ont eu lieu dans les domaines de distribution d’eau et d’électricité ; LYDEC à Casablanca En 1997…), en 2006 que la loi a vu le jour pour finalement accorder un cadre juridique à une pratique qui s’était imposée avec force.
La gestion déléguée est un contrat par lequel une personne morale de droit public délègue, pour une durée déterminée, la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à une personne morale de droit public ou privée en lui reconnaissant les droits de percevoir une rémunération sur les usagers et ou de réaliser des bénéfices.
Ainsi, quel est le régime juridique des contrats de gestion déléguée des services publics locaux ?
Dans le but de se pencher sur le mode de la gestion déléguée, il convient d’étudier dans un première temps la formation du contrat de gestion déléguée (chapitre1), à travers la procédure de passation (titre1) et composition du contrat de gestion déléguée (titre2),pour ensuite voir l’exécution du contrat de gestion déléguée (chapitre2), avec d’une part droit et obligations des parties (titre1) et d’autre partl’achèvement du contrat de gestion déléguée (titre2).
Chapitre 1 : Formation du contrat de gestion déléguée :
« Dans l’optique de voir comment ce contrat formée, il est nécessaire de voir quels sont ses modes de passation, pour ensuite voir comment il est composé »
Titre1 : la procédure de passation :
Le contrat de gestion déléguée est un contrat intuitu personae, et selon Article 11 : le contrat de gestion déléguée est conclu à raison des qualités personnelles du délégataire, ces contrat passé par les collectivités territoriales ne peuvent être cédés.
Le délégataire assume la responsabilité du service public en respectent les principes fondamentaux du service public (principe d’égalité/ principe de continuité/ principe d’adaptabilité).
De plus, le délégataire est dans l’obligation d’assurer ses prestations au moindre coût et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité et de protection de l’environnement.
Pour ce faire, la loi a inséré des dispositions relative à l’appel à la concurrence , pour le choix du délégataire, le délégant est tenu de faire appel à la concurrence en vue d’assurer l’égalité des candidats, la transparence des opérations et l’impartialité des décisions.
La procédure de passation du contrat doit faire l’objet d’une publicité préalable, les formes et modalités d’établissement des documents d’appel à la concurrence et notamment de ses différentes phases sont fixées par le gouvernement.
Il existe toutefois des exceptions à ce principe avec la négociation directe, par exemple : urgence à assurer la continuité du service public ; dans ce cas, il doit établir un rapport soumis à l’approbation de l’autorité tutelle, précisant les raisons…
Après avoir explicités les modes de passations, il nous reste à avoir la composition du contrat.
Titre2 : composition du contrat de gestion déléguée :
Le contrat de gestion déléguée est composé, par ordre de primauté, de la convention, du cahier des charges et des annexes.
-la convention : définit les principales obligations contractuelles du délégant et du délégataire.
- le cahier des charges : est constitué des clauses administratives et techniques (concernant les conditions d’exploitation et les devoirs et obligations en matière d’exploitation du service…).
- les documents annexes : comportent en particulier un inventaire des biens meubles et immeubles mis à la disposition du délégataire, ainsi que la liste des noms du personnel et de sa situation administrative au sein du service public…
-les annexes : sont constituées de toutes les pièces jointes à la convention et au cahier de charge.
En outre, une clause importante, tout contrat de gestion déléguée doit être limité dans sa durée, celle-ci doit tenir compte de la nature de prestation demandées au délégataire et de l’investissement qu’il devra réaliser et ne peut pas dépasser la durée normale, la durée ne peut pas être prorogée que lorsque le délégataire est contraint.
A présent, il nous décortiquer l’exécution de ce contrat ; et ce à travers les droits et obligations des parties d’abord, pour voir ensuite comment ce contrat s’achève.
Chapitre 2 : Exécution du contrat de gestion déléguée :
« Le contrat entraîne automatiquement des droits et obligations à la charge du déléguant et du délégataire, puis des clauses spécifiques à l’extinction »
Titre 1 : droits et obligations des parties :
Outre le contrôle exercé par l’Etat, le délégant dispose à l’égard du délégataire d’un pouvoir générale de contrôle économique, financière, technique, social et de gestion inhérent aux engagements d’écoutant du contrat.
Le délégant dispose de manière permanente, de tout pouvoir de contrôle pour s’assurer sur pièce et sur place de la bonne marche du service déléguée et de la bonne exécution du contrat.
Le contrat de gestion déléguée doit préciser la périodicité et les modes de contrôle que le délégant exerce sur l’exécution et le suivi de la délégation, ainsi que les documents technique, comptables et financière qui sont communiqué, régulièrement par le délégataire au délégant.
Enfin, il doit appliquer la règle de l’égalité des usagers dans le fonctionnement des services publics.
Pour clore la partie concernent l’exécution du contrat, il nous semble important de se pencher sur son achèvement.
Titre 2 : achèvement du contrat de gestion déléguée :
Comme tout contrat, le contrat de gestion déléguée à des clauses précises à son achèvement.
Le contrat comporte des dispositions relatives à sa fin normale, il comporte également des dispositions relatives à la fin anticipée, notamment en cas du rachat de la gestion par le délégant après l’expiration d’une période déterminée dans le contrat, la déchéance du délégataire prononcé par le délégant en cas d’une faute particulière gravité du délégataire.
Le contrat peut finir avant l’expiration de la durée déterminée, et ce pour plusieurs raisons ; par exemple : les parties par leur commun accord, sont en mesure de mettre fin au contrat d’une manière anticipé.
Enfin, le contrat de gestion déléguée détermine les sanctions qui pourront être prises par le délégant à l’encontre du délégataire en cas de manquement à ses engagements ou d’infractions aux clauses contractuelles, notamment les pénalités, dommages et intérêts et éventuellement la déchéance du délégataire.
Pour ce faire, une politique de désengagement de l’Etat à été instaurée, les objectifs multiples de cette politique convergents, vers la modernisation de l’économie mondiale, l’amélioration des performances industrielle et financière des entreprises.
La gestion délègue à été utilisé pour la première fois en France par la loi SAPIN de 1993.
Au Maroc, la gestion délègue est régie par la loi promulguée en 2006, précise qu’elle s’applique aux Contrat conclus par les collectivités territoriales ou leurs groupements et par les établissements publics, ce qui exclut les contrats de l’Etat, la revue de ce dernière mode de gestion, dans sa composante appliqué essentiellement à des services publics locaux, d’explorer les perspectives d’avenir de la gestion des services publics à la lumière de la nouvelle loi relative aux Contrats de partenariat Public-privée.
Il est à rappeler, à cet égard, que la pratique de la gestion délègue a devancé la loi, et plusieurs contrat de gestion déléguée ont été conclu (exemple : plusieurs partenariats ont eu lieu dans les domaines de distribution d’eau et d’électricité ; LYDEC à Casablanca En 1997…), en 2006 que la loi a vu le jour pour finalement accorder un cadre juridique à une pratique qui s’était imposée avec force.
La gestion déléguée est un contrat par lequel une personne morale de droit public délègue, pour une durée déterminée, la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à une personne morale de droit public ou privée en lui reconnaissant les droits de percevoir une rémunération sur les usagers et ou de réaliser des bénéfices.
Ainsi, quel est le régime juridique des contrats de gestion déléguée des services publics locaux ?
Dans le but de se pencher sur le mode de la gestion déléguée, il convient d’étudier dans un première temps la formation du contrat de gestion déléguée (chapitre1), à travers la procédure de passation (titre1) et composition du contrat de gestion déléguée (titre2),pour ensuite voir l’exécution du contrat de gestion déléguée (chapitre2), avec d’une part droit et obligations des parties (titre1) et d’autre partl’achèvement du contrat de gestion déléguée (titre2).
Chapitre 1 : Formation du contrat de gestion déléguée :
« Dans l’optique de voir comment ce contrat formée, il est nécessaire de voir quels sont ses modes de passation, pour ensuite voir comment il est composé »
Titre1 : la procédure de passation :
Le contrat de gestion déléguée est un contrat intuitu personae, et selon Article 11 : le contrat de gestion déléguée est conclu à raison des qualités personnelles du délégataire, ces contrat passé par les collectivités territoriales ne peuvent être cédés.
Le délégataire assume la responsabilité du service public en respectent les principes fondamentaux du service public (principe d’égalité/ principe de continuité/ principe d’adaptabilité).
De plus, le délégataire est dans l’obligation d’assurer ses prestations au moindre coût et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité et de protection de l’environnement.
Pour ce faire, la loi a inséré des dispositions relative à l’appel à la concurrence , pour le choix du délégataire, le délégant est tenu de faire appel à la concurrence en vue d’assurer l’égalité des candidats, la transparence des opérations et l’impartialité des décisions.
La procédure de passation du contrat doit faire l’objet d’une publicité préalable, les formes et modalités d’établissement des documents d’appel à la concurrence et notamment de ses différentes phases sont fixées par le gouvernement.
Il existe toutefois des exceptions à ce principe avec la négociation directe, par exemple : urgence à assurer la continuité du service public ; dans ce cas, il doit établir un rapport soumis à l’approbation de l’autorité tutelle, précisant les raisons…
Après avoir explicités les modes de passations, il nous reste à avoir la composition du contrat.
Titre2 : composition du contrat de gestion déléguée :
Le contrat de gestion déléguée est composé, par ordre de primauté, de la convention, du cahier des charges et des annexes.
-la convention : définit les principales obligations contractuelles du délégant et du délégataire.
- le cahier des charges : est constitué des clauses administratives et techniques (concernant les conditions d’exploitation et les devoirs et obligations en matière d’exploitation du service…).
- les documents annexes : comportent en particulier un inventaire des biens meubles et immeubles mis à la disposition du délégataire, ainsi que la liste des noms du personnel et de sa situation administrative au sein du service public…
-les annexes : sont constituées de toutes les pièces jointes à la convention et au cahier de charge.
En outre, une clause importante, tout contrat de gestion déléguée doit être limité dans sa durée, celle-ci doit tenir compte de la nature de prestation demandées au délégataire et de l’investissement qu’il devra réaliser et ne peut pas dépasser la durée normale, la durée ne peut pas être prorogée que lorsque le délégataire est contraint.
A présent, il nous décortiquer l’exécution de ce contrat ; et ce à travers les droits et obligations des parties d’abord, pour voir ensuite comment ce contrat s’achève.
Chapitre 2 : Exécution du contrat de gestion déléguée :
« Le contrat entraîne automatiquement des droits et obligations à la charge du déléguant et du délégataire, puis des clauses spécifiques à l’extinction »
Titre 1 : droits et obligations des parties :
Outre le contrôle exercé par l’Etat, le délégant dispose à l’égard du délégataire d’un pouvoir générale de contrôle économique, financière, technique, social et de gestion inhérent aux engagements d’écoutant du contrat.
Le délégant dispose de manière permanente, de tout pouvoir de contrôle pour s’assurer sur pièce et sur place de la bonne marche du service déléguée et de la bonne exécution du contrat.
Le contrat de gestion déléguée doit préciser la périodicité et les modes de contrôle que le délégant exerce sur l’exécution et le suivi de la délégation, ainsi que les documents technique, comptables et financière qui sont communiqué, régulièrement par le délégataire au délégant.
Enfin, il doit appliquer la règle de l’égalité des usagers dans le fonctionnement des services publics.
Pour clore la partie concernent l’exécution du contrat, il nous semble important de se pencher sur son achèvement.
Titre 2 : achèvement du contrat de gestion déléguée :
Comme tout contrat, le contrat de gestion déléguée à des clauses précises à son achèvement.
Le contrat comporte des dispositions relatives à sa fin normale, il comporte également des dispositions relatives à la fin anticipée, notamment en cas du rachat de la gestion par le délégant après l’expiration d’une période déterminée dans le contrat, la déchéance du délégataire prononcé par le délégant en cas d’une faute particulière gravité du délégataire.
Le contrat peut finir avant l’expiration de la durée déterminée, et ce pour plusieurs raisons ; par exemple : les parties par leur commun accord, sont en mesure de mettre fin au contrat d’une manière anticipé.
Enfin, le contrat de gestion déléguée détermine les sanctions qui pourront être prises par le délégant à l’encontre du délégataire en cas de manquement à ses engagements ou d’infractions aux clauses contractuelles, notamment les pénalités, dommages et intérêts et éventuellement la déchéance du délégataire.
