الدكتوراه في قانون العقود والعقار ـ إشراف الدكتور إدريس الفاخوري 
Proposition d’un débat national sur les Recommandations relatives à la mise en conformité des Statuts de la Fédération Royale Marocaine du Football avec les Statuts standards de la FIFA
Par Maitre ASSILA Yassine
Barreau des avocats de Casablanca
Président de l’association marocaine de droit de sport
Contexte
Le Comité d’Urgence de la FIFA a décidé le 15 novembre 2013, de ne pas reconnaître les élections tenues par la Fédération Royale Marocaine de Football (FRMF) le 10 novembre 2013. Cette décision a été prise en raison du non-respect par la FRMF de son devoir de respect des directives de la FIFA (art. 13, al. 1a des Statuts de la FIFA).
La FIFA a demandé à la FRMF d’adopter des statuts en conformité avec ses Statuts Standards avant d’organiser de nouvelles élections au cours du premier semestre de 2014.
Rappelant qu’en vertu d’une lettre envoyée à la FIFA, la FRMF s’est engagée à travailler de concert avec la FIFA afin d’examiner sur le plan juridique dans le détail les nouveaux statuts de la FRMF afin d’introduire tous les aménagements éventuels nécessaires tels que exigés par les Statuts Standards de la FIFA et ce dans un délai ne dépassant pas 3 mois.
La FRMF s’est engagée à procéder à de nouvelles élections du Comité Directeur dans le cas où les amendements qui seraient introduits sur les Statuts de la FRMF modifient fondamentalement le mode des élections ainsi que le système d’attribution des voix.
Une Commission de révision des statuts totalement indépendante du Comité Directeur aura pour mission la réformation des statuts de la FRMF pour les mettre en adéquation avec les exigences de la FIFA.
la Fédération royale marocaine de football a reconnu la nécessité d’assurer l’aménagement des Statuts.
La proposition de recommandations suivantes vise à donner des orientations à la FRMF pour accroître l’efficacité de leurs mesures juridiques, traduire leurs engagements nationaux en action régionale, et créer un cadre contraignant en interdisant le cumul des fonctions.
La proposition des recommandations :
A La démarche participative
1 - A ce propos, on invite tous les responsables de la FRMF à adopter une démarche participative de tous les professionnels du droit procédural et contractuel afin qu’ils coopèrent à l’aménagement nécessaires des Statuts de la FRMF tels qu’exigés par les Statuts Standards de la FIFA.
2 - On recommande l’entretien d’une coopération continue et continuelle de nature juridique avec des associations d’avocats spécialisées en droit du sport.
B- L’adoption de la langue de rédaction
1 - On recommande l’adoption de la langue arabe et de la langue amazighe en tant que langues de rédaction des correspondances et des procès-verbaux de la FRMF.
C- Les assemblées
a La convocation des avocats aux assemblées
1 - On recommande la convocation des avocats aux assemblées, ils seront chargées d’assister l’AGO mais sans voie délibérative.
b- Le droit de participer aux assemblées
1 - On recommande l’interdiction expresse à tous les membres du comité directeur et au secrétaire général de participer aux assemblées. Toutefois, le Comité Directeur et le Secrétaire Général peuvent participer aux assemblées en qualité d’observateurs sans voie délibérative.
Les membres du Comité Directeur ne peuvent pas prendre part aux délibérations des assemblées en cas d’approbation d’un vote d’une motion de révocation du Comité Directeur.
D- Les membres du Comité Directeur
a - Cas de suspension des membres du Comité Directeur de leurs fonctions de mandataires de leur association sportive
1 - On recommande la suspension des membres du Comité Directeur de leurs fonctions de mandataires de leur association sportive pendant la durée de leur mandat.
La suspension est levée à la fin du mandat des membres du Comité Directeur et du secrétaire général.
b- La limitation d’âge des membres du Comité Directeur
On recommande la limitation d’âge des membres du Comité Directeur à 65 ans. Tout membre qui atteint l'âge limite d'activité est admis d'office à la cessation d’activité. Il est tenu d’informer immédiatement le président de la FRMF.
c- Cumul des fonctions
1 - On recommande que le principe de l’interdiction du cumul des fonctions du membre du Comité Directeur avec celle de membre d’un organe juridictionnel soient mis en œuvre pour écarter toutes les atteintes à la neutralité des instances juridictionnelles.
2 - On recommande également l’adoption du principe de non-cumul des fonctions de membres d’organes juridictionnels avec les fonctions de membres des autres organes de la FRMF. Ainsi les membres des organes juridictionnels ne peuvent pas faire partie d’autres organes de la FRMF en même temps.
Les organes juridictionnels devraient être composés d’un président, d’un vice-président qui ont la qualité d’avocat et qui ont des compétences requises en droit procédural. Ils se charge du suivi des mesures d’instruction relatives aux violation des dispositions législatives et réglementaires régissant le sport et notamment des dispositions de la loi n° 30.09 relatives à l’éducation physique et des textes pris pour son application ou des dispositions des statuts de la FRMF.
3- Aux termes de l’article 10 du Dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431(24 août 2010) portant promulgation de la loi n° 30-09 relative à l’éduction physique et aux sports, la qualité de membre du comité exécutif ne peut être cumulée avec les fonctions de gestion au sein d’une autre association sportive.
Le cumul des mandats, (électifs ou/et nominatifs, et national ou/et régional), de façon concomitante ou/et simultanée, doit être supprimé.
Notre proposition est justifiée par le fait que le cumul est source d'inégalités et de conflits d'intérêts.
E- Le conflit d'intérêt
1 - la procédure d’information sur tout conflit d’intérêt
Les membres du comité directeur qui sont impliqués dans des conflits d’intérêts personnels et qui sont en concurrence avec les membres de la FRMF peuvent ne pas accomplir leurs missions avec neutralité ou impartialité.
Il convient d’organiser une procédure d’information du comité directeur sur tout conflit d’intérêt opposant l’un de ses membres et un membre de la FRMF ou tout autre conflit d’intérêt avec la FRMF.
2 - On propose alors l’interdiction expresse à toute société holding ou société commerciale de droit privé ou de droit public et ses filiales, gérante d’un club sportif, de participer aux assemblées.
3 - On recommande l’interdiction d’admettre les sociétés commerciales en qualité de membre actif au sein de la FRMF, car nous pensons qu’ils ne sont pas en mesure de prendre des décisions
indépendamment d’une influence extérieure et des impératives de la concurrence commerciale.
On constate alors qu’il pourrait exister entre les sociétés membres de la FMRF un conflit d'intérêt.
F- Un code de procédure relatif au contentieux sportif
1 - On prie instamment les responsables de la FRMF d’élaborer un code de procédure sportive qui se conforme au Code disciplinaire de la FIFA et qui régit le contentieux sportif et le fonctionnement des organes juridictionnels.
G- Règlement intérieur
1 - On sollicite l’approbation d’un règlement intérieur relatif à l’application des Statuts et à l’organisation de la tenue des assemblées générales, un règlement intérieur relatif à l’organisation des réunions du comité directeur, et un autre règlement intérieur relatif à l’organisation des réunions des commissions.
Les règlements intérieurs définissent les droits et les obligations de chacun des membres. Ils déterminent notamment les procédures juridiques selon lesquelles sont exercés le droit d’accès à l’information et les poursuites appropriées en cas de manquement aux dispositions statutaires ainsi qu’aux règlements, aux directives, aux décisions des assemblée, au code d’éthique de la FRMF, aux décisions de ses organes juridictionnels , aux dispositions du code disciplinaire de la FIFA, de la CAF et des Unions Régionales et des décisions du TAS, de la Chambre Arbitrale du Sport et du CNOM.
H- La régularité du procès-verbal
1 - Il convient de confier le contrôle de la régularité du procès-verbal des assemblées générales et des réunions du comité directeur à un avocat spécialement désignés à cet effet. Il sera chargé d’assurer la régularité des décisions prises par la FRMF. Il assure leurs transcriptions sur un registre spécial et garantit leurs conservations. Il lui appartient de s’assurer que les signataires sont effectivement habilités à signer un procès verbal.
I- La création des commissions spécialisées
1 La création d’une commission des affaires juridiques
- On recommande la création d’une commission des affaires juridiques qui se charge de l’application des statuts, des règlements intérieurs, et du code disciplinaire de la FRMF. Elle est composée d’un président et d’un vice-président qui ont la qualité d’avocat.
2 La création d’une Commission des transferts des Joueurs
On recommande la création d’une Commission des
transferts des Joueurs. Elle sera dotée de compétences
juridictionnelles relatives au règlement des transferts des joueurs. Elle est composée d’un président, d’un vice-président qui ont la qualité d’avocat et qui ont des compétences requises en droit contractuel et en droit international privé.
3 La création d’une Commission des contrats
On recommande la création d’une Commission des contrats : le contrat audiovisuel, le contrat d’exploitation d’image, le contrat d’agent et de manager sportif, ou encore le contrat de retransmission télévisée des événements sportifs, les contrats relatifs à la création de sociétés et d’associations sportives, les procès verbaux d’organisation des assemblées générales des sociétés et d’associations sportives, le contrat de sponsoring sportif, et en général tous autres contrats de louage ou de prestation publicitaire.
.Elle pourra être composée d’un président, d’un vice-président qui ont la qualité d’avocat et qui ont des compétences requises en droits patrimoniaux en tous genres et notamment en droit d’image, en droit de propriété intellectuelle, en droit d’enregistrement ou de reproduction et ou de diffusion audiovisuels, en droit multimédia, en droit de marketing et de promotion ainsi qu’en droit sur les signes distinctifs et en droits d’auteur.
J - La déconcentration au niveau régional des organes juridictionnels
Le discours royal historique du 9 mars 2011 a enrichi le débat sur le sport et la régionalisation.
La déconcentration des organes juridictionnels de la FRMF est un défi majeur pour la mise en œuvre du droit au sport.
On recommande la déconcentration au niveau régional des organes juridictionnels chargés de toute action de conciliation dans les conflits opposant les sportifs et cadres sportifs licenciés, les associations sportives et sociétés sportives, les fédérations sportives, les ligues régionales et les ligues professionnelles.
On recommande également la déconcentration au niveau régional des organes juridictionnelle chargées de se prononcer, à la demande des parties concernées, en vertu d’une clause compromissoire ou d’un compromis conclu entre les parties une fois le litige né, sur tout différend né de l’organisation ou de la pratique des activités physiques et sportives opposant les sportifs et cadres sportifs licenciés, les associations sportives, les sociétés sportives, les fédérations sportives.
Pour permettre une déconcentration effective des instances juridictionnelles, la FRMF peut déléguer une partie de leurs missions aux organes déconcentrés qu’elle constitue.
On recommande à la FRMF de créer des commissions disciplinaires au niveau régional qui seront composées d’un certain nombre d’avocats en tenant compte de leurs compétences en droit procédural.
On recommande également à la FRMF de créer au niveau régional des Chambres de Résolution des Litiges qui seront habilitées à traiter des litiges entre les clubs, entre les clubs et les joueurs ou les entraîneurs et relatifs au travail, à la stabilité contractuelle ou encore ceux concernant les indemnités de formation des joueurs et les contributions de solidarité entre les clubs affiliés à la FRMF.
K - Organisation des conférences relatives au droit du sport
On invite la FRMF à organiser des conférences relatives au droit du sport en particulier parmi les jeunes avocats, en encourageant leur envoi dans des instituts de formation dans l’activité de médiation sportive;
Plan sommaire de proposition d’une réflexion sur recommandation :
A- La démarche participative
B- L’adoption de la langue de rédaction
C- Les assemblées
La convocation des avocats aux assemblées
Le droit de participer aux assemblées
D-Les membres du Comité Directeur
Cas de suspension des membres du Comité Directeur de leurs fonctions de mandataires de leur association sportive
La limitation d’âge des membres du Comité Directeur
Cumul des fonctions
E- Le conflit d'intérêt
Une procédure d’information sur tout conflit d’intérêt
Le conflit d'intérêt
F- Un code de procédure du contentieux sportif
G- Les règlements intérieurs
H- La régularité du procès-verbal
I- La déconcentration au niveau régional des organes juridictionnels chargés de toute action de conciliation
J-La création des commissions
La création d’une commission des affaires juridiques
La création d’une Commission des transferts des Joueurs
La création d’une Commission des contrats
k-Organisation des conférences relatives au droit du sport
Référence
Le Comité d’Urgence de la FIFA a décidé le 15 novembre 2013, de ne pas reconnaître les élections tenues par la Fédération Royale Marocaine de Football (FRMF) le 10 novembre 2013. Cette décision a été prise en raison du non-respect par la FRMF de son devoir de respect des directives de la FIFA (art. 13, al. 1a des Statuts de la FIFA).
La FIFA a demandé à la FRMF d’adopter des statuts en conformité avec ses Statuts Standards avant d’organiser de nouvelles élections au cours du premier semestre de 2014.
Rappelant qu’en vertu d’une lettre envoyée à la FIFA, la FRMF s’est engagée à travailler de concert avec la FIFA afin d’examiner sur le plan juridique dans le détail les nouveaux statuts de la FRMF afin d’introduire tous les aménagements éventuels nécessaires tels que exigés par les Statuts Standards de la FIFA et ce dans un délai ne dépassant pas 3 mois.
La FRMF s’est engagée à procéder à de nouvelles élections du Comité Directeur dans le cas où les amendements qui seraient introduits sur les Statuts de la FRMF modifient fondamentalement le mode des élections ainsi que le système d’attribution des voix.
Une Commission de révision des statuts totalement indépendante du Comité Directeur aura pour mission la réformation des statuts de la FRMF pour les mettre en adéquation avec les exigences de la FIFA.
la Fédération royale marocaine de football a reconnu la nécessité d’assurer l’aménagement des Statuts.
La proposition de recommandations suivantes vise à donner des orientations à la FRMF pour accroître l’efficacité de leurs mesures juridiques, traduire leurs engagements nationaux en action régionale, et créer un cadre contraignant en interdisant le cumul des fonctions.
La proposition des recommandations :
A La démarche participative
1 - A ce propos, on invite tous les responsables de la FRMF à adopter une démarche participative de tous les professionnels du droit procédural et contractuel afin qu’ils coopèrent à l’aménagement nécessaires des Statuts de la FRMF tels qu’exigés par les Statuts Standards de la FIFA.
2 - On recommande l’entretien d’une coopération continue et continuelle de nature juridique avec des associations d’avocats spécialisées en droit du sport.
B- L’adoption de la langue de rédaction
1 - On recommande l’adoption de la langue arabe et de la langue amazighe en tant que langues de rédaction des correspondances et des procès-verbaux de la FRMF.
C- Les assemblées
a La convocation des avocats aux assemblées
1 - On recommande la convocation des avocats aux assemblées, ils seront chargées d’assister l’AGO mais sans voie délibérative.
b- Le droit de participer aux assemblées
1 - On recommande l’interdiction expresse à tous les membres du comité directeur et au secrétaire général de participer aux assemblées. Toutefois, le Comité Directeur et le Secrétaire Général peuvent participer aux assemblées en qualité d’observateurs sans voie délibérative.
Les membres du Comité Directeur ne peuvent pas prendre part aux délibérations des assemblées en cas d’approbation d’un vote d’une motion de révocation du Comité Directeur.
D- Les membres du Comité Directeur
a - Cas de suspension des membres du Comité Directeur de leurs fonctions de mandataires de leur association sportive
1 - On recommande la suspension des membres du Comité Directeur de leurs fonctions de mandataires de leur association sportive pendant la durée de leur mandat.
La suspension est levée à la fin du mandat des membres du Comité Directeur et du secrétaire général.
b- La limitation d’âge des membres du Comité Directeur
On recommande la limitation d’âge des membres du Comité Directeur à 65 ans. Tout membre qui atteint l'âge limite d'activité est admis d'office à la cessation d’activité. Il est tenu d’informer immédiatement le président de la FRMF.
c- Cumul des fonctions
1 - On recommande que le principe de l’interdiction du cumul des fonctions du membre du Comité Directeur avec celle de membre d’un organe juridictionnel soient mis en œuvre pour écarter toutes les atteintes à la neutralité des instances juridictionnelles.
2 - On recommande également l’adoption du principe de non-cumul des fonctions de membres d’organes juridictionnels avec les fonctions de membres des autres organes de la FRMF. Ainsi les membres des organes juridictionnels ne peuvent pas faire partie d’autres organes de la FRMF en même temps.
Les organes juridictionnels devraient être composés d’un président, d’un vice-président qui ont la qualité d’avocat et qui ont des compétences requises en droit procédural. Ils se charge du suivi des mesures d’instruction relatives aux violation des dispositions législatives et réglementaires régissant le sport et notamment des dispositions de la loi n° 30.09 relatives à l’éducation physique et des textes pris pour son application ou des dispositions des statuts de la FRMF.
3- Aux termes de l’article 10 du Dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431(24 août 2010) portant promulgation de la loi n° 30-09 relative à l’éduction physique et aux sports, la qualité de membre du comité exécutif ne peut être cumulée avec les fonctions de gestion au sein d’une autre association sportive.
Le cumul des mandats, (électifs ou/et nominatifs, et national ou/et régional), de façon concomitante ou/et simultanée, doit être supprimé.
Notre proposition est justifiée par le fait que le cumul est source d'inégalités et de conflits d'intérêts.
E- Le conflit d'intérêt
1 - la procédure d’information sur tout conflit d’intérêt
Les membres du comité directeur qui sont impliqués dans des conflits d’intérêts personnels et qui sont en concurrence avec les membres de la FRMF peuvent ne pas accomplir leurs missions avec neutralité ou impartialité.
Il convient d’organiser une procédure d’information du comité directeur sur tout conflit d’intérêt opposant l’un de ses membres et un membre de la FRMF ou tout autre conflit d’intérêt avec la FRMF.
2 - On propose alors l’interdiction expresse à toute société holding ou société commerciale de droit privé ou de droit public et ses filiales, gérante d’un club sportif, de participer aux assemblées.
3 - On recommande l’interdiction d’admettre les sociétés commerciales en qualité de membre actif au sein de la FRMF, car nous pensons qu’ils ne sont pas en mesure de prendre des décisions
indépendamment d’une influence extérieure et des impératives de la concurrence commerciale.
On constate alors qu’il pourrait exister entre les sociétés membres de la FMRF un conflit d'intérêt.
F- Un code de procédure relatif au contentieux sportif
1 - On prie instamment les responsables de la FRMF d’élaborer un code de procédure sportive qui se conforme au Code disciplinaire de la FIFA et qui régit le contentieux sportif et le fonctionnement des organes juridictionnels.
G- Règlement intérieur
1 - On sollicite l’approbation d’un règlement intérieur relatif à l’application des Statuts et à l’organisation de la tenue des assemblées générales, un règlement intérieur relatif à l’organisation des réunions du comité directeur, et un autre règlement intérieur relatif à l’organisation des réunions des commissions.
Les règlements intérieurs définissent les droits et les obligations de chacun des membres. Ils déterminent notamment les procédures juridiques selon lesquelles sont exercés le droit d’accès à l’information et les poursuites appropriées en cas de manquement aux dispositions statutaires ainsi qu’aux règlements, aux directives, aux décisions des assemblée, au code d’éthique de la FRMF, aux décisions de ses organes juridictionnels , aux dispositions du code disciplinaire de la FIFA, de la CAF et des Unions Régionales et des décisions du TAS, de la Chambre Arbitrale du Sport et du CNOM.
H- La régularité du procès-verbal
1 - Il convient de confier le contrôle de la régularité du procès-verbal des assemblées générales et des réunions du comité directeur à un avocat spécialement désignés à cet effet. Il sera chargé d’assurer la régularité des décisions prises par la FRMF. Il assure leurs transcriptions sur un registre spécial et garantit leurs conservations. Il lui appartient de s’assurer que les signataires sont effectivement habilités à signer un procès verbal.
I- La création des commissions spécialisées
1 La création d’une commission des affaires juridiques
- On recommande la création d’une commission des affaires juridiques qui se charge de l’application des statuts, des règlements intérieurs, et du code disciplinaire de la FRMF. Elle est composée d’un président et d’un vice-président qui ont la qualité d’avocat.
2 La création d’une Commission des transferts des Joueurs
On recommande la création d’une Commission des
transferts des Joueurs. Elle sera dotée de compétences
juridictionnelles relatives au règlement des transferts des joueurs. Elle est composée d’un président, d’un vice-président qui ont la qualité d’avocat et qui ont des compétences requises en droit contractuel et en droit international privé.
3 La création d’une Commission des contrats
On recommande la création d’une Commission des contrats : le contrat audiovisuel, le contrat d’exploitation d’image, le contrat d’agent et de manager sportif, ou encore le contrat de retransmission télévisée des événements sportifs, les contrats relatifs à la création de sociétés et d’associations sportives, les procès verbaux d’organisation des assemblées générales des sociétés et d’associations sportives, le contrat de sponsoring sportif, et en général tous autres contrats de louage ou de prestation publicitaire.
.Elle pourra être composée d’un président, d’un vice-président qui ont la qualité d’avocat et qui ont des compétences requises en droits patrimoniaux en tous genres et notamment en droit d’image, en droit de propriété intellectuelle, en droit d’enregistrement ou de reproduction et ou de diffusion audiovisuels, en droit multimédia, en droit de marketing et de promotion ainsi qu’en droit sur les signes distinctifs et en droits d’auteur.
J - La déconcentration au niveau régional des organes juridictionnels
Le discours royal historique du 9 mars 2011 a enrichi le débat sur le sport et la régionalisation.
La déconcentration des organes juridictionnels de la FRMF est un défi majeur pour la mise en œuvre du droit au sport.
On recommande la déconcentration au niveau régional des organes juridictionnels chargés de toute action de conciliation dans les conflits opposant les sportifs et cadres sportifs licenciés, les associations sportives et sociétés sportives, les fédérations sportives, les ligues régionales et les ligues professionnelles.
On recommande également la déconcentration au niveau régional des organes juridictionnelle chargées de se prononcer, à la demande des parties concernées, en vertu d’une clause compromissoire ou d’un compromis conclu entre les parties une fois le litige né, sur tout différend né de l’organisation ou de la pratique des activités physiques et sportives opposant les sportifs et cadres sportifs licenciés, les associations sportives, les sociétés sportives, les fédérations sportives.
Pour permettre une déconcentration effective des instances juridictionnelles, la FRMF peut déléguer une partie de leurs missions aux organes déconcentrés qu’elle constitue.
On recommande à la FRMF de créer des commissions disciplinaires au niveau régional qui seront composées d’un certain nombre d’avocats en tenant compte de leurs compétences en droit procédural.
On recommande également à la FRMF de créer au niveau régional des Chambres de Résolution des Litiges qui seront habilitées à traiter des litiges entre les clubs, entre les clubs et les joueurs ou les entraîneurs et relatifs au travail, à la stabilité contractuelle ou encore ceux concernant les indemnités de formation des joueurs et les contributions de solidarité entre les clubs affiliés à la FRMF.
K - Organisation des conférences relatives au droit du sport
On invite la FRMF à organiser des conférences relatives au droit du sport en particulier parmi les jeunes avocats, en encourageant leur envoi dans des instituts de formation dans l’activité de médiation sportive;
Plan sommaire de proposition d’une réflexion sur recommandation :
A- La démarche participative
B- L’adoption de la langue de rédaction
C- Les assemblées
La convocation des avocats aux assemblées
Le droit de participer aux assemblées
D-Les membres du Comité Directeur
Cas de suspension des membres du Comité Directeur de leurs fonctions de mandataires de leur association sportive
La limitation d’âge des membres du Comité Directeur
Cumul des fonctions
E- Le conflit d'intérêt
Une procédure d’information sur tout conflit d’intérêt
Le conflit d'intérêt
F- Un code de procédure du contentieux sportif
G- Les règlements intérieurs
H- La régularité du procès-verbal
I- La déconcentration au niveau régional des organes juridictionnels chargés de toute action de conciliation
J-La création des commissions
La création d’une commission des affaires juridiques
La création d’une Commission des transferts des Joueurs
La création d’une Commission des contrats
k-Organisation des conférences relatives au droit du sport
Référence
- Statuts de la Fédération Royale Marocaine du Football
- Statuts standards de la FIFA
- Dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431(24 août 2010) portant promulgation de la loi n° 30-09 relative à l’éduction physique et aux sports
