الدكتوراه في قانون العقود والعقار ـ إشراف الدكتور إدريس الفاخوري 
Les Sociétés de Développement Local au Maroc : situation actuelle et perspectives d’avenir
Introduction :
Il est judicieux d’étudier les modes de gestion de services publics locaux au Maroc pour les différents enjeux qu’ils représentent quant à leur contribution au développement local. Dès son indépendance, le Maroc est engagé dans un processus de modernisation des services offerts aux citoyens. L’adoption de plusieurs lois réglementant la gestion des services sont un exemple illustratif de cette évolution. Les services publics locaux et leurs modes de gestion sont une composante essentielle dans la constitution des chartes communales (1976, 2002, 2009 et 2014). Dans toutes les lois précitées, les conseils communaux ont été dotés de plusieurs prérogatives leur permettant de créer, gérer et suivre la bonne marche de ces services. Néanmoins, ces services n’ont pas cessé des susciter plusieurs problématiques quant au choix de leur modes de gestion d’une part et de leur productivité d’autre part.
Il est à rappeler que les modes de gestions sont assez diversifiés et assez différentes. Partant de la régie directe à la gestion déléguée des services (Loi de 2006), le législateur a offert aux élus locaux une multitude d’options quant au choix des modes de gestion des services. La décision à adopter tel ou tel mode est laissée aux décideurs territoriaux puisque ce sont eux qui connaissent le mieux la réalité de leur territoire. Toute la latitude a été laissée aux gestionnaires locaux afin de choisir les modes qu’ils leur paraître convenable. De la régie directe, la concession, la gestion déléguée et finalement « les sociétés de développement local », la gestion des services locaux n’a cessé de poser depuis et toujours des questions liées à leur efficacité dans la gestion des services concernés.
Considérés comme un outil moderne pour la gestion des services publics offerts au grand public, les sociétés de développement local représentent sont confrontées à plusieurs obstacles et juridiques et techniques. Pour ce qui nous concerne dans ce papier, les empêchements juridiques peuvent être résumés dans ce qui suit :
Soummission au régime des sociétés anonymes :
La soumission de ces entités juridiques à la loi n°17.95 relative aux sociétés anonymes est l’un des obstacles majeurs faisant en sorte que ces dernières connaissent un « handicap » juridique majeur quant à leur création. Les trois nouvelles lois sur les collectivités territoriales se voudront un moyen modernisateur n’ont pas pu prévoir tels handicaps. L’exigence par ladite loi de cinq actionnaires demeure un point problématique pour les gestionnaires locaux. L’obligation de 5 actionnaires ne rime pas avec les sociétés de développement quand une seule commune est détentrice de tout le capital social d’une société (100%). Le problème est aussi soulevé d’une manière flagrante quand le nombre d’actionnaire est mois que celui exigé dans les « S.A » au cas où un partenaire privé participe dans le capital social d’une société. Le problème se tient toujours pour former le quorum d’actionnaires (5 au moins).
Devant cette situation problématique, les créateurs « fondateurs » des sociétés recourent à distribuer d’une manière aléatoire des actions aux « personnes physiques » ayant des relations étroites et des intérêts personnels avec les parties créatrices de ses « entités » en contradiction totale avec les dispositions de l’article 65 de la Loi organique N°113.12 relative aux communes qui interdit tout entretien d’intérêt avec la commune . Il est devenu champ de bataille politique entre les fonctionnaires communaux et les élus locaux l’obtention d’une action dans le capital d’une société. Il est besoin aussi de mettre l’accent sur quelques problèmes qui font en sorte que ces sociétés au Maroc peu ou prou les objectifs qui leur sont dévolus par les communes. En ne prétendant pas mentionner tous les points, voici quelques difficultés dont souffre ce mode de gestion de services publics au Maroc :
La rareté de création :
Dès son adoption comme mode novateur dans la gestion des services publics locaux, les Sociétés de Développement Locaux crées ne sont pas assez nombreuses si on les compare avec le nombre des communes territoriales au Maroc (1500). Le nombre assez restreint de ces sociétés reflètent l’hésitation des décideurs locaux à opter pour ce nouvel outil de gestion. Il est à rappeler que les « sociétés » crées par les entités locales ne dépassent pas une dizaine.
La centralisation de ces sociétés dans des périmètres géographiques limités :
Un autre problème qui affecte l’éparpillement de ce nouvel outil de gestion sur tout le territoire national est sa centralisation dans un périmètre géographique assez limité. La plupart des sociétés sont crées par les grandes communes voire les communes à arrondissement (six grandes communes : Rabat, Salé, Casablanca, Agadir, Tanger et Marrakech..). il est rare qu’une commune de taille moyenne ou de petite taille fait recours à la création d’une société pour gérer un de ses services locaux.
L’absence du suivi adéquat :
Un grand handicap affecte le bon fonctionnement des « SDL » est celui relatif au suivi de la performance de celles-ci par les organes administratifs compétents. Dans maints cas, le contrôle exercé par les communes sur les « SDL » fait souvent défaut. Les organes qui dirigent les Sociétés n’obéissent que peu aux instructions émises par les conseils communaux. Il n’est pas chose étrange si l’on se trouve devant une société crée pendant une période de temps sans pour autant exécuter aucune tâche. Ces dysfonctionnements de grand risque appelle les autorités et locales et centrales du Ministère à faire une mise au point pour s’arrêter sur la situation réelle de ces sociétés tout en cherchant à optimiser leur fonctionnement puisqu’il s’agit des deniers publics.
Conclusion :
En guise de conclusion, les « Sociétés de Développement Local » étant un nouvel instrument dans la maximisation des profits et aussi pour la bonne qualité des services offerts n’ont pas pu l’être. Ni en terme quantitatif ni en terme qualitatif, ces dernières n’ont pas pu combler les lacunes majeures enregistrées par les anciens modes de gestion des services publics locaux. L’adoption de ce mode de gestion (dès la charte communale de 2002, 2009 et 2014) reste marqué par plusieurs manquements juridiques, techniques et opérationnels.
Il est judicieux d’étudier les modes de gestion de services publics locaux au Maroc pour les différents enjeux qu’ils représentent quant à leur contribution au développement local. Dès son indépendance, le Maroc est engagé dans un processus de modernisation des services offerts aux citoyens. L’adoption de plusieurs lois réglementant la gestion des services sont un exemple illustratif de cette évolution. Les services publics locaux et leurs modes de gestion sont une composante essentielle dans la constitution des chartes communales (1976, 2002, 2009 et 2014). Dans toutes les lois précitées, les conseils communaux ont été dotés de plusieurs prérogatives leur permettant de créer, gérer et suivre la bonne marche de ces services. Néanmoins, ces services n’ont pas cessé des susciter plusieurs problématiques quant au choix de leur modes de gestion d’une part et de leur productivité d’autre part.
Il est à rappeler que les modes de gestions sont assez diversifiés et assez différentes. Partant de la régie directe à la gestion déléguée des services (Loi de 2006), le législateur a offert aux élus locaux une multitude d’options quant au choix des modes de gestion des services. La décision à adopter tel ou tel mode est laissée aux décideurs territoriaux puisque ce sont eux qui connaissent le mieux la réalité de leur territoire. Toute la latitude a été laissée aux gestionnaires locaux afin de choisir les modes qu’ils leur paraître convenable. De la régie directe, la concession, la gestion déléguée et finalement « les sociétés de développement local », la gestion des services locaux n’a cessé de poser depuis et toujours des questions liées à leur efficacité dans la gestion des services concernés.
Considérés comme un outil moderne pour la gestion des services publics offerts au grand public, les sociétés de développement local représentent sont confrontées à plusieurs obstacles et juridiques et techniques. Pour ce qui nous concerne dans ce papier, les empêchements juridiques peuvent être résumés dans ce qui suit :
Soummission au régime des sociétés anonymes :
La soumission de ces entités juridiques à la loi n°17.95 relative aux sociétés anonymes est l’un des obstacles majeurs faisant en sorte que ces dernières connaissent un « handicap » juridique majeur quant à leur création. Les trois nouvelles lois sur les collectivités territoriales se voudront un moyen modernisateur n’ont pas pu prévoir tels handicaps. L’exigence par ladite loi de cinq actionnaires demeure un point problématique pour les gestionnaires locaux. L’obligation de 5 actionnaires ne rime pas avec les sociétés de développement quand une seule commune est détentrice de tout le capital social d’une société (100%). Le problème est aussi soulevé d’une manière flagrante quand le nombre d’actionnaire est mois que celui exigé dans les « S.A » au cas où un partenaire privé participe dans le capital social d’une société. Le problème se tient toujours pour former le quorum d’actionnaires (5 au moins).
Devant cette situation problématique, les créateurs « fondateurs » des sociétés recourent à distribuer d’une manière aléatoire des actions aux « personnes physiques » ayant des relations étroites et des intérêts personnels avec les parties créatrices de ses « entités » en contradiction totale avec les dispositions de l’article 65 de la Loi organique N°113.12 relative aux communes qui interdit tout entretien d’intérêt avec la commune . Il est devenu champ de bataille politique entre les fonctionnaires communaux et les élus locaux l’obtention d’une action dans le capital d’une société. Il est besoin aussi de mettre l’accent sur quelques problèmes qui font en sorte que ces sociétés au Maroc peu ou prou les objectifs qui leur sont dévolus par les communes. En ne prétendant pas mentionner tous les points, voici quelques difficultés dont souffre ce mode de gestion de services publics au Maroc :
La rareté de création :
Dès son adoption comme mode novateur dans la gestion des services publics locaux, les Sociétés de Développement Locaux crées ne sont pas assez nombreuses si on les compare avec le nombre des communes territoriales au Maroc (1500). Le nombre assez restreint de ces sociétés reflètent l’hésitation des décideurs locaux à opter pour ce nouvel outil de gestion. Il est à rappeler que les « sociétés » crées par les entités locales ne dépassent pas une dizaine.
La centralisation de ces sociétés dans des périmètres géographiques limités :
Un autre problème qui affecte l’éparpillement de ce nouvel outil de gestion sur tout le territoire national est sa centralisation dans un périmètre géographique assez limité. La plupart des sociétés sont crées par les grandes communes voire les communes à arrondissement (six grandes communes : Rabat, Salé, Casablanca, Agadir, Tanger et Marrakech..). il est rare qu’une commune de taille moyenne ou de petite taille fait recours à la création d’une société pour gérer un de ses services locaux.
L’absence du suivi adéquat :
Un grand handicap affecte le bon fonctionnement des « SDL » est celui relatif au suivi de la performance de celles-ci par les organes administratifs compétents. Dans maints cas, le contrôle exercé par les communes sur les « SDL » fait souvent défaut. Les organes qui dirigent les Sociétés n’obéissent que peu aux instructions émises par les conseils communaux. Il n’est pas chose étrange si l’on se trouve devant une société crée pendant une période de temps sans pour autant exécuter aucune tâche. Ces dysfonctionnements de grand risque appelle les autorités et locales et centrales du Ministère à faire une mise au point pour s’arrêter sur la situation réelle de ces sociétés tout en cherchant à optimiser leur fonctionnement puisqu’il s’agit des deniers publics.
Conclusion :
En guise de conclusion, les « Sociétés de Développement Local » étant un nouvel instrument dans la maximisation des profits et aussi pour la bonne qualité des services offerts n’ont pas pu l’être. Ni en terme quantitatif ni en terme qualitatif, ces dernières n’ont pas pu combler les lacunes majeures enregistrées par les anciens modes de gestion des services publics locaux. L’adoption de ce mode de gestion (dès la charte communale de 2002, 2009 et 2014) reste marqué par plusieurs manquements juridiques, techniques et opérationnels.
