FRANCE:Réforme des retraites.. les principales mesures

La réforme des retraites, arbitrée mardi 15 juin par Nicolas Sarkozy, comporte une vingtaine de mesures. Elle prévoit de ramener le système français de retraite, actuellement déficitaire de 32 milliards d'euros, à l'équilibre en 2018. Les mesures permettront de réduire de près de 50 % le déficit en 2018. S'y ajouteront 4 milliards d'euros d'économies supplémentaires réalisées dans la fonction publique et 4,4 milliards de recettes en plus, via la taxation des hauts revenus et des revenus du capital. Le financement des déficits accumulés sera repris au fur et à mesure par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), qui pourra compter sur les ressources du Fonds de réserve des retraites.

Eric Woerth, ministre du travail, a longuement détaillé les mesures proposées par le gouvernement, au cours d'une conférence de presse mercredi matin.

Augmentation de la durée d'activité

- Relèvement progressif, à raison de 4 mois par an à partir de la génération née en 1951, de l'âge légal de départ à la retraite, lequel sera ainsi porté pour tout le monde à 62 ans en 2018. Parallèlement, l'âge de départ à la retraite, qui permet automatiquement de toucher une pension à taux plein, sera progressivement porté de 65 à 67 ans. Les fonctionnaires seront logés à la même enseigne que les salariés du privé. Ceux des catégories actives (policiers, militaires, sapeurs-pompiers...), autorisés actuellement à partir à 50 ou 55 ans, verront cet âge de départ relevé progressivement de deux ans. Les salariés des régimes spéciaux ne seront concernés qu'à compter de 2017 par les mesures d'âge.

- La durée de cotisation sera portée à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 et à 41,5 ans en 2020.

- Carrières longues et pénibilité : les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à faire valoir leurs droits à la retraite entre 58 et 60 ans sous réserve de justifier de la durée de cotisations nécessaire plus deux ans. Au total, le dispositif concernera 50 000 personnes en 2011 et 90 000 en 2015. Les assurés dont l'état de santé est dégradé du fait de leur exposition à des facteurs de pénibilité garderont la possibilité de partir à 60 ans avec une retraite à taux plein quel que soit leur nombre de trimestres. Selon le ministre du travail, 10 000 personnes par an bénéficieront de ce droit nouveau.

Développement de l'emploi des seniors

- Aide à l'embauche pendant un an pour les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans et renforcement du tutorat.

Augmentation des recettes pour un montant de 3,7 milliards en 2011

- Création d'un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, hors bouclier fiscal.

- Augmentation d'un point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.

- Prélèvement accru sur les stock-options : passage de la contribution de l'employeur de 10 à 14 % et de la contribution du salarié de 2,5 à 8 % ; augmentation des prélèvements sur les retraites-chapeaux : le prélèvement de l'entreprise est appliqué dès le premier euro de rente versé ; une contribution sociale de 14 % est mise en place pour le bénéficiaire ; calcul annualisé des allègements de charges.

Renforcement de la convergence entre les régimes public et privé

- Alignement du taux de cotisation du public (7,85 %) sur le privé (10,55 %) en dix ans. Fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012.

- Application de la même règle d'obtention du minimum garanti que dans le secteur privé.

Améliorer les mécanismes de solidarité

- Les jeunes en situation précaire bénéficieront de trimestres validés supplémentaires lorsqu'ils sont au chômage non indemnisé. Le nombre de trimestres validés passera de 4 à 6.

- Pour améliorer les retraites des femmes, l'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entrera désormais dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite. Les entreprises de plus de 300 salariés qui ne font pas de diagnostic de la situation salariale comparée des hommes et des femmes seront sanctionnées.

- L'octroi du minimum vieillesse (709 euros pour un célibataire) aux agriculteurs sera facilité. Les terres agricoles et les corps de ferme ne feront plus l'objet d'un recours sur succession. Pour favoriser l'information des actifs, un point d'étape individuel sera systématiquement fait à 45 ans.

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