Décret du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

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Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

NOR : ECOT2403438D

JORF n°0050 du 29 février 2024

Texte n° 5

Publics concernés : sociétés commerciales ; commissaires aux comptes ; organismes tiers indépendants.

Objet : modification du montant de seuils relatifs au chiffre d'affaires et au bilan des sociétés et des groupes de sociétés, prévus au sein des livres II et VIII du code de commerce.

Entrée en vigueur : le texte s'applique aux comptes et rapports afférents aux exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; les mandats de commissaires aux comptes en cours se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration.

Notice : le texte transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Le texte modifie le montant des seuils relatifs aux chiffre d'affaires et au bilan, afin de tenir compte de l'inflation. Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l'établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité.

Référence : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises ;

Vu la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 123-200, D. 221-5, D. 230-1, D. 230-2, D. 232-8-1, D. 821-172 et D. 950-1-1 ;

Vu le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales,

Décrète :

Article 1

Le code de commerce, dans sa rédaction résultant du décret susvisé, est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Article 2

I.-L'article D. 123-200 est ainsi modifié :

1° Au 1°, le nombre : « 350 000 » est remplacé par le nombre : « 450 000 » et le nombre : « 700 000 » est remplacé par le nombre : « 900 000 » ;

2° Au 2°, le nombre : « 6 000 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 000 » et le nombre : « 12 000 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 000 » ;

3° Au troisième alinéa, le nombre : « 20 000 000 » est remplacé par le nombre : « 25 000 000 » et le nombre : « 40 000 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 000 ».

II.-Au premier alinéa de l'article D. 221-5, le nombre : « 4 000 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 000 » et le nombre : « 8 000 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 000 ».

III.-L'article D. 230-1 est ainsi modifié :

1° Au 1°, le nombre : « 350 000 » est remplacé par le nombre : « 450 000 » et le nombre : « 700 000 » est remplacé par le nombre : « 900 000 » ;

2° Au 2°, le nombre : « 6 000 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 000 » et le nombre : « 12 000 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 000 » ;

3° Au 3°, le nombre : « 20 000 000 » est remplacé par le nombre : « 25 000 000 » et le nombre : « 40 000 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 000 ».

IV.-L'article D. 230-2 est ainsi modifié :

1° Au 1°, le nombre : « 7 000 000 » est remplacé par le nombre : « 9 000 000 » et le nombre : « 14 000 000 » est remplacé par le nombre : « 18 000 000 » ;

2° Au 2°, le nombre : « 24 000 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 000 » et le nombre : « 48 000 000 » est remplacé par le nombre : « 60 000 000 ».

V.-Au II de l'article D. 232-8-1, les mots : « 12 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 15 millions d'euros ».

VI.-Au premier alinéa de l'article D. 821-172, le nombre « 2 000 000 » est remplacé par le nombre : « 2 500 000 » et le nombre : « 4 000 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 000 ».

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Article 3

L'article D. 950-1-1 est ainsi modifié :

1° Au tableau du 1°, la ligne :

Article D. 123-200

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

» ;

est remplacée par la ligne suivante :

Article D. 123-200

Décret n° 2024-152 du 28 février 2024

» ;

2° Au tableau du 2°, la ligne :

Article D. 221-5

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

» ;

est remplacée par la ligne suivante :

Article D. 221-5

Décret n° 2024-152 du 28 février 2024

».

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2024.

Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L. 821-44 du code de commerce.

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti