الدكتوراه في قانون العقود والعقار ـ إشراف الدكتور إدريس الفاخوري 
Le délai de grâce dans la loi : Est-il possible de suspendre son crédit et éviter le surendettement ?
Dans la vie,personne n’est à l’abri.Il se peut que la situation financière d’un consommateur -tout comme nous- connaisse un changement.Il se peut qu’il rencontre des difficultés financières à caractèreexceptionnel et momentané,le privant ainsi de son pouvoir de rembourser son emprunt normalement. Une aide sous forme desecours peut-elle lui être accordée ?
Lorsqu’un consommateur/Emprunteur rencontre des difficultés exceptionnelles pour faire face à ses échéances de prêt devenues exigibles, il peut dans un premier temps soumettre à l’appréciation de son créancier une demande de suspensionde remboursement de son crédit en lui expliquant sa nouvelle situation.
Si le consommateur n’arrive pas à trouver un arrangement à l’amiable avec son créancier, celui-ci dispose d’ores et déjà de la possibilitéde saisir la justice afin d’obtenir un délai de grâce.
Rappelons qu’aux termes de l’article 128 du DOC « le juge ne peut accorder aucun terme ni délai de grâce s’il ne résulte de la convention ou de la loi ».
La rigueur de ces dispositions a été atténuée par l’alinéa 2 de l’article 243 du DOC qui prévoit que les juges ne peuvent, en considération de la position du débiteur, user de leur pouvoir d’appréciation qu’avec « une grande réserve » pour « accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en l’état ». Ce n’était d’ailleurs que très exceptionnellement que les tribunaux ont pu accéder à des demandes de délai de grâce à l’occasion d’un crédit.
Aujourd’hui les choses ont changées grâce à l’intervention du législateur Marocain qui a donné au consommateur ayant rencontré un évènement imprévu de nature à rendre difficile le remboursement normal de ses échéances, la possibilité de solliciter du juge un délai de grâce en instaurant des dispositions de loi nouvelles.
En effet, l’article 149 de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur stipule que : « Nonobstant les dispositions du 2ème alinéa de l’article 243 du Dahir du 12/08/1913 formant code des obligations et contrats, l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ou de situation sociale imprévisible, suspendue par ordonnance du président du tribunal compétent. L’ordonnance peut décider que durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt ».
Cette disposition constitue une limite au droit du créancier d'obtenir rapidement le paiement de ce qui lui est dû. Elle a pour effet principal lorsque le délai de grâce est octroyé,de suspendre les procédures de saisie.
Cette loi s'avère incontestablement protectrice des intérêts du consommateur débiteur, en ce sens qu'elle lui procure un certain répit en cas de licenciement ou de situation sociale imprévisible.
A noter que la durée de suspension du remboursement du prêt peut aller jusqu’à deux ans sans que cela n’expose le consommateur à des intérêts supplémentaires sur les sommes dues.
Etant précisé, qu’il est prudent d’engager cette démarcheen procédant àune demande en référé devant le président du tribunal d’instance, justificatifs à l’appui, avant que le créancier prononce la déchéance du terme, et avant de voir opérer une saisie sur ses biens meubles et immeubles.
A souligner que depuis la publication de la loi n°31-08 du 18 février 2011, les décisions rendues par les différents tribunaux du Royaume en matière de litige de consommation sont réconfortantes et satisfaisantes, notamment la décision judiciaire pleinement fondée et motivée rendu par le tribunal de première instance de Meknès.
En effet, par une ordonnance judiciaire n°13/150 dans l’affaire n° 966/8/2012 en date du 12/02/2013 le président du tribunal a décidé de suspendre le paiement des mensualités de crédit par le salarié en raison de sa perte d’emploi, et ce, jusqu’à réception des indemnités y afférentes ou d’un nouveau emploi.
Bibliographie :
Abdellah BOUDAHRAIN : Le droit de la consommation au Maroc
Dahir des obligations et contrats
La Loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
Jurisprudence.
Lorsqu’un consommateur/Emprunteur rencontre des difficultés exceptionnelles pour faire face à ses échéances de prêt devenues exigibles, il peut dans un premier temps soumettre à l’appréciation de son créancier une demande de suspensionde remboursement de son crédit en lui expliquant sa nouvelle situation.
Si le consommateur n’arrive pas à trouver un arrangement à l’amiable avec son créancier, celui-ci dispose d’ores et déjà de la possibilitéde saisir la justice afin d’obtenir un délai de grâce.
Rappelons qu’aux termes de l’article 128 du DOC « le juge ne peut accorder aucun terme ni délai de grâce s’il ne résulte de la convention ou de la loi ».
La rigueur de ces dispositions a été atténuée par l’alinéa 2 de l’article 243 du DOC qui prévoit que les juges ne peuvent, en considération de la position du débiteur, user de leur pouvoir d’appréciation qu’avec « une grande réserve » pour « accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en l’état ». Ce n’était d’ailleurs que très exceptionnellement que les tribunaux ont pu accéder à des demandes de délai de grâce à l’occasion d’un crédit.
Aujourd’hui les choses ont changées grâce à l’intervention du législateur Marocain qui a donné au consommateur ayant rencontré un évènement imprévu de nature à rendre difficile le remboursement normal de ses échéances, la possibilité de solliciter du juge un délai de grâce en instaurant des dispositions de loi nouvelles.
En effet, l’article 149 de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur stipule que : « Nonobstant les dispositions du 2ème alinéa de l’article 243 du Dahir du 12/08/1913 formant code des obligations et contrats, l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ou de situation sociale imprévisible, suspendue par ordonnance du président du tribunal compétent. L’ordonnance peut décider que durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt ».
Cette disposition constitue une limite au droit du créancier d'obtenir rapidement le paiement de ce qui lui est dû. Elle a pour effet principal lorsque le délai de grâce est octroyé,de suspendre les procédures de saisie.
Cette loi s'avère incontestablement protectrice des intérêts du consommateur débiteur, en ce sens qu'elle lui procure un certain répit en cas de licenciement ou de situation sociale imprévisible.
A noter que la durée de suspension du remboursement du prêt peut aller jusqu’à deux ans sans que cela n’expose le consommateur à des intérêts supplémentaires sur les sommes dues.
Etant précisé, qu’il est prudent d’engager cette démarcheen procédant àune demande en référé devant le président du tribunal d’instance, justificatifs à l’appui, avant que le créancier prononce la déchéance du terme, et avant de voir opérer une saisie sur ses biens meubles et immeubles.
A souligner que depuis la publication de la loi n°31-08 du 18 février 2011, les décisions rendues par les différents tribunaux du Royaume en matière de litige de consommation sont réconfortantes et satisfaisantes, notamment la décision judiciaire pleinement fondée et motivée rendu par le tribunal de première instance de Meknès.
En effet, par une ordonnance judiciaire n°13/150 dans l’affaire n° 966/8/2012 en date du 12/02/2013 le président du tribunal a décidé de suspendre le paiement des mensualités de crédit par le salarié en raison de sa perte d’emploi, et ce, jusqu’à réception des indemnités y afférentes ou d’un nouveau emploi.
Bibliographie :
Abdellah BOUDAHRAIN : Le droit de la consommation au Maroc
Dahir des obligations et contrats
La Loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
Jurisprudence.
